Ségolène Royal enterre l’écotaxe

Selon article du 9 octobre 2014 publié par www.challenges.fr/

Les transporteurs routiers ont quant à eux annoncé la suspension de leur mouvement.

Reuil-Malmaison. Segolene Royal visits Schneider electrics.      

La ministre de l'Ecologie Ségolène Royal a annoncé jeudi 9 octobre la suspension "sine die" du péage de transit poids lourds, donnant de facto le coup de grâce à ce dispositif controversé et désamorçant une mobilisation potentiellement dure des transporteurs routiers.

Au terme d'une rencontre de près de trois heures entre Ségolène Royal, le secrétaire d'Etat aux Transports Alain Vidalies, et les fédérations de transporteurs routiers, le péage de transit poids lourds, redevenu "écotaxe" dans la bouche de la Ministre, a connu un nouveau report.

"Nous avons décidé, premièrement, de suspendre sine die le dispositif d'écotaxe, deuxièmement de créer un groupe de travail (...) troisièmement, d'intensifier la recherche de solutions sur la situation économique et sociale globale du secteur", a affirmé Mme Royal à l'issue de cette rencontre.

Les fédérations de transporteurs routiers ont aussitôt annulé leur mouvement.

"On peut dire qu'on a gagné, puisqu'on a enfin en face de nous deux ministres qui ont pris la mesure du sujet, (...) et que donc il fallait en sortir et trouver une solution", a réagi Aline Mesples, présidente de l'OTRE, fédération à l'origine des manifestations qui avaient mené à la suspension de l'écotaxe à l'automne 2013. "Nous avons accompli un pas décisif", s'est également réjoui Nicolas Paulissen, délégué général de la FNTR, évoquant les "négociations serrées qui ont abouti à cette décision".

Le contrat Ecomouv' pose problème

Première personnalité politique à réagir, Emmanuelle Cosse, secrétaire nationale d'Europe Écologie-Les Verts (EELV), s'est dite "tout simplement scandalisée" par cette annonce.

"On prend acte des difficultés concrètes qui se posent dans les entreprises et qui, si elles étaient appliquées comme ça, de façon aveugle, pourraient menacer l'emploi", a justifié la Ministre.

"Entre le manque à gagner d'un contrat que de toute façon on va remettre a plat (...) et le coût financier, économique, social, d'une grève ou d'un blocage d'infrastructures importantes pour le pays, le choix est vite fait", a-t-elle ajouté.

Pour Ségolène Royal, le contrat signé par le gouvernement Fillon avec Ecomouv', consortium franco-italien charge de la mise en place de l'écotaxe et de sa collecte, à qui doit être versé 40% des recettes du péage de transit, pose "quand même un problème", et comporte "beaucoup d'anomalies".

Elle en souhaite la remise à plat, arguant que le gouvernement "n'est pas non plus (obligé) d'accepter des choses manifestement disproportionnées".

Interrogée sur le coût d'une rupture du contrat avec Ecomouv', qui serait de près d'un milliard d'euros, elle a refusé d'avancer un chiffre, se reposant sur le lancement d'une "expertise juridique", afin de déterminer "quelles sont les responsabilités".

Une enquête sénatoriale avait conclu, en mai dernier, que le partenariat public/privé a été mené de façon régulière, mais que la complexité du système a conduit à des surcoûts.

Les autoroutes dans le viseur

Sans les près de 400 millions d'euros que devait rapporter le péage aux collectivités et à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF), il va désormais falloir trouver un autre moyen pour financer les infrastructures de transports.

Les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dans le viseur du gouvernement depuis la publication en septembre d'un rapport de l'Autorité de la concurrence, qui faisait état d'une situation de "rente", pourraient bien être invitées à mettre la main à la poche.

Ségolène Royal a invoqué leurs "super profits", et un "sentiment d'injustice qui justifie qu'on prenne le temps de mettre à plat qui paie quoi dans l'usage des infrastructure".

Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron avait annoncé mardi que les pistes mises en avant par l'Autorité de la concurrence allaient être étudiées, et que des propositions seraient remises au Premier ministre dans les prochaines semaines.

Reuil-Malmaison. Segolene Royal visits Schneider electrics.

Qu’est ce que le péage de transit poids lourds ?

Selon article du 26 septembre 2014 publié par developpement-durable.gouv.fr  

Le péage de transit poids lourds met en œuvre le principe de l’utilisateur/payeur. Sur la base d’une tarification à la distance parcourue, chaque véhicule paie en fonction de son usage réel du réseau retenu.

L’objectif du péage de transit poids lourds est de faire participer au financement des infrastructures de transport les professionnels qui en ont besoin et les utilisent régulièrement.

Il concerne les véhicules de plus de 3,5t conçus pour le transport de marchandises, définis par le décret n° 2013-678 du 11 juillet 2013 et circulant sur le réseau concerné.

Sont exonérés :

  • les véhicules de l’armée ;
  • les véhicules spécialisés tels les bazars forains, les fourgons blindés et les véhicules dédiés à la collecte de lait dans les fermes ;
  • les véhicules agricoles et ceux dédiés au transport de carcasses et de déchets animaux.

Proposition de révision de la majoration des prix de transports

Selon article du 26 septembre 2014 publié par developpement-durable.gouv.fr

La loi du 28 mai 2013 a permis d’adopter un dispositif prévoyant un taux par région pour tous les déplacements internes à une région ainsi qu’un unique taux pour toutes les prestations entre deux régions différentes (article archivé).

Il est apparu que l’application au nouveau réseau de cette majoration forfaitaire calculée à la maille régionale n’est pas adapté à la diversité des cas et conduit à des inégalités territoriales.

Il est donc proposé d’appliquer un taux de majoration forfaitaire calculé à partir d’un maillage plus fin du territoire : la zone d’emploi (400 en tout). Cela permet de proposer :

- une majoration nulle pour un nombre important de relations de courte distance qui n’utilisent pas le réseau taxable ;

- des taux plus proches de la réalité sur les relations fortement dépendantes d’un itinéraire soumis au péage de transit.

Lorsque l’opération de transport routier de marchandises est réalisée par un ou plusieurs véhicules utilisés pour le compte d’un donneur d’ordres unique, la majoration du prix pourrait être ajustée sur le montant exact du péage dû. Ceci permettrait notamment de traiter plusieurs cas de dessertes par tournées pour lesquels un maillage fin peut poser des difficultés.

Des outils sont mis à disposition des professionnels pour leur permettre d’évaluer l’application du nouveau dispositif de majoration forfaitaire :

Via une cartographie dynamique en suivant le lien.

A partir d’un tableur téléchargeable (format libre office.ods). ou à partir des tables decorrespondances entre les communes et les zones et de la table des valeurs du pourcentage de majoration en fonction du numéro de la zone origine (I) et de celui de la destination (J) (format CSV, valeurs symétriques données pour I<=J).

Péage de transit : le gouvernement propose un nouveau mécanisme de majoration forfaitaire

Selon article du 26 septembre 2014 publié par wk-transport-logistique.fr

Le gouvernement va lancer le 1er octobre l'expérimentation du péage de transit poids lourds, avec une nouveauté : la majoration forfaitaire sera désormais calculée au niveau du bassin d'emploi et non plus par région.

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Le secrétaire d'État aux Transports, Alain Vidalies, a rencontré le 26 septembre 2014 les organisations professionnelles représentant les transporteurs routiers et les chargeurs pour leur présenter le calendrier et les conditions de déploiement du péage de transit poids lourds, successeur de l'écotaxe.

Le gouvernement marche manifestement sur des œufs. Il annonce des aménagements du dispositif et un report de quelques semaines de la mise en œuvre officielle. Mieux encore, tout en lançant l'expérimentation au 1er octobre, il se dit ouvert à l'étude de solutions alternatives durant cette période.

Une majoration forfaitaire basée sur les bassins d'emploi

Principale nouveauté : le gouvernement a revu sa copie concernant lemécanisme de majoration forfaitaire. Selon le ministère, le dispositif prévu par la loi du 28 mai 2013 dans le cadre de l'écotaxe créait des inégalités territoriales dans le cadre du péage de transit, compte tenu de la réduction du réseau. L'assiette de calcul sera désormais basée sur les bassins d'emploi, c'est-à-dire à partir des origines/destinations, et non plus au niveau des régions. "C'est à ce niveau là que les transporteurs auront à répercuter le coût du péage de transit sur leurs clients. Cela permet aussi de ne pas faire supporter de majoration du prix de transport là où il n'y a pas d'itinéraire taxé", a indiqué Alain Vidalies.

Le système sera expérimenté à compter du 1er octobre sur la base du volontariat, avec une montée en charge progressive de l'assiette. "Je souhaite que cette expérimentation puisse se faire dans de bonnes conditions, c'est-à-dire avec un nombre suffisant d'entreprises", a souligné Alain Vidalies.

Cette phase se fait avec une facturation à blanc, "c'est-à-dire sans impact financier sur les entreprises". Le ministère va mettre en place un outil de simulation pour permettre aux professionnels d'évaluer l'application du nouveau dispositif basé sur les 417 bassins d'emploi.

Si le nouveau système de majoration forfaitaire est validé, il supposera une modification législative puisque le dispositif régional est inscrit dans la loi.

Éteindre les braises

Afin de mesurer l'impact réel du péage de transit sur les entreprises et les territoires, Alain Vidalies a demandé aux préfets de réactiver les observatoires régionaux mis en place en 2013 dans la perspective de l'écotaxe. Ils seront réunis "avant la fin du mois d'octobre". Un panel d'entreprises sera défini afin de disposer de données par secteur d'activité et par filières.

Par ailleurs, un comité national de suivi sera mis en place. "Il se réunira sous ma présidence pour tirer les conclusions de cette expérimentation", a indiqué Alain Vidalies.

Plus surprenant, le ministre n'a pas fermé la porte à l'étude de solutions alternatives durant la phase d'expérimentation. "J'ai fait part aux parties intéressées de notre disponibilité pour confronter nos analyses, en termes juridiques d'abord, notamment par rapport à la comptabilité de ces solutions avec le droit européen, mais aussi en terme d'efficacité et d'acceptablilité pour les entreprises. Nous répondrons en toute transparence".

Un report de "quelques semaines"

L'ensemble de ces initiatives n'est pas sans conséquences sur le calendrier de déploiement. Le ministre veut se donner le temps de tirer les conclusions de l'expérimentation et de mener de réelles négociations avec les organisations professionnelles. Sans compter le temps législatif, si le nouveau système de majoration forfaitaire est finalement retenu.

"La date du 1er janvier 2015 qui était retenue pour la mise en place n'est plus aujourd'hui un horizon indépassable. Il ne s'agit pas d'un report sine die, mais d'une question de semaines supplémentaires", a déclaré Alain Vidalies.

Expérimentation du péage de transit poids lourds

Selon article du 26 septembre 2014 du developpement-durable.gouv.fr

Après un travail de mise à plat et de concertation, s’appuyant sur le travail des commissions parlementaires, le Gouvernement a décidé de remplacer « l’écotaxe poids lourds » par un « péage de transit poids lourds ».

En application du principe « utilisateur-payeur » et en vue de faire contribuer le grand transit routier au financement de l’entretien des infrastructures routières et de la construction de nouvelles infrastructures, notamment ferroviaires et fluviales, un péage de transit pour les poids lourds sera instauré sur les itinéraires de grand transit, qui supportent un trafic supérieur à 2 500 poids lourds par jour.

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Ces itinéraires représentent 4 300 km du réseau routier national et de certaines routes alternatives départementales (Alsace, périphérique parisien, un tronçon de la route Centre-Europe-Atlantique), au lieu des 15 000 km qui étaient concernés par l’écotaxe.

En rouge, les routes nationales concernées par le péage de transit poids-lourds définies par le décret du 29 septembre 2014. En jaune, les réseaux locaux et routes départementales concernées par le péage de transit poids-lourds. En bleu, le réseau des autoroutes concédées (et donc déjà à péage)

  • Carte du réseau "Péage de transit" (JPEG - 2,9 Mo)

Le projet de réseau soumis au péage de transit est consultable de manière interactive en suivant le lien.

En complément et pour une simple information, des fichiers à caractère indicatif illustrant le réseau soumis à l’écotaxe poids lourds, sans valeur légale ni règlementaire, établis à partir de la BD CARTO® de l’IGN au format Shapefile et en coordonnées Lambert II Paris ou WGS 84 sont mis à disposition.

La liste des points de tarification est disponible à titre d’information ci-dessous.

Les poids lourds supérieurs à 3,5 tonnes seront concernés et l’entrée en vigueur se fera après une phase d’expérimentation.

Pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, il sera fait appel au contrat avec la société Écomouv’.

Le péage de transit poids lourds repose sur trois piliers :

  • Un réseau resserré de 4 300 km de grands itinéraires de transit national et international et qui supportent plus de 2 500 poids lourds par jour ;
  • Une tarification modulée (voir Barème) en fonction des kilomètres parcourus et du niveau de pollution des poids lourds ;
  • Une mise en œuvre selon un calendrier progressif :
    • octobre 2014 : expérimentation sans facturation (voir Article)
    • début 2015 : mise en service effective
 

Péage poids lourds : le gouvernement repousse la mise en oeuvre de la nouvelle écotaxe

Selon article publié le 000222125_5

Le secrétariat d’Etat a repoussé du 1er janvier aux premiers mois de 2015 la mise en place de la version déjà édulcorée de l’écotaxe.

Le gouvernement aurait-il peur des chauffeurs routiers ? L’écotaxe avait déjà été repoussée, modifiée, renommée. Le péage de transit poids lourds, sa version édulcorée, devait être mise en application au 1er janvier 2015. Mais quelques jours après l’annonce d’une expérimentation "à blanc" de portiques de contrôle sur le boulevard périphérique parisien, le secrétaire d’Etat aux Transports, Alain Vidalies, découvre qu’il faut réaliser des modifications législatives. Et qu’il est urgent de repousser le lancement "aux premiers mois de 2015".

PRESSION DES PROFESSIONNELS DU TRANSPORT

Il faut dire que les fédérations professionnelles ne s’embarrassent pas de circonvolutions oratoires. "La mise en place de la taxe poids lourds est incompatible et indécente.[…] Les entreprises de transport routier ne peuvent accepter, et plus particulièrement certaines régions ou certains départements, d'être les victimes des égarements passés de la politique française relative aux infrastructures",  indiquait le 25 septembre dans un communiqué la Fédération nationale des transports routiers (FNTR). Deux jours avant, l’Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF) écrivait  "Dans une grande tonitruance, la Mairie de Paris vient de faire connaître son intention de tester un dispositif de péage de transit poids lourds, à compter du 1er octobre 2014, pour une mise en application au 1er janvier 2015. […] Cette gesticulation qui n’aura d’autre effet que d’exacerber la colère des chefs d’entreprise des transports parisiens, reprend en fait les dispositions connues, arrêtées, combattues de l’écotaxe".

Il y a quelques jours, LD Lines, du groupe Louis Dreyfus Armateurs, arrêtait dans l’indéférence presque générale l’autoroute de la mer entre Saint-Nazaire (Loire Atlantique) et Gijón (Asturies), faute de rentabilité, et malgré un taux moyen de remplissage de 75%. La liaison par route est moins coûteuse et l’arrêt des subventions à LD Lines a sonné le glas de la liaison maritime.

Patrice Desmedt

Un « péage de transit poids lourds » remplacera l’écotaxe

Selon article du 23 juin  2014 publié par wk-transport-logistique.fr transport_actu76369_photo

L'arbitrage est tombé : l’écotaxe doit être remplacée par un "péage de transit poids lourds" qui entrera en vigueur de 1er janvier 2015. Le réseau taxable passe de 15 000 km à 4 000 km. Les professionnels se montrent très réservés voire franchement hostiles.

L'Ouest a eu la peau de l'écotaxe et la primeur des détails sur le dispositif qui doit s’y substituer.

En octobre 2013, la révolte des bonnets rouges avait abouti à la "suspension" du dispositif. Selon les informations publiées le 22 juin parDimanche Ouest France et confirmées depuis par Matignon, un nouveau système, baptisé "péage de transit poids lourds", remplacera l’écotaxe à compter du 1er janvier 2015, après trois mois de marche à blanc. Le dispositif doit être présenté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative en vue d'un vote au Parlement cet été.

Un taux de majoration d'environ 2% au lieu de 5,2%

Les poids lourds devront être équipés d'un boîtier GPS calculant le parcours. La tarification se fera avec un taux moyen de 13 centimes d’euro par kilomètre, modulable selon la distance parcourue, le niveau de pollution et le nombre d'essieux. Les véhicules et matériels agricoles, ceux dédiés à la collecte du lait, les véhicules forains et de cirque seront exonérés.

"Les transporteurs pourront moduler leur prix afin de mettre à contribution des bénéficiaires de la prestation de transport, c'est-à-dire les chargeurs, conformément à la loi du 28 mai 2013. Le taux de majoration applicable aux trajets nationaux et intra-régionaux sera de l'ordre de 2% pour le péage transit poids lourds, contre 5,2% dans l'ancien système écotaxe", précise un dossier du ministère des Transports.

Une réduction de périmètre qui divise par deux les recettes

Comme l’annonçait L’Officiel des Transporteurs dans son édition du 20 juin, la réduction du réseau taxable est bien à l’ordre du jour puisqu’il passe de 15 000 km à 4 000 km. Ce péage, qui s’appliquera aux véhicules de +3,5 tonnes, concernera les "itinéraires de grand transit, qui supportent un trafic supérieur à 2 500 poids lourds par jour", a indiqué une source proche de Matignon après les révélations d’Ouest-France. La carte correspond ainsi aux "axes de grand transit" traversant la France sans péage et aux segments routiers parallèles aux autoroutes à péage.

Cette réduction de périmètre aura une influence significative sur les recettes. Le péage de transit devrait rapporter environ 500 millions d’euros par an, soit deux fois moins que ce qui était prévu dans le cadre du dispositif précédent, a précisé la ministre de l'Écologie, Ségolène Royal.

Ecomouv’ reste dans le jeu

"Pour la mise en œuvre du péage de transit, il sera fait appel à la société Ecomouv' dont l'infrastructure technique et opérationnelle existe déjà, et qui fera l'objet d'avenants" au contrat, a précisé le Premier ministre, Manuel Valls, dans un discours prononcé le 22 juin lors d'un déplacement politique à Trèbes (Aude).

"Afin d'assurer un meilleur contrôle, le gouvernement engagera des discussions avec Ecomouv qui pourront aller jusqu'à une montée au capital de la société par la puissance publique", a-t-il ajouté.

Aucune précision n'a été apportée pour l'instant sur le devenir des portiques et bornes écotaxe déjà installés.

Ecotaxe: comment le gouvernement envisage d’épargner la Bretagne

Selon article publié le 12/06/2014 par L'Expansion.com avec AFP

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Le premier ministre Manuel Valls serait sur le point de trancher entre deux scénarios, qui auraient pour avantages d'exonérer les trajets courts de l'écotaxe... mais aussi concrètement la région d'origine des bonnets rouges

Alors qu'un portique écotaxe vient à nouveau d'être incendié dans le Morbihan, le gouvernement semble plancher sur des solutions qui limiteraient l'impact d'une taxe qui ne continue de faire polémique. Comme l'a révélé le quotidien Les Echos, deux scénarios sont envisagés par les autorités. Ils visent tous deux à relancer cette mesure gelée depuis octobre 2013 et dont l'abandon serait ungouffre financier, tout en calmant la colère des fameux bonnets rouges.

Le premier plan envisagé consiste à mettre en place une franchise mensuelle kilométrique qui varierait selon le poids et la pollution émise par le camion. Issue du rapport rendu mi-mai par la mission parlementaire en charge du dossier, cette proposition pourrait constituer une façon de clore un dossier si controversé, qui connait depuis l'automne dernier une fronde continue.

L'autre scénario modifierait le territoire frappé par cette taxe. Il ne s'agirait alors plus que des grands axes, ce qui préserverait là aussi les petits trajets. Le réseau taxé se verrait ainsi amputé de près de 74% de sa superficie originelle, passant de 15 000 km à 4000 km. Autre bon point de cette solution, elle équivaudrait à ne pas appliquer le plan en Bretagne, puisque les grands axes de la région sont déjà exonérés. Le gouvernement s'éviterait alors le risque de nouvelles protestations de la part des bonnets rouges. Mais l'égalité ne sortirait pas gagnante de cette réforme, puisqu'elle aurait pour conséquence de taxer davantage certaines entreprises, selon leur région d'appartenance.

Problème majeur de ces deux projets : l'Etat serait loin de rassembler autant d'argent que prévu. Initialement estimées à 1,15 milliard d'euros, les recettes de l'écotaxe perdraient 300 millions avec le premier plan, et tomberaient à 500 millions avec le second. De son côté, la société Ecomouv' en charge de la collecte de la taxe, laisserait dans l'affaire jusqu'à plusieurs dizaines de millions d'euros. Une piste de compensation est déjà à l'étude, comme l'a annoncé la ministre de l'écologie Ségolène Royal. Elle mettrait à contribution les autoroutes.

