Proposition de révision de la majoration des prix de transports

Selon article du 26 septembre 2014 publié par developpement-durable.gouv.fr

La loi du 28 mai 2013 a permis d’adopter un dispositif prévoyant un taux par région pour tous les déplacements internes à une région ainsi qu’un unique taux pour toutes les prestations entre deux régions différentes (article archivé).

Il est apparu que l’application au nouveau réseau de cette majoration forfaitaire calculée à la maille régionale n’est pas adapté à la diversité des cas et conduit à des inégalités territoriales.

Il est donc proposé d’appliquer un taux de majoration forfaitaire calculé à partir d’un maillage plus fin du territoire : la zone d’emploi (400 en tout). Cela permet de proposer :

 une majoration nulle pour un nombre important de relations de courte distance qui n’utilisent pas le réseau taxable ;

 des taux plus proches de la réalité sur les relations fortement dépendantes d’un itinéraire soumis au péage de transit.

Lorsque l’opération de transport routier de marchandises est réalisée par un ou plusieurs véhicules utilisés pour le compte d’un donneur d’ordres unique, la majoration du prix pourrait être ajustée sur le montant exact du péage dû. Ceci permettrait notamment de traiter plusieurs cas de dessertes par tournées pour lesquels un maillage fin peut poser des difficultés.

Des outils sont mis à disposition des professionnels pour leur permettre d’évaluer l’application du nouveau dispositif de majoration forfaitaire :

Via une cartographie dynamique en suivant le lien.

A partir d’un tableur téléchargeable (format libre office.ods). ou à partir des tables decorrespondances entre les communes et les zones et de la table des valeurs du pourcentage de majoration en fonction du numéro de la zone origine (I) et de celui de la destination (J) (format CSV, valeurs symétriques données pour I<=J).

Comments are closed.