Au premier ministre Manuel Valls de trancher désormais. Le 24 juin, qui marque l'examen du collectif budgétaire en séance plénière à l'Assemblée, sera sans nulle doute d'une importance capitale pour l'écotaxe. En effet, pour que ces solutions éventuelles se concrétisent, il faudra d'abord en passer par une loi de Finances qui modifierait le Code des Douanes, condition sine qua non à leur application.

Écotaxe : la mission parlementaire fait 13 propositions pour sauver le dispositif

Selon article publié le 15 mai 2014 par wk-transport-logistique.fr  

La mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'écotaxe a rendu son rapport le 14 mai 2014. Ses propositions ne reprennent pas les pistes évoquées par la ministre de l'Écologie, Ségolène Royal.

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L'écotaxe poids lourds fait voir la vie en rouge, et pas seulement aux Bretons. La classe politique, y compris au sein de la majorité socialiste, se divise sur les solutions à adopter pour sortir de l'impasse.

La mission d'information parlementaire a rendu son rapport à l'issue de près de six mois de travaux, perturbés dans leur dernière ligne droite par les déclarations médiatiques de la ministre de l'Écologie. Sans attendre les conclusions de la mission, Ségolène Royal avait en effet évoqué le 15 avril dernier deux pistes de sortie, après avoir annoncé une "remise à plat". Un "court-circuitage" peu apprécié par Jean-Paul Chanteguet, le président de la mission d'information, qui a profité de la présentation du rapport le 14 mai pour distiller quelques mises au point incisives.

"Nous avons envisagé de ne pas présenter de rapport. Dans la mesure où le cahier des charges avait beaucoup changé, nos propositions pouvaient être complètement en décalage avec les nouvelles orientations. Mais un certain nombre de parlementaires m'ont conseillé d'aller jusqu'au bout", a déclaré Jean-Paul Chanteguet, président de la mission d'information, lors de la présentation du rapport. Au final, la publication du document a été votée par une courte majorité : 18 voix pour, 14 contre et deux absentions.

Un arbitrage attendu au plus haut niveau de l'État

Le rapport parlementaire contient 13 propositions pour faire évoluer le dispositif de l'écotaxe, parmi lesquels on ne trouve pas trace des suggestions de la ministre. Les arbitrages devraient maintenant être pris au plus haut niveau de l'État, vraisemblablement avant l'été.

Parmi les mesures proposées figure un glissement sémantique symbolique mais pas tout à fait anodin : le terme écotaxe serait remisé et le dispositif rebaptisé "éco-redevance poids lourds". L'écotaxe n'est pas un impôt supplémentaire qui relèverait de l'écologie punitive mais bien une redevance d'usage de l'infrastructure routière", a martelé Jean-Paul Chanteguet.

Une franchise kilométrique mensuelle

Sur le fond, la principale proposition consiste à créer "une franchise kilométrique mensuelle, exprimée en euros, sans discrimination de secteur d'activité, de nature du transport ou de nationalité", qui s'appliquerait aux camions et non aux entreprises. Elle serait calculée sur la base d'un taux kilométrique modulé en fonction du poids des camions et de leurs émissions polluantes.

"Nous proposons une franchise mensuelle de 400 km. Convertie en euros, cette franchise variera entre 281 et 844 kilomètres", selon la catégorie du véhicule, a précisé Jean-Paul Chanteguet.

Par ailleurs, les régions périphériques conserveraient un avantage. La mission propose que les distances parcourues sous franchise soient multipliées par deux pour la Bretagne et par 1,4 pour l'Aquitaine et Midi-Pyrénées. "Avec un véhicule de 1ère catégorie à la norme Euro 6, un transporteur breton pourrait parcourir 5 000 km durant un mois, dans la mesure où le réseau taxable ne représente en moyenne que 30% du trajet effectué", a souligné le président de la mission.

Favoriser davantage les véhicules "vertueux"

Les parlementaires se sont également penchés sur les moyens d'inciter à l'utilisation de véhicules écologiquement plus vertueux. La mission propose d'accentuer la modulation des taux de la redevance, en octroyant un avantage nettement plus significatif aux poids lourds de catégorie Euro 6 et Euro 5 EEV, ainsi qu'aux véhicules électriques.

Par ailleurs, la mission invite à la création d'un fonds de modernisation de la flotte de poids lourds.

Simplifier l'enregistrement

Autre proposition qui pourrait rencontrer un écho favorable du côté des transporteurs : simplifier les procédures d'enregistrement des redevables auprès des SHT (Sociétés habilitées de télépéage).

La mission suggère de :

  • rendre facultative la fourniture du Kbis à l'enregistrement et éventuellement l'information sur le réprésentant légal
  • simplifier les justificatifs exigés pour la détermination de la classe Euro du poids lourds
  • assouplir les conditions de récupération d'un nouvel équipement électronique embarqué lors de la mise en œuvre de la procédure de secours
  • diminuer de trois à un moins la durée minimale de location permettant de devenir redevable enregistré.

Des taux kilométriques plus stables... mais revus à la hausse sur certains axes

Les parlementaires ont également entendu les craintes des transporteurs concernant l'évolution des barèmes. La mission propose que le gouvernement s'engage à maintenir les taux actuels inchangés sur une période d'au moins 3 ans, "en tenant éventuellement compte de l'inflation et des rectifications rendues nécessaires après constat de situations économiques particulières".

En revanche, le rapport suggère parallèlement de relever le taux kilométrique "sur certains axes particuliers pour lesquels un report modal ou autoroutier est possible", et de prendre en compte le niveau de congestion. Le canal Seine-Nord s'invite curieusement dans le débat, le rapport proposant "une surtaxe temporaire de certains itinéraires routiers parallèles au tracé du futur canal".

Le rapport propose enfin d'adapter la mise en œuvre du dispositif de majoration forfaitaire "aux spécificités de certaines activités économiques", à savoir le transport combiné, le transport express et le déménagement.

JM Ayrault suspend l’application de l’écotaxe poids lourds dans toute la France

D'après Le Figaro L'écotaxe n'entrera pas application au 1er janvier comme prévu mais à une date ultérieure, pour laisser place au dialogue sur cette mesure controversée, précise le premier ministre.

Jamais deux sans trois! Après deux reports consécutifs, le gouvernement a décidé de décaler une nouvelle fois la mise en application de l'écotaxe. Le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a en effet annoncé mardi la suspension de la mise en place de l'écotaxe pour laisser place au dialogue sur cette mesure fiscale controversée qui a provoqué une levée de boucliers, notamment en Bretagne. «Le courage, ce n'est pas l'obstination, c'est d'écouter, de comprendre, de rechercher la solution», a-t-il dit lors d'une déclaration à Matignon. «C'est pourquoi j'ai décidé la suspension de la mise en œuvre de l'écotaxe pour nous donner le temps nécessaire à un dialogue au niveau national et régional.» «Suspension n'est pas suppression», a ajouté le premier ministre. «Nous prendrons le temps nécessaire, elle doit être corrigée.» Le premier ministre vient en effet d'annoncer sa décision «de suspendre l'application de l'écotaxe», a annoncé dans un communiqué le député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas, à l'issue de la réunion à Matignon entre les élus bretons et le gouvernement. Cette suspension, sans limite de durée, est nationale «afin d'éviter les distorsions entre les territoires et les entreprises», a de son côté précisé le député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas. Jean-Marc Ayrault a fait cette annonce au terme d'une réunion avec les principaux acteurs du dossier - élus bretons, ministres et préfet de région - sur ce dispositif visant à taxer la circulation de poids lourds afin de financer les infrastructures ferroviaires et fluviales. Les élus UMP de Bretagne, qui réclament l'abrogation de la taxe, ont boycotté la réunion. Cette écotaxe doit rapporter un milliard d'euros par an à l'État, mais une suppression pure et simple lui coûterait en revanche 800 millions d'euros, en raison du contrat qui le lie à l'entreprise Écomouv', chargée de mettre en œuvre la mesure. Pour l'entreprise, un report ne représente «pas un drame. Il n'y a pas de remboursement à envisager», selon son vice-président. L'application de cet impôt issu du Grenelle de l'environnement et mis en place en 2009 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, initialement prévu en juillet 2013, avait été reportée au 1er octobre puis en janvier 2014. Ce sera finalement plus tard.

FORMATION Comment gérer l’ECOTAXE poids lourds applicable au 1er janvier 2014

Nouvelles dates de Stages de Perfectionnement : ROUEN le 8 octobre 2013 CAEN le 22 octobre 2013 LE HAVRE le 6 novembre 2013 EVREUX le 12 novembre 2013 Madame, Monsieur Le ministre des transports vient de reporter l'ECOTAXE au 1er janvier 2014. Mais êtes-vous prêt ? Avez-vous toutes les clés en main ? PROGRAMME de la FORMATION 1 – Les loi et textes de l’ECOTAXE poids lourds • Le mécanisme de la taxation • Les équipements obligatoires • Les modalités de contrôle 2 - Le calcul de l’ECOTAXE et de la MAJORATION FORFAITAIRE • Qui paye quoi : les assiettes et les formules de calculs • Le cas particulier des transports internationaux • Les outils et techniques de simulation et de contrôle • Illustration par des exemples 3 – Comment gérer les enjeux financiers de l’ECOTAXE ? • Les leviers d’optimisation à activer chez les transporteurs • Les répercussions en termes d’organisation • Les risques à prendre en compte • Les conséquences pour la relation entre les industriels/distributeurs et les prestataires • 4 - Etudes de cas pratiques • Etudes de cas et applications personnalisées • Vos interrogations En PJ le dossier complet de notre offre de formation ECOTAXE. Ne tardez pas à réserver votre place.

Barème de l’écotaxe : l’ultime combat des transporteurs !

Les sages du Conseil constitutionnel ont validé le principe de la majoration forfaitaire de l'écotaxe mais, hasard du calendrier, trois arrêtés relatifs aux barèmes de la taxe ont été publié au Journal Officiel le même jour : – l'arrêté relatif au taux kilométrique et aux modulations de la taxe pour 2013 – l'arrêté relatif au taux kilométrique et aux modulations de la taxe pour 2014 – l'arrêté relatif à la réduction de 10% sur le montant de la taxe pour les redevables abonnés à une Société habilitée de télépéage (SHT).

Une hausse de 10% dès janvier 2014 !

L'arrêté du 14 mai relatif aux barèmes de la taxe pour 2014 sème le trouble chez les transporteurs routiers. Alors que la loi a été promulguée le 29 mai 2013 et que l’écotaxe doit entrer en vigueur le 1er octobre 2013, une hausse de 10% est déjà prévue dès janvier 2014.

L'un des trois arrêtés relatifs aux barèmes de l'écotaxe prévoit d'emblée une augmentation de 10% de la taxe au 1er janvier 2014, trois mois à peine après son entrée en vigueur. Les organisations professionnelles protestent unanimement.

  Le siège de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) plaide non coupable et insiste sur une information clé, à savoir qu'un autre arrêté va être pris pour fixer les taux de majorations forfaitaires par régions et le taux interrégional. Ces taux seront recalculés à partir des barèmes officiels de la taxe et des derniers ajustements liés à la périphéricité régionale (-50% pour la Bretagne, -30% pour les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées).

Une profession à l'unisson

"Augmenter de 10% cette taxe trois mois après son entrée va provoquer une hécatombe de disparitions d’entreprises, constate l’Unostra dans un communiqué. Toutes ne sont pas armées pour faire appliquer le droit… et risquer de perdre une partie de leur clientèle." En conséquence, l’organisation exige la stabilité des barèmes de la taxe jusqu’au 31 décembre 2014, avec la mise en place d’une commission de suivi trimestrielle visant à cibler les chargeurs 'mauvais payeurs' dès janvier 2014.

Ségolène Royal enterre l’écotaxe

Selon article du 9 octobre 2014 publié par www.challenges.fr/

Les transporteurs routiers ont quant à eux annoncé la suspension de leur mouvement.

Reuil-Malmaison. Segolene Royal visits Schneider electrics.      

La ministre de l'Ecologie Ségolène Royal a annoncé jeudi 9 octobre la suspension "sine die" du péage de transit poids lourds, donnant de facto le coup de grâce à ce dispositif controversé et désamorçant une mobilisation potentiellement dure des transporteurs routiers.

Au terme d'une rencontre de près de trois heures entre Ségolène Royal, le secrétaire d'Etat aux Transports Alain Vidalies, et les fédérations de transporteurs routiers, le péage de transit poids lourds, redevenu "écotaxe" dans la bouche de la Ministre, a connu un nouveau report.

"Nous avons décidé, premièrement, de suspendre sine die le dispositif d'écotaxe, deuxièmement de créer un groupe de travail (...) troisièmement, d'intensifier la recherche de solutions sur la situation économique et sociale globale du secteur", a affirmé Mme Royal à l'issue de cette rencontre.

Les fédérations de transporteurs routiers ont aussitôt annulé leur mouvement.

"On peut dire qu'on a gagné, puisqu'on a enfin en face de nous deux ministres qui ont pris la mesure du sujet, (...) et que donc il fallait en sortir et trouver une solution", a réagi Aline Mesples, présidente de l'OTRE, fédération à l'origine des manifestations qui avaient mené à la suspension de l'écotaxe à l'automne 2013. "Nous avons accompli un pas décisif", s'est également réjoui Nicolas Paulissen, délégué général de la FNTR, évoquant les "négociations serrées qui ont abouti à cette décision".

Le contrat Ecomouv' pose problème

Première personnalité politique à réagir, Emmanuelle Cosse, secrétaire nationale d'Europe Écologie-Les Verts (EELV), s'est dite "tout simplement scandalisée" par cette annonce.

"On prend acte des difficultés concrètes qui se posent dans les entreprises et qui, si elles étaient appliquées comme ça, de façon aveugle, pourraient menacer l'emploi", a justifié la Ministre.

"Entre le manque à gagner d'un contrat que de toute façon on va remettre a plat (...) et le coût financier, économique, social, d'une grève ou d'un blocage d'infrastructures importantes pour le pays, le choix est vite fait", a-t-elle ajouté.

Pour Ségolène Royal, le contrat signé par le gouvernement Fillon avec Ecomouv', consortium franco-italien charge de la mise en place de l'écotaxe et de sa collecte, à qui doit être versé 40% des recettes du péage de transit, pose "quand même un problème", et comporte "beaucoup d'anomalies".

Elle en souhaite la remise à plat, arguant que le gouvernement "n'est pas non plus (obligé) d'accepter des choses manifestement disproportionnées".

Interrogée sur le coût d'une rupture du contrat avec Ecomouv', qui serait de près d'un milliard d'euros, elle a refusé d'avancer un chiffre, se reposant sur le lancement d'une "expertise juridique", afin de déterminer "quelles sont les responsabilités".

Une enquête sénatoriale avait conclu, en mai dernier, que le partenariat public/privé a été mené de façon régulière, mais que la complexité du système a conduit à des surcoûts.

Les autoroutes dans le viseur

Sans les près de 400 millions d'euros que devait rapporter le péage aux collectivités et à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF), il va désormais falloir trouver un autre moyen pour financer les infrastructures de transports.

Les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dans le viseur du gouvernement depuis la publication en septembre d'un rapport de l'Autorité de la concurrence, qui faisait état d'une situation de "rente", pourraient bien être invitées à mettre la main à la poche.

Ségolène Royal a invoqué leurs "super profits", et un "sentiment d'injustice qui justifie qu'on prenne le temps de mettre à plat qui paie quoi dans l'usage des infrastructure".

Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron avait annoncé mardi que les pistes mises en avant par l'Autorité de la concurrence allaient être étudiées, et que des propositions seraient remises au Premier ministre dans les prochaines semaines.

Reuil-Malmaison. Segolene Royal visits Schneider electrics.

Qu’est ce que le péage de transit poids lourds ?

Selon article du 26 septembre 2014 publié par developpement-durable.gouv.fr  

Le péage de transit poids lourds met en œuvre le principe de l’utilisateur/payeur. Sur la base d’une tarification à la distance parcourue, chaque véhicule paie en fonction de son usage réel du réseau retenu.

L’objectif du péage de transit poids lourds est de faire participer au financement des infrastructures de transport les professionnels qui en ont besoin et les utilisent régulièrement.

Il concerne les véhicules de plus de 3,5t conçus pour le transport de marchandises, définis par le décret n° 2013-678 du 11 juillet 2013 et circulant sur le réseau concerné.

Sont exonérés :

  • les véhicules de l’armée ;
  • les véhicules spécialisés tels les bazars forains, les fourgons blindés et les véhicules dédiés à la collecte de lait dans les fermes ;
  • les véhicules agricoles et ceux dédiés au transport de carcasses et de déchets animaux.

Proposition de révision de la majoration des prix de transports

Selon article du 26 septembre 2014 publié par developpement-durable.gouv.fr

La loi du 28 mai 2013 a permis d’adopter un dispositif prévoyant un taux par région pour tous les déplacements internes à une région ainsi qu’un unique taux pour toutes les prestations entre deux régions différentes (article archivé).

Il est apparu que l’application au nouveau réseau de cette majoration forfaitaire calculée à la maille régionale n’est pas adapté à la diversité des cas et conduit à des inégalités territoriales.

Il est donc proposé d’appliquer un taux de majoration forfaitaire calculé à partir d’un maillage plus fin du territoire : la zone d’emploi (400 en tout). Cela permet de proposer :

- une majoration nulle pour un nombre important de relations de courte distance qui n’utilisent pas le réseau taxable ;

- des taux plus proches de la réalité sur les relations fortement dépendantes d’un itinéraire soumis au péage de transit.

Lorsque l’opération de transport routier de marchandises est réalisée par un ou plusieurs véhicules utilisés pour le compte d’un donneur d’ordres unique, la majoration du prix pourrait être ajustée sur le montant exact du péage dû. Ceci permettrait notamment de traiter plusieurs cas de dessertes par tournées pour lesquels un maillage fin peut poser des difficultés.

Des outils sont mis à disposition des professionnels pour leur permettre d’évaluer l’application du nouveau dispositif de majoration forfaitaire :

Via une cartographie dynamique en suivant le lien.

A partir d’un tableur téléchargeable (format libre office.ods). ou à partir des tables decorrespondances entre les communes et les zones et de la table des valeurs du pourcentage de majoration en fonction du numéro de la zone origine (I) et de celui de la destination (J) (format CSV, valeurs symétriques données pour I<=J).

Péage de transit : le gouvernement propose un nouveau mécanisme de majoration forfaitaire

Selon article du 26 septembre 2014 publié par wk-transport-logistique.fr

Le gouvernement va lancer le 1er octobre l'expérimentation du péage de transit poids lourds, avec une nouveauté : la majoration forfaitaire sera désormais calculée au niveau du bassin d'emploi et non plus par région.

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Le secrétaire d'État aux Transports, Alain Vidalies, a rencontré le 26 septembre 2014 les organisations professionnelles représentant les transporteurs routiers et les chargeurs pour leur présenter le calendrier et les conditions de déploiement du péage de transit poids lourds, successeur de l'écotaxe.

Le gouvernement marche manifestement sur des œufs. Il annonce des aménagements du dispositif et un report de quelques semaines de la mise en œuvre officielle. Mieux encore, tout en lançant l'expérimentation au 1er octobre, il se dit ouvert à l'étude de solutions alternatives durant cette période.

Une majoration forfaitaire basée sur les bassins d'emploi

Principale nouveauté : le gouvernement a revu sa copie concernant lemécanisme de majoration forfaitaire. Selon le ministère, le dispositif prévu par la loi du 28 mai 2013 dans le cadre de l'écotaxe créait des inégalités territoriales dans le cadre du péage de transit, compte tenu de la réduction du réseau. L'assiette de calcul sera désormais basée sur les bassins d'emploi, c'est-à-dire à partir des origines/destinations, et non plus au niveau des régions. "C'est à ce niveau là que les transporteurs auront à répercuter le coût du péage de transit sur leurs clients. Cela permet aussi de ne pas faire supporter de majoration du prix de transport là où il n'y a pas d'itinéraire taxé", a indiqué Alain Vidalies.

Le système sera expérimenté à compter du 1er octobre sur la base du volontariat, avec une montée en charge progressive de l'assiette. "Je souhaite que cette expérimentation puisse se faire dans de bonnes conditions, c'est-à-dire avec un nombre suffisant d'entreprises", a souligné Alain Vidalies.

Cette phase se fait avec une facturation à blanc, "c'est-à-dire sans impact financier sur les entreprises". Le ministère va mettre en place un outil de simulation pour permettre aux professionnels d'évaluer l'application du nouveau dispositif basé sur les 417 bassins d'emploi.

Si le nouveau système de majoration forfaitaire est validé, il supposera une modification législative puisque le dispositif régional est inscrit dans la loi.

Éteindre les braises

Afin de mesurer l'impact réel du péage de transit sur les entreprises et les territoires, Alain Vidalies a demandé aux préfets de réactiver les observatoires régionaux mis en place en 2013 dans la perspective de l'écotaxe. Ils seront réunis "avant la fin du mois d'octobre". Un panel d'entreprises sera défini afin de disposer de données par secteur d'activité et par filières.

Par ailleurs, un comité national de suivi sera mis en place. "Il se réunira sous ma présidence pour tirer les conclusions de cette expérimentation", a indiqué Alain Vidalies.

Plus surprenant, le ministre n'a pas fermé la porte à l'étude de solutions alternatives durant la phase d'expérimentation. "J'ai fait part aux parties intéressées de notre disponibilité pour confronter nos analyses, en termes juridiques d'abord, notamment par rapport à la comptabilité de ces solutions avec le droit européen, mais aussi en terme d'efficacité et d'acceptablilité pour les entreprises. Nous répondrons en toute transparence".

Un report de "quelques semaines"

L'ensemble de ces initiatives n'est pas sans conséquences sur le calendrier de déploiement. Le ministre veut se donner le temps de tirer les conclusions de l'expérimentation et de mener de réelles négociations avec les organisations professionnelles. Sans compter le temps législatif, si le nouveau système de majoration forfaitaire est finalement retenu.

"La date du 1er janvier 2015 qui était retenue pour la mise en place n'est plus aujourd'hui un horizon indépassable. Il ne s'agit pas d'un report sine die, mais d'une question de semaines supplémentaires", a déclaré Alain Vidalies.

Expérimentation du péage de transit poids lourds

Selon article du 26 septembre 2014 du developpement-durable.gouv.fr

Après un travail de mise à plat et de concertation, s’appuyant sur le travail des commissions parlementaires, le Gouvernement a décidé de remplacer « l’écotaxe poids lourds » par un « péage de transit poids lourds ».

En application du principe « utilisateur-payeur » et en vue de faire contribuer le grand transit routier au financement de l’entretien des infrastructures routières et de la construction de nouvelles infrastructures, notamment ferroviaires et fluviales, un péage de transit pour les poids lourds sera instauré sur les itinéraires de grand transit, qui supportent un trafic supérieur à 2 500 poids lourds par jour.

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Ces itinéraires représentent 4 300 km du réseau routier national et de certaines routes alternatives départementales (Alsace, périphérique parisien, un tronçon de la route Centre-Europe-Atlantique), au lieu des 15 000 km qui étaient concernés par l’écotaxe.

En rouge, les routes nationales concernées par le péage de transit poids-lourds définies par le décret du 29 septembre 2014. En jaune, les réseaux locaux et routes départementales concernées par le péage de transit poids-lourds. En bleu, le réseau des autoroutes concédées (et donc déjà à péage)

  • Carte du réseau "Péage de transit" (JPEG - 2,9 Mo)

Le projet de réseau soumis au péage de transit est consultable de manière interactive en suivant le lien.

En complément et pour une simple information, des fichiers à caractère indicatif illustrant le réseau soumis à l’écotaxe poids lourds, sans valeur légale ni règlementaire, établis à partir de la BD CARTO® de l’IGN au format Shapefile et en coordonnées Lambert II Paris ou WGS 84 sont mis à disposition.

La liste des points de tarification est disponible à titre d’information ci-dessous.

Les poids lourds supérieurs à 3,5 tonnes seront concernés et l’entrée en vigueur se fera après une phase d’expérimentation.

Pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, il sera fait appel au contrat avec la société Écomouv’.

Le péage de transit poids lourds repose sur trois piliers :

  • Un réseau resserré de 4 300 km de grands itinéraires de transit national et international et qui supportent plus de 2 500 poids lourds par jour ;
  • Une tarification modulée (voir Barème) en fonction des kilomètres parcourus et du niveau de pollution des poids lourds ;
  • Une mise en œuvre selon un calendrier progressif :
    • octobre 2014 : expérimentation sans facturation (voir Article)
    • début 2015 : mise en service effective
 

Péage poids lourds : le gouvernement repousse la mise en oeuvre de la nouvelle écotaxe

Selon article publié le 000222125_5

Le secrétariat d’Etat a repoussé du 1er janvier aux premiers mois de 2015 la mise en place de la version déjà édulcorée de l’écotaxe.

Le gouvernement aurait-il peur des chauffeurs routiers ? L’écotaxe avait déjà été repoussée, modifiée, renommée. Le péage de transit poids lourds, sa version édulcorée, devait être mise en application au 1er janvier 2015. Mais quelques jours après l’annonce d’une expérimentation "à blanc" de portiques de contrôle sur le boulevard périphérique parisien, le secrétaire d’Etat aux Transports, Alain Vidalies, découvre qu’il faut réaliser des modifications législatives. Et qu’il est urgent de repousser le lancement "aux premiers mois de 2015".

PRESSION DES PROFESSIONNELS DU TRANSPORT

Il faut dire que les fédérations professionnelles ne s’embarrassent pas de circonvolutions oratoires. "La mise en place de la taxe poids lourds est incompatible et indécente.[…] Les entreprises de transport routier ne peuvent accepter, et plus particulièrement certaines régions ou certains départements, d'être les victimes des égarements passés de la politique française relative aux infrastructures",  indiquait le 25 septembre dans un communiqué la Fédération nationale des transports routiers (FNTR). Deux jours avant, l’Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF) écrivait  "Dans une grande tonitruance, la Mairie de Paris vient de faire connaître son intention de tester un dispositif de péage de transit poids lourds, à compter du 1er octobre 2014, pour une mise en application au 1er janvier 2015. […] Cette gesticulation qui n’aura d’autre effet que d’exacerber la colère des chefs d’entreprise des transports parisiens, reprend en fait les dispositions connues, arrêtées, combattues de l’écotaxe".

Il y a quelques jours, LD Lines, du groupe Louis Dreyfus Armateurs, arrêtait dans l’indéférence presque générale l’autoroute de la mer entre Saint-Nazaire (Loire Atlantique) et Gijón (Asturies), faute de rentabilité, et malgré un taux moyen de remplissage de 75%. La liaison par route est moins coûteuse et l’arrêt des subventions à LD Lines a sonné le glas de la liaison maritime.

Patrice Desmedt

Un « péage de transit poids lourds » remplacera l’écotaxe

Selon article du 23 juin  2014 publié par wk-transport-logistique.fr transport_actu76369_photo

L'arbitrage est tombé : l’écotaxe doit être remplacée par un "péage de transit poids lourds" qui entrera en vigueur de 1er janvier 2015. Le réseau taxable passe de 15 000 km à 4 000 km. Les professionnels se montrent très réservés voire franchement hostiles.

L'Ouest a eu la peau de l'écotaxe et la primeur des détails sur le dispositif qui doit s’y substituer.

En octobre 2013, la révolte des bonnets rouges avait abouti à la "suspension" du dispositif. Selon les informations publiées le 22 juin parDimanche Ouest France et confirmées depuis par Matignon, un nouveau système, baptisé "péage de transit poids lourds", remplacera l’écotaxe à compter du 1er janvier 2015, après trois mois de marche à blanc. Le dispositif doit être présenté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative en vue d'un vote au Parlement cet été.

Un taux de majoration d'environ 2% au lieu de 5,2%

Les poids lourds devront être équipés d'un boîtier GPS calculant le parcours. La tarification se fera avec un taux moyen de 13 centimes d’euro par kilomètre, modulable selon la distance parcourue, le niveau de pollution et le nombre d'essieux. Les véhicules et matériels agricoles, ceux dédiés à la collecte du lait, les véhicules forains et de cirque seront exonérés.

"Les transporteurs pourront moduler leur prix afin de mettre à contribution des bénéficiaires de la prestation de transport, c'est-à-dire les chargeurs, conformément à la loi du 28 mai 2013. Le taux de majoration applicable aux trajets nationaux et intra-régionaux sera de l'ordre de 2% pour le péage transit poids lourds, contre 5,2% dans l'ancien système écotaxe", précise un dossier du ministère des Transports.

Une réduction de périmètre qui divise par deux les recettes

Comme l’annonçait L’Officiel des Transporteurs dans son édition du 20 juin, la réduction du réseau taxable est bien à l’ordre du jour puisqu’il passe de 15 000 km à 4 000 km. Ce péage, qui s’appliquera aux véhicules de +3,5 tonnes, concernera les "itinéraires de grand transit, qui supportent un trafic supérieur à 2 500 poids lourds par jour", a indiqué une source proche de Matignon après les révélations d’Ouest-France. La carte correspond ainsi aux "axes de grand transit" traversant la France sans péage et aux segments routiers parallèles aux autoroutes à péage.

Cette réduction de périmètre aura une influence significative sur les recettes. Le péage de transit devrait rapporter environ 500 millions d’euros par an, soit deux fois moins que ce qui était prévu dans le cadre du dispositif précédent, a précisé la ministre de l'Écologie, Ségolène Royal.

Ecomouv’ reste dans le jeu

"Pour la mise en œuvre du péage de transit, il sera fait appel à la société Ecomouv' dont l'infrastructure technique et opérationnelle existe déjà, et qui fera l'objet d'avenants" au contrat, a précisé le Premier ministre, Manuel Valls, dans un discours prononcé le 22 juin lors d'un déplacement politique à Trèbes (Aude).

"Afin d'assurer un meilleur contrôle, le gouvernement engagera des discussions avec Ecomouv qui pourront aller jusqu'à une montée au capital de la société par la puissance publique", a-t-il ajouté.

Aucune précision n'a été apportée pour l'instant sur le devenir des portiques et bornes écotaxe déjà installés.

Ecotaxe: comment le gouvernement envisage d’épargner la Bretagne

Selon article publié le 12/06/2014 par L'Expansion.com avec AFP

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Le premier ministre Manuel Valls serait sur le point de trancher entre deux scénarios, qui auraient pour avantages d'exonérer les trajets courts de l'écotaxe... mais aussi concrètement la région d'origine des bonnets rouges

Alors qu'un portique écotaxe vient à nouveau d'être incendié dans le Morbihan, le gouvernement semble plancher sur des solutions qui limiteraient l'impact d'une taxe qui ne continue de faire polémique. Comme l'a révélé le quotidien Les Echos, deux scénarios sont envisagés par les autorités. Ils visent tous deux à relancer cette mesure gelée depuis octobre 2013 et dont l'abandon serait ungouffre financier, tout en calmant la colère des fameux bonnets rouges.

Le premier plan envisagé consiste à mettre en place une franchise mensuelle kilométrique qui varierait selon le poids et la pollution émise par le camion. Issue du rapport rendu mi-mai par la mission parlementaire en charge du dossier, cette proposition pourrait constituer une façon de clore un dossier si controversé, qui connait depuis l'automne dernier une fronde continue.

L'autre scénario modifierait le territoire frappé par cette taxe. Il ne s'agirait alors plus que des grands axes, ce qui préserverait là aussi les petits trajets. Le réseau taxé se verrait ainsi amputé de près de 74% de sa superficie originelle, passant de 15 000 km à 4000 km. Autre bon point de cette solution, elle équivaudrait à ne pas appliquer le plan en Bretagne, puisque les grands axes de la région sont déjà exonérés. Le gouvernement s'éviterait alors le risque de nouvelles protestations de la part des bonnets rouges. Mais l'égalité ne sortirait pas gagnante de cette réforme, puisqu'elle aurait pour conséquence de taxer davantage certaines entreprises, selon leur région d'appartenance.

Problème majeur de ces deux projets : l'Etat serait loin de rassembler autant d'argent que prévu. Initialement estimées à 1,15 milliard d'euros, les recettes de l'écotaxe perdraient 300 millions avec le premier plan, et tomberaient à 500 millions avec le second. De son côté, la société Ecomouv' en charge de la collecte de la taxe, laisserait dans l'affaire jusqu'à plusieurs dizaines de millions d'euros. Une piste de compensation est déjà à l'étude, comme l'a annoncé la ministre de l'écologie Ségolène Royal. Elle mettrait à contribution les autoroutes.

Au premier ministre Manuel Valls de trancher désormais. Le 24 juin, qui marque l'examen du collectif budgétaire en séance plénière à l'Assemblée, sera sans nulle doute d'une importance capitale pour l'écotaxe. En effet, pour que ces solutions éventuelles se concrétisent, il faudra d'abord en passer par une loi de Finances qui modifierait le Code des Douanes, condition sine qua non à leur application.

Écotaxe : la mission parlementaire fait 13 propositions pour sauver le dispositif

Selon article publié le 15 mai 2014 par wk-transport-logistique.fr  

La mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'écotaxe a rendu son rapport le 14 mai 2014. Ses propositions ne reprennent pas les pistes évoquées par la ministre de l'Écologie, Ségolène Royal.

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L'écotaxe poids lourds fait voir la vie en rouge, et pas seulement aux Bretons. La classe politique, y compris au sein de la majorité socialiste, se divise sur les solutions à adopter pour sortir de l'impasse.

La mission d'information parlementaire a rendu son rapport à l'issue de près de six mois de travaux, perturbés dans leur dernière ligne droite par les déclarations médiatiques de la ministre de l'Écologie. Sans attendre les conclusions de la mission, Ségolène Royal avait en effet évoqué le 15 avril dernier deux pistes de sortie, après avoir annoncé une "remise à plat". Un "court-circuitage" peu apprécié par Jean-Paul Chanteguet, le président de la mission d'information, qui a profité de la présentation du rapport le 14 mai pour distiller quelques mises au point incisives.

"Nous avons envisagé de ne pas présenter de rapport. Dans la mesure où le cahier des charges avait beaucoup changé, nos propositions pouvaient être complètement en décalage avec les nouvelles orientations. Mais un certain nombre de parlementaires m'ont conseillé d'aller jusqu'au bout", a déclaré Jean-Paul Chanteguet, président de la mission d'information, lors de la présentation du rapport. Au final, la publication du document a été votée par une courte majorité : 18 voix pour, 14 contre et deux absentions.

Un arbitrage attendu au plus haut niveau de l'État

Le rapport parlementaire contient 13 propositions pour faire évoluer le dispositif de l'écotaxe, parmi lesquels on ne trouve pas trace des suggestions de la ministre. Les arbitrages devraient maintenant être pris au plus haut niveau de l'État, vraisemblablement avant l'été.

Parmi les mesures proposées figure un glissement sémantique symbolique mais pas tout à fait anodin : le terme écotaxe serait remisé et le dispositif rebaptisé "éco-redevance poids lourds". L'écotaxe n'est pas un impôt supplémentaire qui relèverait de l'écologie punitive mais bien une redevance d'usage de l'infrastructure routière", a martelé Jean-Paul Chanteguet.

Une franchise kilométrique mensuelle

Sur le fond, la principale proposition consiste à créer "une franchise kilométrique mensuelle, exprimée en euros, sans discrimination de secteur d'activité, de nature du transport ou de nationalité", qui s'appliquerait aux camions et non aux entreprises. Elle serait calculée sur la base d'un taux kilométrique modulé en fonction du poids des camions et de leurs émissions polluantes.

"Nous proposons une franchise mensuelle de 400 km. Convertie en euros, cette franchise variera entre 281 et 844 kilomètres", selon la catégorie du véhicule, a précisé Jean-Paul Chanteguet.

Par ailleurs, les régions périphériques conserveraient un avantage. La mission propose que les distances parcourues sous franchise soient multipliées par deux pour la Bretagne et par 1,4 pour l'Aquitaine et Midi-Pyrénées. "Avec un véhicule de 1ère catégorie à la norme Euro 6, un transporteur breton pourrait parcourir 5 000 km durant un mois, dans la mesure où le réseau taxable ne représente en moyenne que 30% du trajet effectué", a souligné le président de la mission.

Favoriser davantage les véhicules "vertueux"

Les parlementaires se sont également penchés sur les moyens d'inciter à l'utilisation de véhicules écologiquement plus vertueux. La mission propose d'accentuer la modulation des taux de la redevance, en octroyant un avantage nettement plus significatif aux poids lourds de catégorie Euro 6 et Euro 5 EEV, ainsi qu'aux véhicules électriques.

Par ailleurs, la mission invite à la création d'un fonds de modernisation de la flotte de poids lourds.

Simplifier l'enregistrement

Autre proposition qui pourrait rencontrer un écho favorable du côté des transporteurs : simplifier les procédures d'enregistrement des redevables auprès des SHT (Sociétés habilitées de télépéage).

La mission suggère de :

  • rendre facultative la fourniture du Kbis à l'enregistrement et éventuellement l'information sur le réprésentant légal
  • simplifier les justificatifs exigés pour la détermination de la classe Euro du poids lourds
  • assouplir les conditions de récupération d'un nouvel équipement électronique embarqué lors de la mise en œuvre de la procédure de secours
  • diminuer de trois à un moins la durée minimale de location permettant de devenir redevable enregistré.

Des taux kilométriques plus stables... mais revus à la hausse sur certains axes

Les parlementaires ont également entendu les craintes des transporteurs concernant l'évolution des barèmes. La mission propose que le gouvernement s'engage à maintenir les taux actuels inchangés sur une période d'au moins 3 ans, "en tenant éventuellement compte de l'inflation et des rectifications rendues nécessaires après constat de situations économiques particulières".

En revanche, le rapport suggère parallèlement de relever le taux kilométrique "sur certains axes particuliers pour lesquels un report modal ou autoroutier est possible", et de prendre en compte le niveau de congestion. Le canal Seine-Nord s'invite curieusement dans le débat, le rapport proposant "une surtaxe temporaire de certains itinéraires routiers parallèles au tracé du futur canal".

Le rapport propose enfin d'adapter la mise en œuvre du dispositif de majoration forfaitaire "aux spécificités de certaines activités économiques", à savoir le transport combiné, le transport express et le déménagement.

JM Ayrault suspend l’application de l’écotaxe poids lourds dans toute la France

D'après Le Figaro L'écotaxe n'entrera pas application au 1er janvier comme prévu mais à une date ultérieure, pour laisser place au dialogue sur cette mesure controversée, précise le premier ministre.

Jamais deux sans trois! Après deux reports consécutifs, le gouvernement a décidé de décaler une nouvelle fois la mise en application de l'écotaxe. Le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a en effet annoncé mardi la suspension de la mise en place de l'écotaxe pour laisser place au dialogue sur cette mesure fiscale controversée qui a provoqué une levée de boucliers, notamment en Bretagne. «Le courage, ce n'est pas l'obstination, c'est d'écouter, de comprendre, de rechercher la solution», a-t-il dit lors d'une déclaration à Matignon. «C'est pourquoi j'ai décidé la suspension de la mise en œuvre de l'écotaxe pour nous donner le temps nécessaire à un dialogue au niveau national et régional.» «Suspension n'est pas suppression», a ajouté le premier ministre. «Nous prendrons le temps nécessaire, elle doit être corrigée.» Le premier ministre vient en effet d'annoncer sa décision «de suspendre l'application de l'écotaxe», a annoncé dans un communiqué le député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas, à l'issue de la réunion à Matignon entre les élus bretons et le gouvernement. Cette suspension, sans limite de durée, est nationale «afin d'éviter les distorsions entre les territoires et les entreprises», a de son côté précisé le député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas. Jean-Marc Ayrault a fait cette annonce au terme d'une réunion avec les principaux acteurs du dossier - élus bretons, ministres et préfet de région - sur ce dispositif visant à taxer la circulation de poids lourds afin de financer les infrastructures ferroviaires et fluviales. Les élus UMP de Bretagne, qui réclament l'abrogation de la taxe, ont boycotté la réunion. Cette écotaxe doit rapporter un milliard d'euros par an à l'État, mais une suppression pure et simple lui coûterait en revanche 800 millions d'euros, en raison du contrat qui le lie à l'entreprise Écomouv', chargée de mettre en œuvre la mesure. Pour l'entreprise, un report ne représente «pas un drame. Il n'y a pas de remboursement à envisager», selon son vice-président. L'application de cet impôt issu du Grenelle de l'environnement et mis en place en 2009 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, initialement prévu en juillet 2013, avait été reportée au 1er octobre puis en janvier 2014. Ce sera finalement plus tard.

FORMATION Comment gérer l’ECOTAXE poids lourds applicable au 1er janvier 2014

Nouvelles dates de Stages de Perfectionnement : ROUEN le 8 octobre 2013 CAEN le 22 octobre 2013 LE HAVRE le 6 novembre 2013 EVREUX le 12 novembre 2013 Madame, Monsieur Le ministre des transports vient de reporter l'ECOTAXE au 1er janvier 2014. Mais êtes-vous prêt ? Avez-vous toutes les clés en main ? PROGRAMME de la FORMATION 1 – Les loi et textes de l’ECOTAXE poids lourds • Le mécanisme de la taxation • Les équipements obligatoires • Les modalités de contrôle 2 - Le calcul de l’ECOTAXE et de la MAJORATION FORFAITAIRE • Qui paye quoi : les assiettes et les formules de calculs • Le cas particulier des transports internationaux • Les outils et techniques de simulation et de contrôle • Illustration par des exemples 3 – Comment gérer les enjeux financiers de l’ECOTAXE ? • Les leviers d’optimisation à activer chez les transporteurs • Les répercussions en termes d’organisation • Les risques à prendre en compte • Les conséquences pour la relation entre les industriels/distributeurs et les prestataires • 4 - Etudes de cas pratiques • Etudes de cas et applications personnalisées • Vos interrogations En PJ le dossier complet de notre offre de formation ECOTAXE. Ne tardez pas à réserver votre place.

Barème de l’écotaxe : l’ultime combat des transporteurs !

Les sages du Conseil constitutionnel ont validé le principe de la majoration forfaitaire de l'écotaxe mais, hasard du calendrier, trois arrêtés relatifs aux barèmes de la taxe ont été publié au Journal Officiel le même jour : – l'arrêté relatif au taux kilométrique et aux modulations de la taxe pour 2013 – l'arrêté relatif au taux kilométrique et aux modulations de la taxe pour 2014 – l'arrêté relatif à la réduction de 10% sur le montant de la taxe pour les redevables abonnés à une Société habilitée de télépéage (SHT).

Une hausse de 10% dès janvier 2014 !

L'arrêté du 14 mai relatif aux barèmes de la taxe pour 2014 sème le trouble chez les transporteurs routiers. Alors que la loi a été promulguée le 29 mai 2013 et que l’écotaxe doit entrer en vigueur le 1er octobre 2013, une hausse de 10% est déjà prévue dès janvier 2014.

L'un des trois arrêtés relatifs aux barèmes de l'écotaxe prévoit d'emblée une augmentation de 10% de la taxe au 1er janvier 2014, trois mois à peine après son entrée en vigueur. Les organisations professionnelles protestent unanimement.

  Le siège de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) plaide non coupable et insiste sur une information clé, à savoir qu'un autre arrêté va être pris pour fixer les taux de majorations forfaitaires par régions et le taux interrégional. Ces taux seront recalculés à partir des barèmes officiels de la taxe et des derniers ajustements liés à la périphéricité régionale (-50% pour la Bretagne, -30% pour les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées).

Une profession à l'unisson

"Augmenter de 10% cette taxe trois mois après son entrée va provoquer une hécatombe de disparitions d’entreprises, constate l’Unostra dans un communiqué. Toutes ne sont pas armées pour faire appliquer le droit… et risquer de perdre une partie de leur clientèle." En conséquence, l’organisation exige la stabilité des barèmes de la taxe jusqu’au 31 décembre 2014, avec la mise en place d’une commission de suivi trimestrielle visant à cibler les chargeurs 'mauvais payeurs' dès janvier 2014.

Ségolène Royal enterre l’écotaxe

Selon article du 9 octobre 2014 publié par www.challenges.fr/

Les transporteurs routiers ont quant à eux annoncé la suspension de leur mouvement.

Reuil-Malmaison. Segolene Royal visits Schneider electrics.      

La ministre de l'Ecologie Ségolène Royal a annoncé jeudi 9 octobre la suspension "sine die" du péage de transit poids lourds, donnant de facto le coup de grâce à ce dispositif controversé et désamorçant une mobilisation potentiellement dure des transporteurs routiers.

Au terme d'une rencontre de près de trois heures entre Ségolène Royal, le secrétaire d'Etat aux Transports Alain Vidalies, et les fédérations de transporteurs routiers, le péage de transit poids lourds, redevenu "écotaxe" dans la bouche de la Ministre, a connu un nouveau report.

"Nous avons décidé, premièrement, de suspendre sine die le dispositif d'écotaxe, deuxièmement de créer un groupe de travail (...) troisièmement, d'intensifier la recherche de solutions sur la situation économique et sociale globale du secteur", a affirmé Mme Royal à l'issue de cette rencontre.

Les fédérations de transporteurs routiers ont aussitôt annulé leur mouvement.

"On peut dire qu'on a gagné, puisqu'on a enfin en face de nous deux ministres qui ont pris la mesure du sujet, (...) et que donc il fallait en sortir et trouver une solution", a réagi Aline Mesples, présidente de l'OTRE, fédération à l'origine des manifestations qui avaient mené à la suspension de l'écotaxe à l'automne 2013. "Nous avons accompli un pas décisif", s'est également réjoui Nicolas Paulissen, délégué général de la FNTR, évoquant les "négociations serrées qui ont abouti à cette décision".

Le contrat Ecomouv' pose problème

Première personnalité politique à réagir, Emmanuelle Cosse, secrétaire nationale d'Europe Écologie-Les Verts (EELV), s'est dite "tout simplement scandalisée" par cette annonce.

"On prend acte des difficultés concrètes qui se posent dans les entreprises et qui, si elles étaient appliquées comme ça, de façon aveugle, pourraient menacer l'emploi", a justifié la Ministre.

"Entre le manque à gagner d'un contrat que de toute façon on va remettre a plat (...) et le coût financier, économique, social, d'une grève ou d'un blocage d'infrastructures importantes pour le pays, le choix est vite fait", a-t-elle ajouté.

Pour Ségolène Royal, le contrat signé par le gouvernement Fillon avec Ecomouv', consortium franco-italien charge de la mise en place de l'écotaxe et de sa collecte, à qui doit être versé 40% des recettes du péage de transit, pose "quand même un problème", et comporte "beaucoup d'anomalies".

Elle en souhaite la remise à plat, arguant que le gouvernement "n'est pas non plus (obligé) d'accepter des choses manifestement disproportionnées".

Interrogée sur le coût d'une rupture du contrat avec Ecomouv', qui serait de près d'un milliard d'euros, elle a refusé d'avancer un chiffre, se reposant sur le lancement d'une "expertise juridique", afin de déterminer "quelles sont les responsabilités".

Une enquête sénatoriale avait conclu, en mai dernier, que le partenariat public/privé a été mené de façon régulière, mais que la complexité du système a conduit à des surcoûts.

Les autoroutes dans le viseur

Sans les près de 400 millions d'euros que devait rapporter le péage aux collectivités et à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF), il va désormais falloir trouver un autre moyen pour financer les infrastructures de transports.

Les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dans le viseur du gouvernement depuis la publication en septembre d'un rapport de l'Autorité de la concurrence, qui faisait état d'une situation de "rente", pourraient bien être invitées à mettre la main à la poche.

Ségolène Royal a invoqué leurs "super profits", et un "sentiment d'injustice qui justifie qu'on prenne le temps de mettre à plat qui paie quoi dans l'usage des infrastructure".

Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron avait annoncé mardi que les pistes mises en avant par l'Autorité de la concurrence allaient être étudiées, et que des propositions seraient remises au Premier ministre dans les prochaines semaines.

Reuil-Malmaison. Segolene Royal visits Schneider electrics.

Qu’est ce que le péage de transit poids lourds ?

Selon article du 26 septembre 2014 publié par developpement-durable.gouv.fr  

Le péage de transit poids lourds met en œuvre le principe de l’utilisateur/payeur. Sur la base d’une tarification à la distance parcourue, chaque véhicule paie en fonction de son usage réel du réseau retenu.

L’objectif du péage de transit poids lourds est de faire participer au financement des infrastructures de transport les professionnels qui en ont besoin et les utilisent régulièrement.

Il concerne les véhicules de plus de 3,5t conçus pour le transport de marchandises, définis par le décret n° 2013-678 du 11 juillet 2013 et circulant sur le réseau concerné.

Sont exonérés :

  • les véhicules de l’armée ;
  • les véhicules spécialisés tels les bazars forains, les fourgons blindés et les véhicules dédiés à la collecte de lait dans les fermes ;
  • les véhicules agricoles et ceux dédiés au transport de carcasses et de déchets animaux.

Proposition de révision de la majoration des prix de transports

Selon article du 26 septembre 2014 publié par developpement-durable.gouv.fr

La loi du 28 mai 2013 a permis d’adopter un dispositif prévoyant un taux par région pour tous les déplacements internes à une région ainsi qu’un unique taux pour toutes les prestations entre deux régions différentes (article archivé).

Il est apparu que l’application au nouveau réseau de cette majoration forfaitaire calculée à la maille régionale n’est pas adapté à la diversité des cas et conduit à des inégalités territoriales.

Il est donc proposé d’appliquer un taux de majoration forfaitaire calculé à partir d’un maillage plus fin du territoire : la zone d’emploi (400 en tout). Cela permet de proposer :

- une majoration nulle pour un nombre important de relations de courte distance qui n’utilisent pas le réseau taxable ;

- des taux plus proches de la réalité sur les relations fortement dépendantes d’un itinéraire soumis au péage de transit.

Lorsque l’opération de transport routier de marchandises est réalisée par un ou plusieurs véhicules utilisés pour le compte d’un donneur d’ordres unique, la majoration du prix pourrait être ajustée sur le montant exact du péage dû. Ceci permettrait notamment de traiter plusieurs cas de dessertes par tournées pour lesquels un maillage fin peut poser des difficultés.

Des outils sont mis à disposition des professionnels pour leur permettre d’évaluer l’application du nouveau dispositif de majoration forfaitaire :

Via une cartographie dynamique en suivant le lien.

A partir d’un tableur téléchargeable (format libre office.ods). ou à partir des tables decorrespondances entre les communes et les zones et de la table des valeurs du pourcentage de majoration en fonction du numéro de la zone origine (I) et de celui de la destination (J) (format CSV, valeurs symétriques données pour I<=J).

Péage de transit : le gouvernement propose un nouveau mécanisme de majoration forfaitaire

Selon article du 26 septembre 2014 publié par wk-transport-logistique.fr

Le gouvernement va lancer le 1er octobre l'expérimentation du péage de transit poids lourds, avec une nouveauté : la majoration forfaitaire sera désormais calculée au niveau du bassin d'emploi et non plus par région.

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Le secrétaire d'État aux Transports, Alain Vidalies, a rencontré le 26 septembre 2014 les organisations professionnelles représentant les transporteurs routiers et les chargeurs pour leur présenter le calendrier et les conditions de déploiement du péage de transit poids lourds, successeur de l'écotaxe.

Le gouvernement marche manifestement sur des œufs. Il annonce des aménagements du dispositif et un report de quelques semaines de la mise en œuvre officielle. Mieux encore, tout en lançant l'expérimentation au 1er octobre, il se dit ouvert à l'étude de solutions alternatives durant cette période.

Une majoration forfaitaire basée sur les bassins d'emploi

Principale nouveauté : le gouvernement a revu sa copie concernant lemécanisme de majoration forfaitaire. Selon le ministère, le dispositif prévu par la loi du 28 mai 2013 dans le cadre de l'écotaxe créait des inégalités territoriales dans le cadre du péage de transit, compte tenu de la réduction du réseau. L'assiette de calcul sera désormais basée sur les bassins d'emploi, c'est-à-dire à partir des origines/destinations, et non plus au niveau des régions. "C'est à ce niveau là que les transporteurs auront à répercuter le coût du péage de transit sur leurs clients. Cela permet aussi de ne pas faire supporter de majoration du prix de transport là où il n'y a pas d'itinéraire taxé", a indiqué Alain Vidalies.

Le système sera expérimenté à compter du 1er octobre sur la base du volontariat, avec une montée en charge progressive de l'assiette. "Je souhaite que cette expérimentation puisse se faire dans de bonnes conditions, c'est-à-dire avec un nombre suffisant d'entreprises", a souligné Alain Vidalies.

Cette phase se fait avec une facturation à blanc, "c'est-à-dire sans impact financier sur les entreprises". Le ministère va mettre en place un outil de simulation pour permettre aux professionnels d'évaluer l'application du nouveau dispositif basé sur les 417 bassins d'emploi.

Si le nouveau système de majoration forfaitaire est validé, il supposera une modification législative puisque le dispositif régional est inscrit dans la loi.

Éteindre les braises

Afin de mesurer l'impact réel du péage de transit sur les entreprises et les territoires, Alain Vidalies a demandé aux préfets de réactiver les observatoires régionaux mis en place en 2013 dans la perspective de l'écotaxe. Ils seront réunis "avant la fin du mois d'octobre". Un panel d'entreprises sera défini afin de disposer de données par secteur d'activité et par filières.

Par ailleurs, un comité national de suivi sera mis en place. "Il se réunira sous ma présidence pour tirer les conclusions de cette expérimentation", a indiqué Alain Vidalies.

Plus surprenant, le ministre n'a pas fermé la porte à l'étude de solutions alternatives durant la phase d'expérimentation. "J'ai fait part aux parties intéressées de notre disponibilité pour confronter nos analyses, en termes juridiques d'abord, notamment par rapport à la comptabilité de ces solutions avec le droit européen, mais aussi en terme d'efficacité et d'acceptablilité pour les entreprises. Nous répondrons en toute transparence".

Un report de "quelques semaines"

L'ensemble de ces initiatives n'est pas sans conséquences sur le calendrier de déploiement. Le ministre veut se donner le temps de tirer les conclusions de l'expérimentation et de mener de réelles négociations avec les organisations professionnelles. Sans compter le temps législatif, si le nouveau système de majoration forfaitaire est finalement retenu.

"La date du 1er janvier 2015 qui était retenue pour la mise en place n'est plus aujourd'hui un horizon indépassable. Il ne s'agit pas d'un report sine die, mais d'une question de semaines supplémentaires", a déclaré Alain Vidalies.

Expérimentation du péage de transit poids lourds

Selon article du 26 septembre 2014 du developpement-durable.gouv.fr

Après un travail de mise à plat et de concertation, s’appuyant sur le travail des commissions parlementaires, le Gouvernement a décidé de remplacer « l’écotaxe poids lourds » par un « péage de transit poids lourds ».

En application du principe « utilisateur-payeur » et en vue de faire contribuer le grand transit routier au financement de l’entretien des infrastructures routières et de la construction de nouvelles infrastructures, notamment ferroviaires et fluviales, un péage de transit pour les poids lourds sera instauré sur les itinéraires de grand transit, qui supportent un trafic supérieur à 2 500 poids lourds par jour.

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Ces itinéraires représentent 4 300 km du réseau routier national et de certaines routes alternatives départementales (Alsace, périphérique parisien, un tronçon de la route Centre-Europe-Atlantique), au lieu des 15 000 km qui étaient concernés par l’écotaxe.

En rouge, les routes nationales concernées par le péage de transit poids-lourds définies par le décret du 29 septembre 2014. En jaune, les réseaux locaux et routes départementales concernées par le péage de transit poids-lourds. En bleu, le réseau des autoroutes concédées (et donc déjà à péage)

  • Carte du réseau "Péage de transit" (JPEG - 2,9 Mo)

Le projet de réseau soumis au péage de transit est consultable de manière interactive en suivant le lien.

En complément et pour une simple information, des fichiers à caractère indicatif illustrant le réseau soumis à l’écotaxe poids lourds, sans valeur légale ni règlementaire, établis à partir de la BD CARTO® de l’IGN au format Shapefile et en coordonnées Lambert II Paris ou WGS 84 sont mis à disposition.

La liste des points de tarification est disponible à titre d’information ci-dessous.

Les poids lourds supérieurs à 3,5 tonnes seront concernés et l’entrée en vigueur se fera après une phase d’expérimentation.

Pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, il sera fait appel au contrat avec la société Écomouv’.

Le péage de transit poids lourds repose sur trois piliers :

  • Un réseau resserré de 4 300 km de grands itinéraires de transit national et international et qui supportent plus de 2 500 poids lourds par jour ;
  • Une tarification modulée (voir Barème) en fonction des kilomètres parcourus et du niveau de pollution des poids lourds ;
  • Une mise en œuvre selon un calendrier progressif :
    • octobre 2014 : expérimentation sans facturation (voir Article)
    • début 2015 : mise en service effective
 

Péage poids lourds : le gouvernement repousse la mise en oeuvre de la nouvelle écotaxe

Selon article publié le 000222125_5

Le secrétariat d’Etat a repoussé du 1er janvier aux premiers mois de 2015 la mise en place de la version déjà édulcorée de l’écotaxe.

Le gouvernement aurait-il peur des chauffeurs routiers ? L’écotaxe avait déjà été repoussée, modifiée, renommée. Le péage de transit poids lourds, sa version édulcorée, devait être mise en application au 1er janvier 2015. Mais quelques jours après l’annonce d’une expérimentation "à blanc" de portiques de contrôle sur le boulevard périphérique parisien, le secrétaire d’Etat aux Transports, Alain Vidalies, découvre qu’il faut réaliser des modifications législatives. Et qu’il est urgent de repousser le lancement "aux premiers mois de 2015".

PRESSION DES PROFESSIONNELS DU TRANSPORT

Il faut dire que les fédérations professionnelles ne s’embarrassent pas de circonvolutions oratoires. "La mise en place de la taxe poids lourds est incompatible et indécente.[…] Les entreprises de transport routier ne peuvent accepter, et plus particulièrement certaines régions ou certains départements, d'être les victimes des égarements passés de la politique française relative aux infrastructures",  indiquait le 25 septembre dans un communiqué la Fédération nationale des transports routiers (FNTR). Deux jours avant, l’Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF) écrivait  "Dans une grande tonitruance, la Mairie de Paris vient de faire connaître son intention de tester un dispositif de péage de transit poids lourds, à compter du 1er octobre 2014, pour une mise en application au 1er janvier 2015. […] Cette gesticulation qui n’aura d’autre effet que d’exacerber la colère des chefs d’entreprise des transports parisiens, reprend en fait les dispositions connues, arrêtées, combattues de l’écotaxe".

Il y a quelques jours, LD Lines, du groupe Louis Dreyfus Armateurs, arrêtait dans l’indéférence presque générale l’autoroute de la mer entre Saint-Nazaire (Loire Atlantique) et Gijón (Asturies), faute de rentabilité, et malgré un taux moyen de remplissage de 75%. La liaison par route est moins coûteuse et l’arrêt des subventions à LD Lines a sonné le glas de la liaison maritime.

Patrice Desmedt

Un « péage de transit poids lourds » remplacera l’écotaxe

Selon article du 23 juin  2014 publié par wk-transport-logistique.fr transport_actu76369_photo

L'arbitrage est tombé : l’écotaxe doit être remplacée par un "péage de transit poids lourds" qui entrera en vigueur de 1er janvier 2015. Le réseau taxable passe de 15 000 km à 4 000 km. Les professionnels se montrent très réservés voire franchement hostiles.

L'Ouest a eu la peau de l'écotaxe et la primeur des détails sur le dispositif qui doit s’y substituer.

En octobre 2013, la révolte des bonnets rouges avait abouti à la "suspension" du dispositif. Selon les informations publiées le 22 juin parDimanche Ouest France et confirmées depuis par Matignon, un nouveau système, baptisé "péage de transit poids lourds", remplacera l’écotaxe à compter du 1er janvier 2015, après trois mois de marche à blanc. Le dispositif doit être présenté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative en vue d'un vote au Parlement cet été.

Un taux de majoration d'environ 2% au lieu de 5,2%

Les poids lourds devront être équipés d'un boîtier GPS calculant le parcours. La tarification se fera avec un taux moyen de 13 centimes d’euro par kilomètre, modulable selon la distance parcourue, le niveau de pollution et le nombre d'essieux. Les véhicules et matériels agricoles, ceux dédiés à la collecte du lait, les véhicules forains et de cirque seront exonérés.

"Les transporteurs pourront moduler leur prix afin de mettre à contribution des bénéficiaires de la prestation de transport, c'est-à-dire les chargeurs, conformément à la loi du 28 mai 2013. Le taux de majoration applicable aux trajets nationaux et intra-régionaux sera de l'ordre de 2% pour le péage transit poids lourds, contre 5,2% dans l'ancien système écotaxe", précise un dossier du ministère des Transports.

Une réduction de périmètre qui divise par deux les recettes

Comme l’annonçait L’Officiel des Transporteurs dans son édition du 20 juin, la réduction du réseau taxable est bien à l’ordre du jour puisqu’il passe de 15 000 km à 4 000 km. Ce péage, qui s’appliquera aux véhicules de +3,5 tonnes, concernera les "itinéraires de grand transit, qui supportent un trafic supérieur à 2 500 poids lourds par jour", a indiqué une source proche de Matignon après les révélations d’Ouest-France. La carte correspond ainsi aux "axes de grand transit" traversant la France sans péage et aux segments routiers parallèles aux autoroutes à péage.

Cette réduction de périmètre aura une influence significative sur les recettes. Le péage de transit devrait rapporter environ 500 millions d’euros par an, soit deux fois moins que ce qui était prévu dans le cadre du dispositif précédent, a précisé la ministre de l'Écologie, Ségolène Royal.

Ecomouv’ reste dans le jeu

"Pour la mise en œuvre du péage de transit, il sera fait appel à la société Ecomouv' dont l'infrastructure technique et opérationnelle existe déjà, et qui fera l'objet d'avenants" au contrat, a précisé le Premier ministre, Manuel Valls, dans un discours prononcé le 22 juin lors d'un déplacement politique à Trèbes (Aude).

"Afin d'assurer un meilleur contrôle, le gouvernement engagera des discussions avec Ecomouv qui pourront aller jusqu'à une montée au capital de la société par la puissance publique", a-t-il ajouté.

Aucune précision n'a été apportée pour l'instant sur le devenir des portiques et bornes écotaxe déjà installés.

Ecotaxe: comment le gouvernement envisage d’épargner la Bretagne

Selon article publié le 12/06/2014 par L'Expansion.com avec AFP

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Le premier ministre Manuel Valls serait sur le point de trancher entre deux scénarios, qui auraient pour avantages d'exonérer les trajets courts de l'écotaxe... mais aussi concrètement la région d'origine des bonnets rouges

Alors qu'un portique écotaxe vient à nouveau d'être incendié dans le Morbihan, le gouvernement semble plancher sur des solutions qui limiteraient l'impact d'une taxe qui ne continue de faire polémique. Comme l'a révélé le quotidien Les Echos, deux scénarios sont envisagés par les autorités. Ils visent tous deux à relancer cette mesure gelée depuis octobre 2013 et dont l'abandon serait ungouffre financier, tout en calmant la colère des fameux bonnets rouges.

Le premier plan envisagé consiste à mettre en place une franchise mensuelle kilométrique qui varierait selon le poids et la pollution émise par le camion. Issue du rapport rendu mi-mai par la mission parlementaire en charge du dossier, cette proposition pourrait constituer une façon de clore un dossier si controversé, qui connait depuis l'automne dernier une fronde continue.

L'autre scénario modifierait le territoire frappé par cette taxe. Il ne s'agirait alors plus que des grands axes, ce qui préserverait là aussi les petits trajets. Le réseau taxé se verrait ainsi amputé de près de 74% de sa superficie originelle, passant de 15 000 km à 4000 km. Autre bon point de cette solution, elle équivaudrait à ne pas appliquer le plan en Bretagne, puisque les grands axes de la région sont déjà exonérés. Le gouvernement s'éviterait alors le risque de nouvelles protestations de la part des bonnets rouges. Mais l'égalité ne sortirait pas gagnante de cette réforme, puisqu'elle aurait pour conséquence de taxer davantage certaines entreprises, selon leur région d'appartenance.

Problème majeur de ces deux projets : l'Etat serait loin de rassembler autant d'argent que prévu. Initialement estimées à 1,15 milliard d'euros, les recettes de l'écotaxe perdraient 300 millions avec le premier plan, et tomberaient à 500 millions avec le second. De son côté, la société Ecomouv' en charge de la collecte de la taxe, laisserait dans l'affaire jusqu'à plusieurs dizaines de millions d'euros. Une piste de compensation est déjà à l'étude, comme l'a annoncé la ministre de l'écologie Ségolène Royal. Elle mettrait à contribution les autoroutes.

Au premier ministre Manuel Valls de trancher désormais. Le 24 juin, qui marque l'examen du collectif budgétaire en séance plénière à l'Assemblée, sera sans nulle doute d'une importance capitale pour l'écotaxe. En effet, pour que ces solutions éventuelles se concrétisent, il faudra d'abord en passer par une loi de Finances qui modifierait le Code des Douanes, condition sine qua non à leur application.

Écotaxe : la mission parlementaire fait 13 propositions pour sauver le dispositif

Selon article publié le 15 mai 2014 par wk-transport-logistique.fr  

La mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'écotaxe a rendu son rapport le 14 mai 2014. Ses propositions ne reprennent pas les pistes évoquées par la ministre de l'Écologie, Ségolène Royal.

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L'écotaxe poids lourds fait voir la vie en rouge, et pas seulement aux Bretons. La classe politique, y compris au sein de la majorité socialiste, se divise sur les solutions à adopter pour sortir de l'impasse.

La mission d'information parlementaire a rendu son rapport à l'issue de près de six mois de travaux, perturbés dans leur dernière ligne droite par les déclarations médiatiques de la ministre de l'Écologie. Sans attendre les conclusions de la mission, Ségolène Royal avait en effet évoqué le 15 avril dernier deux pistes de sortie, après avoir annoncé une "remise à plat". Un "court-circuitage" peu apprécié par Jean-Paul Chanteguet, le président de la mission d'information, qui a profité de la présentation du rapport le 14 mai pour distiller quelques mises au point incisives.

"Nous avons envisagé de ne pas présenter de rapport. Dans la mesure où le cahier des charges avait beaucoup changé, nos propositions pouvaient être complètement en décalage avec les nouvelles orientations. Mais un certain nombre de parlementaires m'ont conseillé d'aller jusqu'au bout", a déclaré Jean-Paul Chanteguet, président de la mission d'information, lors de la présentation du rapport. Au final, la publication du document a été votée par une courte majorité : 18 voix pour, 14 contre et deux absentions.

Un arbitrage attendu au plus haut niveau de l'État

Le rapport parlementaire contient 13 propositions pour faire évoluer le dispositif de l'écotaxe, parmi lesquels on ne trouve pas trace des suggestions de la ministre. Les arbitrages devraient maintenant être pris au plus haut niveau de l'État, vraisemblablement avant l'été.

Parmi les mesures proposées figure un glissement sémantique symbolique mais pas tout à fait anodin : le terme écotaxe serait remisé et le dispositif rebaptisé "éco-redevance poids lourds". L'écotaxe n'est pas un impôt supplémentaire qui relèverait de l'écologie punitive mais bien une redevance d'usage de l'infrastructure routière", a martelé Jean-Paul Chanteguet.

Une franchise kilométrique mensuelle

Sur le fond, la principale proposition consiste à créer "une franchise kilométrique mensuelle, exprimée en euros, sans discrimination de secteur d'activité, de nature du transport ou de nationalité", qui s'appliquerait aux camions et non aux entreprises. Elle serait calculée sur la base d'un taux kilométrique modulé en fonction du poids des camions et de leurs émissions polluantes.

"Nous proposons une franchise mensuelle de 400 km. Convertie en euros, cette franchise variera entre 281 et 844 kilomètres", selon la catégorie du véhicule, a précisé Jean-Paul Chanteguet.

Par ailleurs, les régions périphériques conserveraient un avantage. La mission propose que les distances parcourues sous franchise soient multipliées par deux pour la Bretagne et par 1,4 pour l'Aquitaine et Midi-Pyrénées. "Avec un véhicule de 1ère catégorie à la norme Euro 6, un transporteur breton pourrait parcourir 5 000 km durant un mois, dans la mesure où le réseau taxable ne représente en moyenne que 30% du trajet effectué", a souligné le président de la mission.

Favoriser davantage les véhicules "vertueux"

Les parlementaires se sont également penchés sur les moyens d'inciter à l'utilisation de véhicules écologiquement plus vertueux. La mission propose d'accentuer la modulation des taux de la redevance, en octroyant un avantage nettement plus significatif aux poids lourds de catégorie Euro 6 et Euro 5 EEV, ainsi qu'aux véhicules électriques.

Par ailleurs, la mission invite à la création d'un fonds de modernisation de la flotte de poids lourds.

Simplifier l'enregistrement

Autre proposition qui pourrait rencontrer un écho favorable du côté des transporteurs : simplifier les procédures d'enregistrement des redevables auprès des SHT (Sociétés habilitées de télépéage).

La mission suggère de :

  • rendre facultative la fourniture du Kbis à l'enregistrement et éventuellement l'information sur le réprésentant légal
  • simplifier les justificatifs exigés pour la détermination de la classe Euro du poids lourds
  • assouplir les conditions de récupération d'un nouvel équipement électronique embarqué lors de la mise en œuvre de la procédure de secours
  • diminuer de trois à un moins la durée minimale de location permettant de devenir redevable enregistré.

Des taux kilométriques plus stables... mais revus à la hausse sur certains axes

Les parlementaires ont également entendu les craintes des transporteurs concernant l'évolution des barèmes. La mission propose que le gouvernement s'engage à maintenir les taux actuels inchangés sur une période d'au moins 3 ans, "en tenant éventuellement compte de l'inflation et des rectifications rendues nécessaires après constat de situations économiques particulières".

En revanche, le rapport suggère parallèlement de relever le taux kilométrique "sur certains axes particuliers pour lesquels un report modal ou autoroutier est possible", et de prendre en compte le niveau de congestion. Le canal Seine-Nord s'invite curieusement dans le débat, le rapport proposant "une surtaxe temporaire de certains itinéraires routiers parallèles au tracé du futur canal".

Le rapport propose enfin d'adapter la mise en œuvre du dispositif de majoration forfaitaire "aux spécificités de certaines activités économiques", à savoir le transport combiné, le transport express et le déménagement.

JM Ayrault suspend l’application de l’écotaxe poids lourds dans toute la France

D'après Le Figaro L'écotaxe n'entrera pas application au 1er janvier comme prévu mais à une date ultérieure, pour laisser place au dialogue sur cette mesure controversée, précise le premier ministre.

Jamais deux sans trois! Après deux reports consécutifs, le gouvernement a décidé de décaler une nouvelle fois la mise en application de l'écotaxe. Le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a en effet annoncé mardi la suspension de la mise en place de l'écotaxe pour laisser place au dialogue sur cette mesure fiscale controversée qui a provoqué une levée de boucliers, notamment en Bretagne. «Le courage, ce n'est pas l'obstination, c'est d'écouter, de comprendre, de rechercher la solution», a-t-il dit lors d'une déclaration à Matignon. «C'est pourquoi j'ai décidé la suspension de la mise en œuvre de l'écotaxe pour nous donner le temps nécessaire à un dialogue au niveau national et régional.» «Suspension n'est pas suppression», a ajouté le premier ministre. «Nous prendrons le temps nécessaire, elle doit être corrigée.» Le premier ministre vient en effet d'annoncer sa décision «de suspendre l'application de l'écotaxe», a annoncé dans un communiqué le député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas, à l'issue de la réunion à Matignon entre les élus bretons et le gouvernement. Cette suspension, sans limite de durée, est nationale «afin d'éviter les distorsions entre les territoires et les entreprises», a de son côté précisé le député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas. Jean-Marc Ayrault a fait cette annonce au terme d'une réunion avec les principaux acteurs du dossier - élus bretons, ministres et préfet de région - sur ce dispositif visant à taxer la circulation de poids lourds afin de financer les infrastructures ferroviaires et fluviales. Les élus UMP de Bretagne, qui réclament l'abrogation de la taxe, ont boycotté la réunion. Cette écotaxe doit rapporter un milliard d'euros par an à l'État, mais une suppression pure et simple lui coûterait en revanche 800 millions d'euros, en raison du contrat qui le lie à l'entreprise Écomouv', chargée de mettre en œuvre la mesure. Pour l'entreprise, un report ne représente «pas un drame. Il n'y a pas de remboursement à envisager», selon son vice-président. L'application de cet impôt issu du Grenelle de l'environnement et mis en place en 2009 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, initialement prévu en juillet 2013, avait été reportée au 1er octobre puis en janvier 2014. Ce sera finalement plus tard.

FORMATION Comment gérer l’ECOTAXE poids lourds applicable au 1er janvier 2014

Nouvelles dates de Stages de Perfectionnement : ROUEN le 8 octobre 2013 CAEN le 22 octobre 2013 LE HAVRE le 6 novembre 2013 EVREUX le 12 novembre 2013 Madame, Monsieur Le ministre des transports vient de reporter l'ECOTAXE au 1er janvier 2014. Mais êtes-vous prêt ? Avez-vous toutes les clés en main ? PROGRAMME de la FORMATION 1 – Les loi et textes de l’ECOTAXE poids lourds • Le mécanisme de la taxation • Les équipements obligatoires • Les modalités de contrôle 2 - Le calcul de l’ECOTAXE et de la MAJORATION FORFAITAIRE • Qui paye quoi : les assiettes et les formules de calculs • Le cas particulier des transports internationaux • Les outils et techniques de simulation et de contrôle • Illustration par des exemples 3 – Comment gérer les enjeux financiers de l’ECOTAXE ? • Les leviers d’optimisation à activer chez les transporteurs • Les répercussions en termes d’organisation • Les risques à prendre en compte • Les conséquences pour la relation entre les industriels/distributeurs et les prestataires • 4 - Etudes de cas pratiques • Etudes de cas et applications personnalisées • Vos interrogations En PJ le dossier complet de notre offre de formation ECOTAXE. Ne tardez pas à réserver votre place.

Barème de l’écotaxe : l’ultime combat des transporteurs !

Les sages du Conseil constitutionnel ont validé le principe de la majoration forfaitaire de l'écotaxe mais, hasard du calendrier, trois arrêtés relatifs aux barèmes de la taxe ont été publié au Journal Officiel le même jour : – l'arrêté relatif au taux kilométrique et aux modulations de la taxe pour 2013 – l'arrêté relatif au taux kilométrique et aux modulations de la taxe pour 2014 – l'arrêté relatif à la réduction de 10% sur le montant de la taxe pour les redevables abonnés à une Société habilitée de télépéage (SHT).

Une hausse de 10% dès janvier 2014 !

L'arrêté du 14 mai relatif aux barèmes de la taxe pour 2014 sème le trouble chez les transporteurs routiers. Alors que la loi a été promulguée le 29 mai 2013 et que l’écotaxe doit entrer en vigueur le 1er octobre 2013, une hausse de 10% est déjà prévue dès janvier 2014.

L'un des trois arrêtés relatifs aux barèmes de l'écotaxe prévoit d'emblée une augmentation de 10% de la taxe au 1er janvier 2014, trois mois à peine après son entrée en vigueur. Les organisations professionnelles protestent unanimement.

  Le siège de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) plaide non coupable et insiste sur une information clé, à savoir qu'un autre arrêté va être pris pour fixer les taux de majorations forfaitaires par régions et le taux interrégional. Ces taux seront recalculés à partir des barèmes officiels de la taxe et des derniers ajustements liés à la périphéricité régionale (-50% pour la Bretagne, -30% pour les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées).

Une profession à l'unisson

"Augmenter de 10% cette taxe trois mois après son entrée va provoquer une hécatombe de disparitions d’entreprises, constate l’Unostra dans un communiqué. Toutes ne sont pas armées pour faire appliquer le droit… et risquer de perdre une partie de leur clientèle." En conséquence, l’organisation exige la stabilité des barèmes de la taxe jusqu’au 31 décembre 2014, avec la mise en place d’une commission de suivi trimestrielle visant à cibler les chargeurs 'mauvais payeurs' dès janvier 2014.

Ségolène Royal enterre l’écotaxe

Selon article du 9 octobre 2014 publié par www.challenges.fr/

Les transporteurs routiers ont quant à eux annoncé la suspension de leur mouvement.

Reuil-Malmaison. Segolene Royal visits Schneider electrics.      

La ministre de l'Ecologie Ségolène Royal a annoncé jeudi 9 octobre la suspension "sine die" du péage de transit poids lourds, donnant de facto le coup de grâce à ce dispositif controversé et désamorçant une mobilisation potentiellement dure des transporteurs routiers.

Au terme d'une rencontre de près de trois heures entre Ségolène Royal, le secrétaire d'Etat aux Transports Alain Vidalies, et les fédérations de transporteurs routiers, le péage de transit poids lourds, redevenu "écotaxe" dans la bouche de la Ministre, a connu un nouveau report.

"Nous avons décidé, premièrement, de suspendre sine die le dispositif d'écotaxe, deuxièmement de créer un groupe de travail (...) troisièmement, d'intensifier la recherche de solutions sur la situation économique et sociale globale du secteur", a affirmé Mme Royal à l'issue de cette rencontre.

Les fédérations de transporteurs routiers ont aussitôt annulé leur mouvement.

"On peut dire qu'on a gagné, puisqu'on a enfin en face de nous deux ministres qui ont pris la mesure du sujet, (...) et que donc il fallait en sortir et trouver une solution", a réagi Aline Mesples, présidente de l'OTRE, fédération à l'origine des manifestations qui avaient mené à la suspension de l'écotaxe à l'automne 2013. "Nous avons accompli un pas décisif", s'est également réjoui Nicolas Paulissen, délégué général de la FNTR, évoquant les "négociations serrées qui ont abouti à cette décision".

Le contrat Ecomouv' pose problème

Première personnalité politique à réagir, Emmanuelle Cosse, secrétaire nationale d'Europe Écologie-Les Verts (EELV), s'est dite "tout simplement scandalisée" par cette annonce.

"On prend acte des difficultés concrètes qui se posent dans les entreprises et qui, si elles étaient appliquées comme ça, de façon aveugle, pourraient menacer l'emploi", a justifié la Ministre.

"Entre le manque à gagner d'un contrat que de toute façon on va remettre a plat (...) et le coût financier, économique, social, d'une grève ou d'un blocage d'infrastructures importantes pour le pays, le choix est vite fait", a-t-elle ajouté.

Pour Ségolène Royal, le contrat signé par le gouvernement Fillon avec Ecomouv', consortium franco-italien charge de la mise en place de l'écotaxe et de sa collecte, à qui doit être versé 40% des recettes du péage de transit, pose "quand même un problème", et comporte "beaucoup d'anomalies".

Elle en souhaite la remise à plat, arguant que le gouvernement "n'est pas non plus (obligé) d'accepter des choses manifestement disproportionnées".

Interrogée sur le coût d'une rupture du contrat avec Ecomouv', qui serait de près d'un milliard d'euros, elle a refusé d'avancer un chiffre, se reposant sur le lancement d'une "expertise juridique", afin de déterminer "quelles sont les responsabilités".

Une enquête sénatoriale avait conclu, en mai dernier, que le partenariat public/privé a été mené de façon régulière, mais que la complexité du système a conduit à des surcoûts.

Les autoroutes dans le viseur

Sans les près de 400 millions d'euros que devait rapporter le péage aux collectivités et à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF), il va désormais falloir trouver un autre moyen pour financer les infrastructures de transports.

Les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dans le viseur du gouvernement depuis la publication en septembre d'un rapport de l'Autorité de la concurrence, qui faisait état d'une situation de "rente", pourraient bien être invitées à mettre la main à la poche.

Ségolène Royal a invoqué leurs "super profits", et un "sentiment d'injustice qui justifie qu'on prenne le temps de mettre à plat qui paie quoi dans l'usage des infrastructure".

Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron avait annoncé mardi que les pistes mises en avant par l'Autorité de la concurrence allaient être étudiées, et que des propositions seraient remises au Premier ministre dans les prochaines semaines.

Reuil-Malmaison. Segolene Royal visits Schneider electrics.

Qu’est ce que le péage de transit poids lourds ?

Selon article du 26 septembre 2014 publié par developpement-durable.gouv.fr  

Le péage de transit poids lourds met en œuvre le principe de l’utilisateur/payeur. Sur la base d’une tarification à la distance parcourue, chaque véhicule paie en fonction de son usage réel du réseau retenu.

L’objectif du péage de transit poids lourds est de faire participer au financement des infrastructures de transport les professionnels qui en ont besoin et les utilisent régulièrement.

Il concerne les véhicules de plus de 3,5t conçus pour le transport de marchandises, définis par le décret n° 2013-678 du 11 juillet 2013 et circulant sur le réseau concerné.

Sont exonérés :

  • les véhicules de l’armée ;
  • les véhicules spécialisés tels les bazars forains, les fourgons blindés et les véhicules dédiés à la collecte de lait dans les fermes ;
  • les véhicules agricoles et ceux dédiés au transport de carcasses et de déchets animaux.

Proposition de révision de la majoration des prix de transports

Selon article du 26 septembre 2014 publié par developpement-durable.gouv.fr

La loi du 28 mai 2013 a permis d’adopter un dispositif prévoyant un taux par région pour tous les déplacements internes à une région ainsi qu’un unique taux pour toutes les prestations entre deux régions différentes (article archivé).

Il est apparu que l’application au nouveau réseau de cette majoration forfaitaire calculée à la maille régionale n’est pas adapté à la diversité des cas et conduit à des inégalités territoriales.

Il est donc proposé d’appliquer un taux de majoration forfaitaire calculé à partir d’un maillage plus fin du territoire : la zone d’emploi (400 en tout). Cela permet de proposer :

- une majoration nulle pour un nombre important de relations de courte distance qui n’utilisent pas le réseau taxable ;

- des taux plus proches de la réalité sur les relations fortement dépendantes d’un itinéraire soumis au péage de transit.

Lorsque l’opération de transport routier de marchandises est réalisée par un ou plusieurs véhicules utilisés pour le compte d’un donneur d’ordres unique, la majoration du prix pourrait être ajustée sur le montant exact du péage dû. Ceci permettrait notamment de traiter plusieurs cas de dessertes par tournées pour lesquels un maillage fin peut poser des difficultés.

Des outils sont mis à disposition des professionnels pour leur permettre d’évaluer l’application du nouveau dispositif de majoration forfaitaire :

Via une cartographie dynamique en suivant le lien.

A partir d’un tableur téléchargeable (format libre office.ods). ou à partir des tables decorrespondances entre les communes et les zones et de la table des valeurs du pourcentage de majoration en fonction du numéro de la zone origine (I) et de celui de la destination (J) (format CSV, valeurs symétriques données pour I<=J).

Péage de transit : le gouvernement propose un nouveau mécanisme de majoration forfaitaire

Selon article du 26 septembre 2014 publié par wk-transport-logistique.fr

Le gouvernement va lancer le 1er octobre l'expérimentation du péage de transit poids lourds, avec une nouveauté : la majoration forfaitaire sera désormais calculée au niveau du bassin d'emploi et non plus par région.

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Le secrétaire d'État aux Transports, Alain Vidalies, a rencontré le 26 septembre 2014 les organisations professionnelles représentant les transporteurs routiers et les chargeurs pour leur présenter le calendrier et les conditions de déploiement du péage de transit poids lourds, successeur de l'écotaxe.

Le gouvernement marche manifestement sur des œufs. Il annonce des aménagements du dispositif et un report de quelques semaines de la mise en œuvre officielle. Mieux encore, tout en lançant l'expérimentation au 1er octobre, il se dit ouvert à l'étude de solutions alternatives durant cette période.

Une majoration forfaitaire basée sur les bassins d'emploi

Principale nouveauté : le gouvernement a revu sa copie concernant lemécanisme de majoration forfaitaire. Selon le ministère, le dispositif prévu par la loi du 28 mai 2013 dans le cadre de l'écotaxe créait des inégalités territoriales dans le cadre du péage de transit, compte tenu de la réduction du réseau. L'assiette de calcul sera désormais basée sur les bassins d'emploi, c'est-à-dire à partir des origines/destinations, et non plus au niveau des régions. "C'est à ce niveau là que les transporteurs auront à répercuter le coût du péage de transit sur leurs clients. Cela permet aussi de ne pas faire supporter de majoration du prix de transport là où il n'y a pas d'itinéraire taxé", a indiqué Alain Vidalies.

Le système sera expérimenté à compter du 1er octobre sur la base du volontariat, avec une montée en charge progressive de l'assiette. "Je souhaite que cette expérimentation puisse se faire dans de bonnes conditions, c'est-à-dire avec un nombre suffisant d'entreprises", a souligné Alain Vidalies.

Cette phase se fait avec une facturation à blanc, "c'est-à-dire sans impact financier sur les entreprises". Le ministère va mettre en place un outil de simulation pour permettre aux professionnels d'évaluer l'application du nouveau dispositif basé sur les 417 bassins d'emploi.

Si le nouveau système de majoration forfaitaire est validé, il supposera une modification législative puisque le dispositif régional est inscrit dans la loi.

Éteindre les braises

Afin de mesurer l'impact réel du péage de transit sur les entreprises et les territoires, Alain Vidalies a demandé aux préfets de réactiver les observatoires régionaux mis en place en 2013 dans la perspective de l'écotaxe. Ils seront réunis "avant la fin du mois d'octobre". Un panel d'entreprises sera défini afin de disposer de données par secteur d'activité et par filières.

Par ailleurs, un comité national de suivi sera mis en place. "Il se réunira sous ma présidence pour tirer les conclusions de cette expérimentation", a indiqué Alain Vidalies.

Plus surprenant, le ministre n'a pas fermé la porte à l'étude de solutions alternatives durant la phase d'expérimentation. "J'ai fait part aux parties intéressées de notre disponibilité pour confronter nos analyses, en termes juridiques d'abord, notamment par rapport à la comptabilité de ces solutions avec le droit européen, mais aussi en terme d'efficacité et d'acceptablilité pour les entreprises. Nous répondrons en toute transparence".

Un report de "quelques semaines"

L'ensemble de ces initiatives n'est pas sans conséquences sur le calendrier de déploiement. Le ministre veut se donner le temps de tirer les conclusions de l'expérimentation et de mener de réelles négociations avec les organisations professionnelles. Sans compter le temps législatif, si le nouveau système de majoration forfaitaire est finalement retenu.

"La date du 1er janvier 2015 qui était retenue pour la mise en place n'est plus aujourd'hui un horizon indépassable. Il ne s'agit pas d'un report sine die, mais d'une question de semaines supplémentaires", a déclaré Alain Vidalies.

Expérimentation du péage de transit poids lourds

Selon article du 26 septembre 2014 du developpement-durable.gouv.fr

Après un travail de mise à plat et de concertation, s’appuyant sur le travail des commissions parlementaires, le Gouvernement a décidé de remplacer « l’écotaxe poids lourds » par un « péage de transit poids lourds ».

En application du principe « utilisateur-payeur » et en vue de faire contribuer le grand transit routier au financement de l’entretien des infrastructures routières et de la construction de nouvelles infrastructures, notamment ferroviaires et fluviales, un péage de transit pour les poids lourds sera instauré sur les itinéraires de grand transit, qui supportent un trafic supérieur à 2 500 poids lourds par jour.

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Ces itinéraires représentent 4 300 km du réseau routier national et de certaines routes alternatives départementales (Alsace, périphérique parisien, un tronçon de la route Centre-Europe-Atlantique), au lieu des 15 000 km qui étaient concernés par l’écotaxe.

En rouge, les routes nationales concernées par le péage de transit poids-lourds définies par le décret du 29 septembre 2014. En jaune, les réseaux locaux et routes départementales concernées par le péage de transit poids-lourds. En bleu, le réseau des autoroutes concédées (et donc déjà à péage)

  • Carte du réseau "Péage de transit" (JPEG - 2,9 Mo)

Le projet de réseau soumis au péage de transit est consultable de manière interactive en suivant le lien.

En complément et pour une simple information, des fichiers à caractère indicatif illustrant le réseau soumis à l’écotaxe poids lourds, sans valeur légale ni règlementaire, établis à partir de la BD CARTO® de l’IGN au format Shapefile et en coordonnées Lambert II Paris ou WGS 84 sont mis à disposition.

La liste des points de tarification est disponible à titre d’information ci-dessous.

Les poids lourds supérieurs à 3,5 tonnes seront concernés et l’entrée en vigueur se fera après une phase d’expérimentation.

Pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, il sera fait appel au contrat avec la société Écomouv’.

Le péage de transit poids lourds repose sur trois piliers :

  • Un réseau resserré de 4 300 km de grands itinéraires de transit national et international et qui supportent plus de 2 500 poids lourds par jour ;
  • Une tarification modulée (voir Barème) en fonction des kilomètres parcourus et du niveau de pollution des poids lourds ;
  • Une mise en œuvre selon un calendrier progressif :
    • octobre 2014 : expérimentation sans facturation (voir Article)
    • début 2015 : mise en service effective
 

Péage poids lourds : le gouvernement repousse la mise en oeuvre de la nouvelle écotaxe

Selon article publié le 000222125_5

Le secrétariat d’Etat a repoussé du 1er janvier aux premiers mois de 2015 la mise en place de la version déjà édulcorée de l’écotaxe.

Le gouvernement aurait-il peur des chauffeurs routiers ? L’écotaxe avait déjà été repoussée, modifiée, renommée. Le péage de transit poids lourds, sa version édulcorée, devait être mise en application au 1er janvier 2015. Mais quelques jours après l’annonce d’une expérimentation "à blanc" de portiques de contrôle sur le boulevard périphérique parisien, le secrétaire d’Etat aux Transports, Alain Vidalies, découvre qu’il faut réaliser des modifications législatives. Et qu’il est urgent de repousser le lancement "aux premiers mois de 2015".

PRESSION DES PROFESSIONNELS DU TRANSPORT

Il faut dire que les fédérations professionnelles ne s’embarrassent pas de circonvolutions oratoires. "La mise en place de la taxe poids lourds est incompatible et indécente.[…] Les entreprises de transport routier ne peuvent accepter, et plus particulièrement certaines régions ou certains départements, d'être les victimes des égarements passés de la politique française relative aux infrastructures",  indiquait le 25 septembre dans un communiqué la Fédération nationale des transports routiers (FNTR). Deux jours avant, l’Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF) écrivait  "Dans une grande tonitruance, la Mairie de Paris vient de faire connaître son intention de tester un dispositif de péage de transit poids lourds, à compter du 1er octobre 2014, pour une mise en application au 1er janvier 2015. […] Cette gesticulation qui n’aura d’autre effet que d’exacerber la colère des chefs d’entreprise des transports parisiens, reprend en fait les dispositions connues, arrêtées, combattues de l’écotaxe".

Il y a quelques jours, LD Lines, du groupe Louis Dreyfus Armateurs, arrêtait dans l’indéférence presque générale l’autoroute de la mer entre Saint-Nazaire (Loire Atlantique) et Gijón (Asturies), faute de rentabilité, et malgré un taux moyen de remplissage de 75%. La liaison par route est moins coûteuse et l’arrêt des subventions à LD Lines a sonné le glas de la liaison maritime.

Patrice Desmedt

Un « péage de transit poids lourds » remplacera l’écotaxe

Selon article du 23 juin  2014 publié par wk-transport-logistique.fr transport_actu76369_photo

L'arbitrage est tombé : l’écotaxe doit être remplacée par un "péage de transit poids lourds" qui entrera en vigueur de 1er janvier 2015. Le réseau taxable passe de 15 000 km à 4 000 km. Les professionnels se montrent très réservés voire franchement hostiles.

L'Ouest a eu la peau de l'écotaxe et la primeur des détails sur le dispositif qui doit s’y substituer.

En octobre 2013, la révolte des bonnets rouges avait abouti à la "suspension" du dispositif. Selon les informations publiées le 22 juin parDimanche Ouest France et confirmées depuis par Matignon, un nouveau système, baptisé "péage de transit poids lourds", remplacera l’écotaxe à compter du 1er janvier 2015, après trois mois de marche à blanc. Le dispositif doit être présenté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative en vue d'un vote au Parlement cet été.

Un taux de majoration d'environ 2% au lieu de 5,2%

Les poids lourds devront être équipés d'un boîtier GPS calculant le parcours. La tarification se fera avec un taux moyen de 13 centimes d’euro par kilomètre, modulable selon la distance parcourue, le niveau de pollution et le nombre d'essieux. Les véhicules et matériels agricoles, ceux dédiés à la collecte du lait, les véhicules forains et de cirque seront exonérés.

"Les transporteurs pourront moduler leur prix afin de mettre à contribution des bénéficiaires de la prestation de transport, c'est-à-dire les chargeurs, conformément à la loi du 28 mai 2013. Le taux de majoration applicable aux trajets nationaux et intra-régionaux sera de l'ordre de 2% pour le péage transit poids lourds, contre 5,2% dans l'ancien système écotaxe", précise un dossier du ministère des Transports.

Une réduction de périmètre qui divise par deux les recettes

Comme l’annonçait L’Officiel des Transporteurs dans son édition du 20 juin, la réduction du réseau taxable est bien à l’ordre du jour puisqu’il passe de 15 000 km à 4 000 km. Ce péage, qui s’appliquera aux véhicules de +3,5 tonnes, concernera les "itinéraires de grand transit, qui supportent un trafic supérieur à 2 500 poids lourds par jour", a indiqué une source proche de Matignon après les révélations d’Ouest-France. La carte correspond ainsi aux "axes de grand transit" traversant la France sans péage et aux segments routiers parallèles aux autoroutes à péage.

Cette réduction de périmètre aura une influence significative sur les recettes. Le péage de transit devrait rapporter environ 500 millions d’euros par an, soit deux fois moins que ce qui était prévu dans le cadre du dispositif précédent, a précisé la ministre de l'Écologie, Ségolène Royal.

Ecomouv’ reste dans le jeu

"Pour la mise en œuvre du péage de transit, il sera fait appel à la société Ecomouv' dont l'infrastructure technique et opérationnelle existe déjà, et qui fera l'objet d'avenants" au contrat, a précisé le Premier ministre, Manuel Valls, dans un discours prononcé le 22 juin lors d'un déplacement politique à Trèbes (Aude).

"Afin d'assurer un meilleur contrôle, le gouvernement engagera des discussions avec Ecomouv qui pourront aller jusqu'à une montée au capital de la société par la puissance publique", a-t-il ajouté.

Aucune précision n'a été apportée pour l'instant sur le devenir des portiques et bornes écotaxe déjà installés.

Ecotaxe: comment le gouvernement envisage d’épargner la Bretagne

Selon article publié le 12/06/2014 par L'Expansion.com avec AFP

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Le premier ministre Manuel Valls serait sur le point de trancher entre deux scénarios, qui auraient pour avantages d'exonérer les trajets courts de l'écotaxe... mais aussi concrètement la région d'origine des bonnets rouges

Alors qu'un portique écotaxe vient à nouveau d'être incendié dans le Morbihan, le gouvernement semble plancher sur des solutions qui limiteraient l'impact d'une taxe qui ne continue de faire polémique. Comme l'a révélé le quotidien Les Echos, deux scénarios sont envisagés par les autorités. Ils visent tous deux à relancer cette mesure gelée depuis octobre 2013 et dont l'abandon serait ungouffre financier, tout en calmant la colère des fameux bonnets rouges.

Le premier plan envisagé consiste à mettre en place une franchise mensuelle kilométrique qui varierait selon le poids et la pollution émise par le camion. Issue du rapport rendu mi-mai par la mission parlementaire en charge du dossier, cette proposition pourrait constituer une façon de clore un dossier si controversé, qui connait depuis l'automne dernier une fronde continue.

L'autre scénario modifierait le territoire frappé par cette taxe. Il ne s'agirait alors plus que des grands axes, ce qui préserverait là aussi les petits trajets. Le réseau taxé se verrait ainsi amputé de près de 74% de sa superficie originelle, passant de 15 000 km à 4000 km. Autre bon point de cette solution, elle équivaudrait à ne pas appliquer le plan en Bretagne, puisque les grands axes de la région sont déjà exonérés. Le gouvernement s'éviterait alors le risque de nouvelles protestations de la part des bonnets rouges. Mais l'égalité ne sortirait pas gagnante de cette réforme, puisqu'elle aurait pour conséquence de taxer davantage certaines entreprises, selon leur région d'appartenance.

Problème majeur de ces deux projets : l'Etat serait loin de rassembler autant d'argent que prévu. Initialement estimées à 1,15 milliard d'euros, les recettes de l'écotaxe perdraient 300 millions avec le premier plan, et tomberaient à 500 millions avec le second. De son côté, la société Ecomouv' en charge de la collecte de la taxe, laisserait dans l'affaire jusqu'à plusieurs dizaines de millions d'euros. Une piste de compensation est déjà à l'étude, comme l'a annoncé la ministre de l'écologie Ségolène Royal. Elle mettrait à contribution les autoroutes.

Au premier ministre Manuel Valls de trancher désormais. Le 24 juin, qui marque l'examen du collectif budgétaire en séance plénière à l'Assemblée, sera sans nulle doute d'une importance capitale pour l'écotaxe. En effet, pour que ces solutions éventuelles se concrétisent, il faudra d'abord en passer par une loi de Finances qui modifierait le Code des Douanes, condition sine qua non à leur application.

Écotaxe : la mission parlementaire fait 13 propositions pour sauver le dispositif

Selon article publié le 15 mai 2014 par wk-transport-logistique.fr  

La mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'écotaxe a rendu son rapport le 14 mai 2014. Ses propositions ne reprennent pas les pistes évoquées par la ministre de l'Écologie, Ségolène Royal.

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L'écotaxe poids lourds fait voir la vie en rouge, et pas seulement aux Bretons. La classe politique, y compris au sein de la majorité socialiste, se divise sur les solutions à adopter pour sortir de l'impasse.

La mission d'information parlementaire a rendu son rapport à l'issue de près de six mois de travaux, perturbés dans leur dernière ligne droite par les déclarations médiatiques de la ministre de l'Écologie. Sans attendre les conclusions de la mission, Ségolène Royal avait en effet évoqué le 15 avril dernier deux pistes de sortie, après avoir annoncé une "remise à plat". Un "court-circuitage" peu apprécié par Jean-Paul Chanteguet, le président de la mission d'information, qui a profité de la présentation du rapport le 14 mai pour distiller quelques mises au point incisives.

"Nous avons envisagé de ne pas présenter de rapport. Dans la mesure où le cahier des charges avait beaucoup changé, nos propositions pouvaient être complètement en décalage avec les nouvelles orientations. Mais un certain nombre de parlementaires m'ont conseillé d'aller jusqu'au bout", a déclaré Jean-Paul Chanteguet, président de la mission d'information, lors de la présentation du rapport. Au final, la publication du document a été votée par une courte majorité : 18 voix pour, 14 contre et deux absentions.

Un arbitrage attendu au plus haut niveau de l'État

Le rapport parlementaire contient 13 propositions pour faire évoluer le dispositif de l'écotaxe, parmi lesquels on ne trouve pas trace des suggestions de la ministre. Les arbitrages devraient maintenant être pris au plus haut niveau de l'État, vraisemblablement avant l'été.

Parmi les mesures proposées figure un glissement sémantique symbolique mais pas tout à fait anodin : le terme écotaxe serait remisé et le dispositif rebaptisé "éco-redevance poids lourds". L'écotaxe n'est pas un impôt supplémentaire qui relèverait de l'écologie punitive mais bien une redevance d'usage de l'infrastructure routière", a martelé Jean-Paul Chanteguet.

Une franchise kilométrique mensuelle

Sur le fond, la principale proposition consiste à créer "une franchise kilométrique mensuelle, exprimée en euros, sans discrimination de secteur d'activité, de nature du transport ou de nationalité", qui s'appliquerait aux camions et non aux entreprises. Elle serait calculée sur la base d'un taux kilométrique modulé en fonction du poids des camions et de leurs émissions polluantes.

"Nous proposons une franchise mensuelle de 400 km. Convertie en euros, cette franchise variera entre 281 et 844 kilomètres", selon la catégorie du véhicule, a précisé Jean-Paul Chanteguet.

Par ailleurs, les régions périphériques conserveraient un avantage. La mission propose que les distances parcourues sous franchise soient multipliées par deux pour la Bretagne et par 1,4 pour l'Aquitaine et Midi-Pyrénées. "Avec un véhicule de 1ère catégorie à la norme Euro 6, un transporteur breton pourrait parcourir 5 000 km durant un mois, dans la mesure où le réseau taxable ne représente en moyenne que 30% du trajet effectué", a souligné le président de la mission.

Favoriser davantage les véhicules "vertueux"

Les parlementaires se sont également penchés sur les moyens d'inciter à l'utilisation de véhicules écologiquement plus vertueux. La mission propose d'accentuer la modulation des taux de la redevance, en octroyant un avantage nettement plus significatif aux poids lourds de catégorie Euro 6 et Euro 5 EEV, ainsi qu'aux véhicules électriques.

Par ailleurs, la mission invite à la création d'un fonds de modernisation de la flotte de poids lourds.

Simplifier l'enregistrement

Autre proposition qui pourrait rencontrer un écho favorable du côté des transporteurs : simplifier les procédures d'enregistrement des redevables auprès des SHT (Sociétés habilitées de télépéage).

La mission suggère de :

  • rendre facultative la fourniture du Kbis à l'enregistrement et éventuellement l'information sur le réprésentant légal
  • simplifier les justificatifs exigés pour la détermination de la classe Euro du poids lourds
  • assouplir les conditions de récupération d'un nouvel équipement électronique embarqué lors de la mise en œuvre de la procédure de secours
  • diminuer de trois à un moins la durée minimale de location permettant de devenir redevable enregistré.

Des taux kilométriques plus stables... mais revus à la hausse sur certains axes

Les parlementaires ont également entendu les craintes des transporteurs concernant l'évolution des barèmes. La mission propose que le gouvernement s'engage à maintenir les taux actuels inchangés sur une période d'au moins 3 ans, "en tenant éventuellement compte de l'inflation et des rectifications rendues nécessaires après constat de situations économiques particulières".

En revanche, le rapport suggère parallèlement de relever le taux kilométrique "sur certains axes particuliers pour lesquels un report modal ou autoroutier est possible", et de prendre en compte le niveau de congestion. Le canal Seine-Nord s'invite curieusement dans le débat, le rapport proposant "une surtaxe temporaire de certains itinéraires routiers parallèles au tracé du futur canal".

Le rapport propose enfin d'adapter la mise en œuvre du dispositif de majoration forfaitaire "aux spécificités de certaines activités économiques", à savoir le transport combiné, le transport express et le déménagement.

JM Ayrault suspend l’application de l’écotaxe poids lourds dans toute la France

D'après Le Figaro L'écotaxe n'entrera pas application au 1er janvier comme prévu mais à une date ultérieure, pour laisser place au dialogue sur cette mesure controversée, précise le premier ministre.

Jamais deux sans trois! Après deux reports consécutifs, le gouvernement a décidé de décaler une nouvelle fois la mise en application de l'écotaxe. Le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a en effet annoncé mardi la suspension de la mise en place de l'écotaxe pour laisser place au dialogue sur cette mesure fiscale controversée qui a provoqué une levée de boucliers, notamment en Bretagne. «Le courage, ce n'est pas l'obstination, c'est d'écouter, de comprendre, de rechercher la solution», a-t-il dit lors d'une déclaration à Matignon. «C'est pourquoi j'ai décidé la suspension de la mise en œuvre de l'écotaxe pour nous donner le temps nécessaire à un dialogue au niveau national et régional.» «Suspension n'est pas suppression», a ajouté le premier ministre. «Nous prendrons le temps nécessaire, elle doit être corrigée.» Le premier ministre vient en effet d'annoncer sa décision «de suspendre l'application de l'écotaxe», a annoncé dans un communiqué le député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas, à l'issue de la réunion à Matignon entre les élus bretons et le gouvernement. Cette suspension, sans limite de durée, est nationale «afin d'éviter les distorsions entre les territoires et les entreprises», a de son côté précisé le député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas. Jean-Marc Ayrault a fait cette annonce au terme d'une réunion avec les principaux acteurs du dossier - élus bretons, ministres et préfet de région - sur ce dispositif visant à taxer la circulation de poids lourds afin de financer les infrastructures ferroviaires et fluviales. Les élus UMP de Bretagne, qui réclament l'abrogation de la taxe, ont boycotté la réunion. Cette écotaxe doit rapporter un milliard d'euros par an à l'État, mais une suppression pure et simple lui coûterait en revanche 800 millions d'euros, en raison du contrat qui le lie à l'entreprise Écomouv', chargée de mettre en œuvre la mesure. Pour l'entreprise, un report ne représente «pas un drame. Il n'y a pas de remboursement à envisager», selon son vice-président. L'application de cet impôt issu du Grenelle de l'environnement et mis en place en 2009 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, initialement prévu en juillet 2013, avait été reportée au 1er octobre puis en janvier 2014. Ce sera finalement plus tard.

FORMATION Comment gérer l’ECOTAXE poids lourds applicable au 1er janvier 2014

Nouvelles dates de Stages de Perfectionnement : ROUEN le 8 octobre 2013 CAEN le 22 octobre 2013 LE HAVRE le 6 novembre 2013 EVREUX le 12 novembre 2013 Madame, Monsieur Le ministre des transports vient de reporter l'ECOTAXE au 1er janvier 2014. Mais êtes-vous prêt ? Avez-vous toutes les clés en main ? PROGRAMME de la FORMATION 1 – Les loi et textes de l’ECOTAXE poids lourds • Le mécanisme de la taxation • Les équipements obligatoires • Les modalités de contrôle 2 - Le calcul de l’ECOTAXE et de la MAJORATION FORFAITAIRE • Qui paye quoi : les assiettes et les formules de calculs • Le cas particulier des transports internationaux • Les outils et techniques de simulation et de contrôle • Illustration par des exemples 3 – Comment gérer les enjeux financiers de l’ECOTAXE ? • Les leviers d’optimisation à activer chez les transporteurs • Les répercussions en termes d’organisation • Les risques à prendre en compte • Les conséquences pour la relation entre les industriels/distributeurs et les prestataires • 4 - Etudes de cas pratiques • Etudes de cas et applications personnalisées • Vos interrogations En PJ le dossier complet de notre offre de formation ECOTAXE. Ne tardez pas à réserver votre place.

Barème de l’écotaxe : l’ultime combat des transporteurs !

Les sages du Conseil constitutionnel ont validé le principe de la majoration forfaitaire de l'écotaxe mais, hasard du calendrier, trois arrêtés relatifs aux barèmes de la taxe ont été publié au Journal Officiel le même jour : – l'arrêté relatif au taux kilométrique et aux modulations de la taxe pour 2013 – l'arrêté relatif au taux kilométrique et aux modulations de la taxe pour 2014 – l'arrêté relatif à la réduction de 10% sur le montant de la taxe pour les redevables abonnés à une Société habilitée de télépéage (SHT).

Une hausse de 10% dès janvier 2014 !

L'arrêté du 14 mai relatif aux barèmes de la taxe pour 2014 sème le trouble chez les transporteurs routiers. Alors que la loi a été promulguée le 29 mai 2013 et que l’écotaxe doit entrer en vigueur le 1er octobre 2013, une hausse de 10% est déjà prévue dès janvier 2014.

L'un des trois arrêtés relatifs aux barèmes de l'écotaxe prévoit d'emblée une augmentation de 10% de la taxe au 1er janvier 2014, trois mois à peine après son entrée en vigueur. Les organisations professionnelles protestent unanimement.

  Le siège de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) plaide non coupable et insiste sur une information clé, à savoir qu'un autre arrêté va être pris pour fixer les taux de majorations forfaitaires par régions et le taux interrégional. Ces taux seront recalculés à partir des barèmes officiels de la taxe et des derniers ajustements liés à la périphéricité régionale (-50% pour la Bretagne, -30% pour les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées).

Une profession à l'unisson

"Augmenter de 10% cette taxe trois mois après son entrée va provoquer une hécatombe de disparitions d’entreprises, constate l’Unostra dans un communiqué. Toutes ne sont pas armées pour faire appliquer le droit… et risquer de perdre une partie de leur clientèle." En conséquence, l’organisation exige la stabilité des barèmes de la taxe jusqu’au 31 décembre 2014, avec la mise en place d’une commission de suivi trimestrielle visant à cibler les chargeurs 'mauvais payeurs' dès janvier 2014.

Ségolène Royal enterre l’écotaxe

Selon article du 9 octobre 2014 publié par www.challenges.fr/

Les transporteurs routiers ont quant à eux annoncé la suspension de leur mouvement.

Reuil-Malmaison. Segolene Royal visits Schneider electrics.      

La ministre de l'Ecologie Ségolène Royal a annoncé jeudi 9 octobre la suspension "sine die" du péage de transit poids lourds, donnant de facto le coup de grâce à ce dispositif controversé et désamorçant une mobilisation potentiellement dure des transporteurs routiers.

Au terme d'une rencontre de près de trois heures entre Ségolène Royal, le secrétaire d'Etat aux Transports Alain Vidalies, et les fédérations de transporteurs routiers, le péage de transit poids lourds, redevenu "écotaxe" dans la bouche de la Ministre, a connu un nouveau report.

"Nous avons décidé, premièrement, de suspendre sine die le dispositif d'écotaxe, deuxièmement de créer un groupe de travail (...) troisièmement, d'intensifier la recherche de solutions sur la situation économique et sociale globale du secteur", a affirmé Mme Royal à l'issue de cette rencontre.

Les fédérations de transporteurs routiers ont aussitôt annulé leur mouvement.

"On peut dire qu'on a gagné, puisqu'on a enfin en face de nous deux ministres qui ont pris la mesure du sujet, (...) et que donc il fallait en sortir et trouver une solution", a réagi Aline Mesples, présidente de l'OTRE, fédération à l'origine des manifestations qui avaient mené à la suspension de l'écotaxe à l'automne 2013. "Nous avons accompli un pas décisif", s'est également réjoui Nicolas Paulissen, délégué général de la FNTR, évoquant les "négociations serrées qui ont abouti à cette décision".

Le contrat Ecomouv' pose problème

Première personnalité politique à réagir, Emmanuelle Cosse, secrétaire nationale d'Europe Écologie-Les Verts (EELV), s'est dite "tout simplement scandalisée" par cette annonce.

"On prend acte des difficultés concrètes qui se posent dans les entreprises et qui, si elles étaient appliquées comme ça, de façon aveugle, pourraient menacer l'emploi", a justifié la Ministre.

"Entre le manque à gagner d'un contrat que de toute façon on va remettre a plat (...) et le coût financier, économique, social, d'une grève ou d'un blocage d'infrastructures importantes pour le pays, le choix est vite fait", a-t-elle ajouté.

Pour Ségolène Royal, le contrat signé par le gouvernement Fillon avec Ecomouv', consortium franco-italien charge de la mise en place de l'écotaxe et de sa collecte, à qui doit être versé 40% des recettes du péage de transit, pose "quand même un problème", et comporte "beaucoup d'anomalies".

Elle en souhaite la remise à plat, arguant que le gouvernement "n'est pas non plus (obligé) d'accepter des choses manifestement disproportionnées".

Interrogée sur le coût d'une rupture du contrat avec Ecomouv', qui serait de près d'un milliard d'euros, elle a refusé d'avancer un chiffre, se reposant sur le lancement d'une "expertise juridique", afin de déterminer "quelles sont les responsabilités".

Une enquête sénatoriale avait conclu, en mai dernier, que le partenariat public/privé a été mené de façon régulière, mais que la complexité du système a conduit à des surcoûts.

Les autoroutes dans le viseur

Sans les près de 400 millions d'euros que devait rapporter le péage aux collectivités et à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF), il va désormais falloir trouver un autre moyen pour financer les infrastructures de transports.

Les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dans le viseur du gouvernement depuis la publication en septembre d'un rapport de l'Autorité de la concurrence, qui faisait état d'une situation de "rente", pourraient bien être invitées à mettre la main à la poche.

Ségolène Royal a invoqué leurs "super profits", et un "sentiment d'injustice qui justifie qu'on prenne le temps de mettre à plat qui paie quoi dans l'usage des infrastructure".

Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron avait annoncé mardi que les pistes mises en avant par l'Autorité de la concurrence allaient être étudiées, et que des propositions seraient remises au Premier ministre dans les prochaines semaines.

Reuil-Malmaison. Segolene Royal visits Schneider electrics.

Qu’est ce que le péage de transit poids lourds ?

Selon article du 26 septembre 2014 publié par developpement-durable.gouv.fr  

Le péage de transit poids lourds met en œuvre le principe de l’utilisateur/payeur. Sur la base d’une tarification à la distance parcourue, chaque véhicule paie en fonction de son usage réel du réseau retenu.

L’objectif du péage de transit poids lourds est de faire participer au financement des infrastructures de transport les professionnels qui en ont besoin et les utilisent régulièrement.

Il concerne les véhicules de plus de 3,5t conçus pour le transport de marchandises, définis par le décret n° 2013-678 du 11 juillet 2013 et circulant sur le réseau concerné.

Sont exonérés :

  • les véhicules de l’armée ;
  • les véhicules spécialisés tels les bazars forains, les fourgons blindés et les véhicules dédiés à la collecte de lait dans les fermes ;
  • les véhicules agricoles et ceux dédiés au transport de carcasses et de déchets animaux.

Proposition de révision de la majoration des prix de transports

Selon article du 26 septembre 2014 publié par developpement-durable.gouv.fr

La loi du 28 mai 2013 a permis d’adopter un dispositif prévoyant un taux par région pour tous les déplacements internes à une région ainsi qu’un unique taux pour toutes les prestations entre deux régions différentes (article archivé).

Il est apparu que l’application au nouveau réseau de cette majoration forfaitaire calculée à la maille régionale n’est pas adapté à la diversité des cas et conduit à des inégalités territoriales.

Il est donc proposé d’appliquer un taux de majoration forfaitaire calculé à partir d’un maillage plus fin du territoire : la zone d’emploi (400 en tout). Cela permet de proposer :

- une majoration nulle pour un nombre important de relations de courte distance qui n’utilisent pas le réseau taxable ;

- des taux plus proches de la réalité sur les relations fortement dépendantes d’un itinéraire soumis au péage de transit.

Lorsque l’opération de transport routier de marchandises est réalisée par un ou plusieurs véhicules utilisés pour le compte d’un donneur d’ordres unique, la majoration du prix pourrait être ajustée sur le montant exact du péage dû. Ceci permettrait notamment de traiter plusieurs cas de dessertes par tournées pour lesquels un maillage fin peut poser des difficultés.

Des outils sont mis à disposition des professionnels pour leur permettre d’évaluer l’application du nouveau dispositif de majoration forfaitaire :

Via une cartographie dynamique en suivant le lien.

A partir d’un tableur téléchargeable (format libre office.ods). ou à partir des tables decorrespondances entre les communes et les zones et de la table des valeurs du pourcentage de majoration en fonction du numéro de la zone origine (I) et de celui de la destination (J) (format CSV, valeurs symétriques données pour I<=J).

Péage de transit : le gouvernement propose un nouveau mécanisme de majoration forfaitaire

Selon article du 26 septembre 2014 publié par wk-transport-logistique.fr

Le gouvernement va lancer le 1er octobre l'expérimentation du péage de transit poids lourds, avec une nouveauté : la majoration forfaitaire sera désormais calculée au niveau du bassin d'emploi et non plus par région.

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Le secrétaire d'État aux Transports, Alain Vidalies, a rencontré le 26 septembre 2014 les organisations professionnelles représentant les transporteurs routiers et les chargeurs pour leur présenter le calendrier et les conditions de déploiement du péage de transit poids lourds, successeur de l'écotaxe.

Le gouvernement marche manifestement sur des œufs. Il annonce des aménagements du dispositif et un report de quelques semaines de la mise en œuvre officielle. Mieux encore, tout en lançant l'expérimentation au 1er octobre, il se dit ouvert à l'étude de solutions alternatives durant cette période.

Une majoration forfaitaire basée sur les bassins d'emploi

Principale nouveauté : le gouvernement a revu sa copie concernant lemécanisme de majoration forfaitaire. Selon le ministère, le dispositif prévu par la loi du 28 mai 2013 dans le cadre de l'écotaxe créait des inégalités territoriales dans le cadre du péage de transit, compte tenu de la réduction du réseau. L'assiette de calcul sera désormais basée sur les bassins d'emploi, c'est-à-dire à partir des origines/destinations, et non plus au niveau des régions. "C'est à ce niveau là que les transporteurs auront à répercuter le coût du péage de transit sur leurs clients. Cela permet aussi de ne pas faire supporter de majoration du prix de transport là où il n'y a pas d'itinéraire taxé", a indiqué Alain Vidalies.

Le système sera expérimenté à compter du 1er octobre sur la base du volontariat, avec une montée en charge progressive de l'assiette. "Je souhaite que cette expérimentation puisse se faire dans de bonnes conditions, c'est-à-dire avec un nombre suffisant d'entreprises", a souligné Alain Vidalies.

Cette phase se fait avec une facturation à blanc, "c'est-à-dire sans impact financier sur les entreprises". Le ministère va mettre en place un outil de simulation pour permettre aux professionnels d'évaluer l'application du nouveau dispositif basé sur les 417 bassins d'emploi.

Si le nouveau système de majoration forfaitaire est validé, il supposera une modification législative puisque le dispositif régional est inscrit dans la loi.

Éteindre les braises

Afin de mesurer l'impact réel du péage de transit sur les entreprises et les territoires, Alain Vidalies a demandé aux préfets de réactiver les observatoires régionaux mis en place en 2013 dans la perspective de l'écotaxe. Ils seront réunis "avant la fin du mois d'octobre". Un panel d'entreprises sera défini afin de disposer de données par secteur d'activité et par filières.

Par ailleurs, un comité national de suivi sera mis en place. "Il se réunira sous ma présidence pour tirer les conclusions de cette expérimentation", a indiqué Alain Vidalies.

Plus surprenant, le ministre n'a pas fermé la porte à l'étude de solutions alternatives durant la phase d'expérimentation. "J'ai fait part aux parties intéressées de notre disponibilité pour confronter nos analyses, en termes juridiques d'abord, notamment par rapport à la comptabilité de ces solutions avec le droit européen, mais aussi en terme d'efficacité et d'acceptablilité pour les entreprises. Nous répondrons en toute transparence".

Un report de "quelques semaines"

L'ensemble de ces initiatives n'est pas sans conséquences sur le calendrier de déploiement. Le ministre veut se donner le temps de tirer les conclusions de l'expérimentation et de mener de réelles négociations avec les organisations professionnelles. Sans compter le temps législatif, si le nouveau système de majoration forfaitaire est finalement retenu.

"La date du 1er janvier 2015 qui était retenue pour la mise en place n'est plus aujourd'hui un horizon indépassable. Il ne s'agit pas d'un report sine die, mais d'une question de semaines supplémentaires", a déclaré Alain Vidalies.

Expérimentation du péage de transit poids lourds

Selon article du 26 septembre 2014 du developpement-durable.gouv.fr

Après un travail de mise à plat et de concertation, s’appuyant sur le travail des commissions parlementaires, le Gouvernement a décidé de remplacer « l’écotaxe poids lourds » par un « péage de transit poids lourds ».

En application du principe « utilisateur-payeur » et en vue de faire contribuer le grand transit routier au financement de l’entretien des infrastructures routières et de la construction de nouvelles infrastructures, notamment ferroviaires et fluviales, un péage de transit pour les poids lourds sera instauré sur les itinéraires de grand transit, qui supportent un trafic supérieur à 2 500 poids lourds par jour.

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Ces itinéraires représentent 4 300 km du réseau routier national et de certaines routes alternatives départementales (Alsace, périphérique parisien, un tronçon de la route Centre-Europe-Atlantique), au lieu des 15 000 km qui étaient concernés par l’écotaxe.

En rouge, les routes nationales concernées par le péage de transit poids-lourds définies par le décret du 29 septembre 2014. En jaune, les réseaux locaux et routes départementales concernées par le péage de transit poids-lourds. En bleu, le réseau des autoroutes concédées (et donc déjà à péage)

  • Carte du réseau "Péage de transit" (JPEG - 2,9 Mo)

Le projet de réseau soumis au péage de transit est consultable de manière interactive en suivant le lien.

En complément et pour une simple information, des fichiers à caractère indicatif illustrant le réseau soumis à l’écotaxe poids lourds, sans valeur légale ni règlementaire, établis à partir de la BD CARTO® de l’IGN au format Shapefile et en coordonnées Lambert II Paris ou WGS 84 sont mis à disposition.

La liste des points de tarification est disponible à titre d’information ci-dessous.

Les poids lourds supérieurs à 3,5 tonnes seront concernés et l’entrée en vigueur se fera après une phase d’expérimentation.

Pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, il sera fait appel au contrat avec la société Écomouv’.

Le péage de transit poids lourds repose sur trois piliers :

  • Un réseau resserré de 4 300 km de grands itinéraires de transit national et international et qui supportent plus de 2 500 poids lourds par jour ;
  • Une tarification modulée (voir Barème) en fonction des kilomètres parcourus et du niveau de pollution des poids lourds ;
  • Une mise en œuvre selon un calendrier progressif :
    • octobre 2014 : expérimentation sans facturation (voir Article)
    • début 2015 : mise en service effective
 

Péage poids lourds : le gouvernement repousse la mise en oeuvre de la nouvelle écotaxe

Selon article publié le 000222125_5

Le secrétariat d’Etat a repoussé du 1er janvier aux premiers mois de 2015 la mise en place de la version déjà édulcorée de l’écotaxe.

Le gouvernement aurait-il peur des chauffeurs routiers ? L’écotaxe avait déjà été repoussée, modifiée, renommée. Le péage de transit poids lourds, sa version édulcorée, devait être mise en application au 1er janvier 2015. Mais quelques jours après l’annonce d’une expérimentation "à blanc" de portiques de contrôle sur le boulevard périphérique parisien, le secrétaire d’Etat aux Transports, Alain Vidalies, découvre qu’il faut réaliser des modifications législatives. Et qu’il est urgent de repousser le lancement "aux premiers mois de 2015".

PRESSION DES PROFESSIONNELS DU TRANSPORT

Il faut dire que les fédérations professionnelles ne s’embarrassent pas de circonvolutions oratoires. "La mise en place de la taxe poids lourds est incompatible et indécente.[…] Les entreprises de transport routier ne peuvent accepter, et plus particulièrement certaines régions ou certains départements, d'être les victimes des égarements passés de la politique française relative aux infrastructures",  indiquait le 25 septembre dans un communiqué la Fédération nationale des transports routiers (FNTR). Deux jours avant, l’Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF) écrivait  "Dans une grande tonitruance, la Mairie de Paris vient de faire connaître son intention de tester un dispositif de péage de transit poids lourds, à compter du 1er octobre 2014, pour une mise en application au 1er janvier 2015. […] Cette gesticulation qui n’aura d’autre effet que d’exacerber la colère des chefs d’entreprise des transports parisiens, reprend en fait les dispositions connues, arrêtées, combattues de l’écotaxe".

Il y a quelques jours, LD Lines, du groupe Louis Dreyfus Armateurs, arrêtait dans l’indéférence presque générale l’autoroute de la mer entre Saint-Nazaire (Loire Atlantique) et Gijón (Asturies), faute de rentabilité, et malgré un taux moyen de remplissage de 75%. La liaison par route est moins coûteuse et l’arrêt des subventions à LD Lines a sonné le glas de la liaison maritime.

Patrice Desmedt

Un « péage de transit poids lourds » remplacera l’écotaxe

Selon article du 23 juin  2014 publié par wk-transport-logistique.fr transport_actu76369_photo

L'arbitrage est tombé : l’écotaxe doit être remplacée par un "péage de transit poids lourds" qui entrera en vigueur de 1er janvier 2015. Le réseau taxable passe de 15 000 km à 4 000 km. Les professionnels se montrent très réservés voire franchement hostiles.

L'Ouest a eu la peau de l'écotaxe et la primeur des détails sur le dispositif qui doit s’y substituer.

En octobre 2013, la révolte des bonnets rouges avait abouti à la "suspension" du dispositif. Selon les informations publiées le 22 juin parDimanche Ouest France et confirmées depuis par Matignon, un nouveau système, baptisé "péage de transit poids lourds", remplacera l’écotaxe à compter du 1er janvier 2015, après trois mois de marche à blanc. Le dispositif doit être présenté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative en vue d'un vote au Parlement cet été.

Un taux de majoration d'environ 2% au lieu de 5,2%

Les poids lourds devront être équipés d'un boîtier GPS calculant le parcours. La tarification se fera avec un taux moyen de 13 centimes d’euro par kilomètre, modulable selon la distance parcourue, le niveau de pollution et le nombre d'essieux. Les véhicules et matériels agricoles, ceux dédiés à la collecte du lait, les véhicules forains et de cirque seront exonérés.

"Les transporteurs pourront moduler leur prix afin de mettre à contribution des bénéficiaires de la prestation de transport, c'est-à-dire les chargeurs, conformément à la loi du 28 mai 2013. Le taux de majoration applicable aux trajets nationaux et intra-régionaux sera de l'ordre de 2% pour le péage transit poids lourds, contre 5,2% dans l'ancien système écotaxe", précise un dossier du ministère des Transports.

Une réduction de périmètre qui divise par deux les recettes

Comme l’annonçait L’Officiel des Transporteurs dans son édition du 20 juin, la réduction du réseau taxable est bien à l’ordre du jour puisqu’il passe de 15 000 km à 4 000 km. Ce péage, qui s’appliquera aux véhicules de +3,5 tonnes, concernera les "itinéraires de grand transit, qui supportent un trafic supérieur à 2 500 poids lourds par jour", a indiqué une source proche de Matignon après les révélations d’Ouest-France. La carte correspond ainsi aux "axes de grand transit" traversant la France sans péage et aux segments routiers parallèles aux autoroutes à péage.

Cette réduction de périmètre aura une influence significative sur les recettes. Le péage de transit devrait rapporter environ 500 millions d’euros par an, soit deux fois moins que ce qui était prévu dans le cadre du dispositif précédent, a précisé la ministre de l'Écologie, Ségolène Royal.

Ecomouv’ reste dans le jeu

"Pour la mise en œuvre du péage de transit, il sera fait appel à la société Ecomouv' dont l'infrastructure technique et opérationnelle existe déjà, et qui fera l'objet d'avenants" au contrat, a précisé le Premier ministre, Manuel Valls, dans un discours prononcé le 22 juin lors d'un déplacement politique à Trèbes (Aude).

"Afin d'assurer un meilleur contrôle, le gouvernement engagera des discussions avec Ecomouv qui pourront aller jusqu'à une montée au capital de la société par la puissance publique", a-t-il ajouté.

Aucune précision n'a été apportée pour l'instant sur le devenir des portiques et bornes écotaxe déjà installés.

Ecotaxe: comment le gouvernement envisage d’épargner la Bretagne

Selon article publié le 12/06/2014 par L'Expansion.com avec AFP

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Le premier ministre Manuel Valls serait sur le point de trancher entre deux scénarios, qui auraient pour avantages d'exonérer les trajets courts de l'écotaxe... mais aussi concrètement la région d'origine des bonnets rouges

Alors qu'un portique écotaxe vient à nouveau d'être incendié dans le Morbihan, le gouvernement semble plancher sur des solutions qui limiteraient l'impact d'une taxe qui ne continue de faire polémique. Comme l'a révélé le quotidien Les Echos, deux scénarios sont envisagés par les autorités. Ils visent tous deux à relancer cette mesure gelée depuis octobre 2013 et dont l'abandon serait ungouffre financier, tout en calmant la colère des fameux bonnets rouges.

Le premier plan envisagé consiste à mettre en place une franchise mensuelle kilométrique qui varierait selon le poids et la pollution émise par le camion. Issue du rapport rendu mi-mai par la mission parlementaire en charge du dossier, cette proposition pourrait constituer une façon de clore un dossier si controversé, qui connait depuis l'automne dernier une fronde continue.

L'autre scénario modifierait le territoire frappé par cette taxe. Il ne s'agirait alors plus que des grands axes, ce qui préserverait là aussi les petits trajets. Le réseau taxé se verrait ainsi amputé de près de 74% de sa superficie originelle, passant de 15 000 km à 4000 km. Autre bon point de cette solution, elle équivaudrait à ne pas appliquer le plan en Bretagne, puisque les grands axes de la région sont déjà exonérés. Le gouvernement s'éviterait alors le risque de nouvelles protestations de la part des bonnets rouges. Mais l'égalité ne sortirait pas gagnante de cette réforme, puisqu'elle aurait pour conséquence de taxer davantage certaines entreprises, selon leur région d'appartenance.

Problème majeur de ces deux projets : l'Etat serait loin de rassembler autant d'argent que prévu. Initialement estimées à 1,15 milliard d'euros, les recettes de l'écotaxe perdraient 300 millions avec le premier plan, et tomberaient à 500 millions avec le second. De son côté, la société Ecomouv' en charge de la collecte de la taxe, laisserait dans l'affaire jusqu'à plusieurs dizaines de millions d'euros. Une piste de compensation est déjà à l'étude, comme l'a annoncé la ministre de l'écologie Ségolène Royal. Elle mettrait à contribution les autoroutes.

Au premier ministre Manuel Valls de trancher désormais. Le 24 juin, qui marque l'examen du collectif budgétaire en séance plénière à l'Assemblée, sera sans nulle doute d'une importance capitale pour l'écotaxe. En effet, pour que ces solutions éventuelles se concrétisent, il faudra d'abord en passer par une loi de Finances qui modifierait le Code des Douanes, condition sine qua non à leur application.

Écotaxe : la mission parlementaire fait 13 propositions pour sauver le dispositif

Selon article publié le 15 mai 2014 par wk-transport-logistique.fr  

La mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'écotaxe a rendu son rapport le 14 mai 2014. Ses propositions ne reprennent pas les pistes évoquées par la ministre de l'Écologie, Ségolène Royal.

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L'écotaxe poids lourds fait voir la vie en rouge, et pas seulement aux Bretons. La classe politique, y compris au sein de la majorité socialiste, se divise sur les solutions à adopter pour sortir de l'impasse.

La mission d'information parlementaire a rendu son rapport à l'issue de près de six mois de travaux, perturbés dans leur dernière ligne droite par les déclarations médiatiques de la ministre de l'Écologie. Sans attendre les conclusions de la mission, Ségolène Royal avait en effet évoqué le 15 avril dernier deux pistes de sortie, après avoir annoncé une "remise à plat". Un "court-circuitage" peu apprécié par Jean-Paul Chanteguet, le président de la mission d'information, qui a profité de la présentation du rapport le 14 mai pour distiller quelques mises au point incisives.

"Nous avons envisagé de ne pas présenter de rapport. Dans la mesure où le cahier des charges avait beaucoup changé, nos propositions pouvaient être complètement en décalage avec les nouvelles orientations. Mais un certain nombre de parlementaires m'ont conseillé d'aller jusqu'au bout", a déclaré Jean-Paul Chanteguet, président de la mission d'information, lors de la présentation du rapport. Au final, la publication du document a été votée par une courte majorité : 18 voix pour, 14 contre et deux absentions.

Un arbitrage attendu au plus haut niveau de l'État

Le rapport parlementaire contient 13 propositions pour faire évoluer le dispositif de l'écotaxe, parmi lesquels on ne trouve pas trace des suggestions de la ministre. Les arbitrages devraient maintenant être pris au plus haut niveau de l'État, vraisemblablement avant l'été.

Parmi les mesures proposées figure un glissement sémantique symbolique mais pas tout à fait anodin : le terme écotaxe serait remisé et le dispositif rebaptisé "éco-redevance poids lourds". L'écotaxe n'est pas un impôt supplémentaire qui relèverait de l'écologie punitive mais bien une redevance d'usage de l'infrastructure routière", a martelé Jean-Paul Chanteguet.

Une franchise kilométrique mensuelle

Sur le fond, la principale proposition consiste à créer "une franchise kilométrique mensuelle, exprimée en euros, sans discrimination de secteur d'activité, de nature du transport ou de nationalité", qui s'appliquerait aux camions et non aux entreprises. Elle serait calculée sur la base d'un taux kilométrique modulé en fonction du poids des camions et de leurs émissions polluantes.

"Nous proposons une franchise mensuelle de 400 km. Convertie en euros, cette franchise variera entre 281 et 844 kilomètres", selon la catégorie du véhicule, a précisé Jean-Paul Chanteguet.

Par ailleurs, les régions périphériques conserveraient un avantage. La mission propose que les distances parcourues sous franchise soient multipliées par deux pour la Bretagne et par 1,4 pour l'Aquitaine et Midi-Pyrénées. "Avec un véhicule de 1ère catégorie à la norme Euro 6, un transporteur breton pourrait parcourir 5 000 km durant un mois, dans la mesure où le réseau taxable ne représente en moyenne que 30% du trajet effectué", a souligné le président de la mission.

Favoriser davantage les véhicules "vertueux"

Les parlementaires se sont également penchés sur les moyens d'inciter à l'utilisation de véhicules écologiquement plus vertueux. La mission propose d'accentuer la modulation des taux de la redevance, en octroyant un avantage nettement plus significatif aux poids lourds de catégorie Euro 6 et Euro 5 EEV, ainsi qu'aux véhicules électriques.

Par ailleurs, la mission invite à la création d'un fonds de modernisation de la flotte de poids lourds.

Simplifier l'enregistrement

Autre proposition qui pourrait rencontrer un écho favorable du côté des transporteurs : simplifier les procédures d'enregistrement des redevables auprès des SHT (Sociétés habilitées de télépéage).

La mission suggère de :

  • rendre facultative la fourniture du Kbis à l'enregistrement et éventuellement l'information sur le réprésentant légal
  • simplifier les justificatifs exigés pour la détermination de la classe Euro du poids lourds
  • assouplir les conditions de récupération d'un nouvel équipement électronique embarqué lors de la mise en œuvre de la procédure de secours
  • diminuer de trois à un moins la durée minimale de location permettant de devenir redevable enregistré.

Des taux kilométriques plus stables... mais revus à la hausse sur certains axes

Les parlementaires ont également entendu les craintes des transporteurs concernant l'évolution des barèmes. La mission propose que le gouvernement s'engage à maintenir les taux actuels inchangés sur une période d'au moins 3 ans, "en tenant éventuellement compte de l'inflation et des rectifications rendues nécessaires après constat de situations économiques particulières".

En revanche, le rapport suggère parallèlement de relever le taux kilométrique "sur certains axes particuliers pour lesquels un report modal ou autoroutier est possible", et de prendre en compte le niveau de congestion. Le canal Seine-Nord s'invite curieusement dans le débat, le rapport proposant "une surtaxe temporaire de certains itinéraires routiers parallèles au tracé du futur canal".

Le rapport propose enfin d'adapter la mise en œuvre du dispositif de majoration forfaitaire "aux spécificités de certaines activités économiques", à savoir le transport combiné, le transport express et le déménagement.

JM Ayrault suspend l’application de l’écotaxe poids lourds dans toute la France

D'après Le Figaro L'écotaxe n'entrera pas application au 1er janvier comme prévu mais à une date ultérieure, pour laisser place au dialogue sur cette mesure controversée, précise le premier ministre.

Jamais deux sans trois! Après deux reports consécutifs, le gouvernement a décidé de décaler une nouvelle fois la mise en application de l'écotaxe. Le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a en effet annoncé mardi la suspension de la mise en place de l'écotaxe pour laisser place au dialogue sur cette mesure fiscale controversée qui a provoqué une levée de boucliers, notamment en Bretagne. «Le courage, ce n'est pas l'obstination, c'est d'écouter, de comprendre, de rechercher la solution», a-t-il dit lors d'une déclaration à Matignon. «C'est pourquoi j'ai décidé la suspension de la mise en œuvre de l'écotaxe pour nous donner le temps nécessaire à un dialogue au niveau national et régional.» «Suspension n'est pas suppression», a ajouté le premier ministre. «Nous prendrons le temps nécessaire, elle doit être corrigée.» Le premier ministre vient en effet d'annoncer sa décision «de suspendre l'application de l'écotaxe», a annoncé dans un communiqué le député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas, à l'issue de la réunion à Matignon entre les élus bretons et le gouvernement. Cette suspension, sans limite de durée, est nationale «afin d'éviter les distorsions entre les territoires et les entreprises», a de son côté précisé le député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas. Jean-Marc Ayrault a fait cette annonce au terme d'une réunion avec les principaux acteurs du dossier - élus bretons, ministres et préfet de région - sur ce dispositif visant à taxer la circulation de poids lourds afin de financer les infrastructures ferroviaires et fluviales. Les élus UMP de Bretagne, qui réclament l'abrogation de la taxe, ont boycotté la réunion. Cette écotaxe doit rapporter un milliard d'euros par an à l'État, mais une suppression pure et simple lui coûterait en revanche 800 millions d'euros, en raison du contrat qui le lie à l'entreprise Écomouv', chargée de mettre en œuvre la mesure. Pour l'entreprise, un report ne représente «pas un drame. Il n'y a pas de remboursement à envisager», selon son vice-président. L'application de cet impôt issu du Grenelle de l'environnement et mis en place en 2009 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, initialement prévu en juillet 2013, avait été reportée au 1er octobre puis en janvier 2014. Ce sera finalement plus tard.

FORMATION Comment gérer l’ECOTAXE poids lourds applicable au 1er janvier 2014

Nouvelles dates de Stages de Perfectionnement : ROUEN le 8 octobre 2013 CAEN le 22 octobre 2013 LE HAVRE le 6 novembre 2013 EVREUX le 12 novembre 2013 Madame, Monsieur Le ministre des transports vient de reporter l'ECOTAXE au 1er janvier 2014. Mais êtes-vous prêt ? Avez-vous toutes les clés en main ? PROGRAMME de la FORMATION 1 – Les loi et textes de l’ECOTAXE poids lourds • Le mécanisme de la taxation • Les équipements obligatoires • Les modalités de contrôle 2 - Le calcul de l’ECOTAXE et de la MAJORATION FORFAITAIRE • Qui paye quoi : les assiettes et les formules de calculs • Le cas particulier des transports internationaux • Les outils et techniques de simulation et de contrôle • Illustration par des exemples 3 – Comment gérer les enjeux financiers de l’ECOTAXE ? • Les leviers d’optimisation à activer chez les transporteurs • Les répercussions en termes d’organisation • Les risques à prendre en compte • Les conséquences pour la relation entre les industriels/distributeurs et les prestataires • 4 - Etudes de cas pratiques • Etudes de cas et applications personnalisées • Vos interrogations En PJ le dossier complet de notre offre de formation ECOTAXE. Ne tardez pas à réserver votre place.

Barème de l’écotaxe : l’ultime combat des transporteurs !

Les sages du Conseil constitutionnel ont validé le principe de la majoration forfaitaire de l'écotaxe mais, hasard du calendrier, trois arrêtés relatifs aux barèmes de la taxe ont été publié au Journal Officiel le même jour : – l'arrêté relatif au taux kilométrique et aux modulations de la taxe pour 2013 – l'arrêté relatif au taux kilométrique et aux modulations de la taxe pour 2014 – l'arrêté relatif à la réduction de 10% sur le montant de la taxe pour les redevables abonnés à une Société habilitée de télépéage (SHT).

Une hausse de 10% dès janvier 2014 !

L'arrêté du 14 mai relatif aux barèmes de la taxe pour 2014 sème le trouble chez les transporteurs routiers. Alors que la loi a été promulguée le 29 mai 2013 et que l’écotaxe doit entrer en vigueur le 1er octobre 2013, une hausse de 10% est déjà prévue dès janvier 2014.

L'un des trois arrêtés relatifs aux barèmes de l'écotaxe prévoit d'emblée une augmentation de 10% de la taxe au 1er janvier 2014, trois mois à peine après son entrée en vigueur. Les organisations professionnelles protestent unanimement.

  Le siège de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) plaide non coupable et insiste sur une information clé, à savoir qu'un autre arrêté va être pris pour fixer les taux de majorations forfaitaires par régions et le taux interrégional. Ces taux seront recalculés à partir des barèmes officiels de la taxe et des derniers ajustements liés à la périphéricité régionale (-50% pour la Bretagne, -30% pour les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées).

Une profession à l'unisson

"Augmenter de 10% cette taxe trois mois après son entrée va provoquer une hécatombe de disparitions d’entreprises, constate l’Unostra dans un communiqué. Toutes ne sont pas armées pour faire appliquer le droit… et risquer de perdre une partie de leur clientèle." En conséquence, l’organisation exige la stabilité des barèmes de la taxe jusqu’au 31 décembre 2014, avec la mise en place d’une commission de suivi trimestrielle visant à cibler les chargeurs 'mauvais payeurs' dès janvier 2014.

Ségolène Royal enterre l’écotaxe

Selon article du 9 octobre 2014 publié par www.challenges.fr/

Les transporteurs routiers ont quant à eux annoncé la suspension de leur mouvement.

Reuil-Malmaison. Segolene Royal visits Schneider electrics.      

La ministre de l'Ecologie Ségolène Royal a annoncé jeudi 9 octobre la suspension "sine die" du péage de transit poids lourds, donnant de facto le coup de grâce à ce dispositif controversé et désamorçant une mobilisation potentiellement dure des transporteurs routiers.

Au terme d'une rencontre de près de trois heures entre Ségolène Royal, le secrétaire d'Etat aux Transports Alain Vidalies, et les fédérations de transporteurs routiers, le péage de transit poids lourds, redevenu "écotaxe" dans la bouche de la Ministre, a connu un nouveau report.

"Nous avons décidé, premièrement, de suspendre sine die le dispositif d'écotaxe, deuxièmement de créer un groupe de travail (...) troisièmement, d'intensifier la recherche de solutions sur la situation économique et sociale globale du secteur", a affirmé Mme Royal à l'issue de cette rencontre.

Les fédérations de transporteurs routiers ont aussitôt annulé leur mouvement.

"On peut dire qu'on a gagné, puisqu'on a enfin en face de nous deux ministres qui ont pris la mesure du sujet, (...) et que donc il fallait en sortir et trouver une solution", a réagi Aline Mesples, présidente de l'OTRE, fédération à l'origine des manifestations qui avaient mené à la suspension de l'écotaxe à l'automne 2013. "Nous avons accompli un pas décisif", s'est également réjoui Nicolas Paulissen, délégué général de la FNTR, évoquant les "négociations serrées qui ont abouti à cette décision".

Le contrat Ecomouv' pose problème

Première personnalité politique à réagir, Emmanuelle Cosse, secrétaire nationale d'Europe Écologie-Les Verts (EELV), s'est dite "tout simplement scandalisée" par cette annonce.

"On prend acte des difficultés concrètes qui se posent dans les entreprises et qui, si elles étaient appliquées comme ça, de façon aveugle, pourraient menacer l'emploi", a justifié la Ministre.

"Entre le manque à gagner d'un contrat que de toute façon on va remettre a plat (...) et le coût financier, économique, social, d'une grève ou d'un blocage d'infrastructures importantes pour le pays, le choix est vite fait", a-t-elle ajouté.

Pour Ségolène Royal, le contrat signé par le gouvernement Fillon avec Ecomouv', consortium franco-italien charge de la mise en place de l'écotaxe et de sa collecte, à qui doit être versé 40% des recettes du péage de transit, pose "quand même un problème", et comporte "beaucoup d'anomalies".

Elle en souhaite la remise à plat, arguant que le gouvernement "n'est pas non plus (obligé) d'accepter des choses manifestement disproportionnées".

Interrogée sur le coût d'une rupture du contrat avec Ecomouv', qui serait de près d'un milliard d'euros, elle a refusé d'avancer un chiffre, se reposant sur le lancement d'une "expertise juridique", afin de déterminer "quelles sont les responsabilités".

Une enquête sénatoriale avait conclu, en mai dernier, que le partenariat public/privé a été mené de façon régulière, mais que la complexité du système a conduit à des surcoûts.

Les autoroutes dans le viseur

Sans les près de 400 millions d'euros que devait rapporter le péage aux collectivités et à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF), il va désormais falloir trouver un autre moyen pour financer les infrastructures de transports.

Les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dans le viseur du gouvernement depuis la publication en septembre d'un rapport de l'Autorité de la concurrence, qui faisait état d'une situation de "rente", pourraient bien être invitées à mettre la main à la poche.

Ségolène Royal a invoqué leurs "super profits", et un "sentiment d'injustice qui justifie qu'on prenne le temps de mettre à plat qui paie quoi dans l'usage des infrastructure".

Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron avait annoncé mardi que les pistes mises en avant par l'Autorité de la concurrence allaient être étudiées, et que des propositions seraient remises au Premier ministre dans les prochaines semaines.

Reuil-Malmaison. Segolene Royal visits Schneider electrics.

Qu’est ce que le péage de transit poids lourds ?

Selon article du 26 septembre 2014 publié par developpement-durable.gouv.fr  

Le péage de transit poids lourds met en œuvre le principe de l’utilisateur/payeur. Sur la base d’une tarification à la distance parcourue, chaque véhicule paie en fonction de son usage réel du réseau retenu.

L’objectif du péage de transit poids lourds est de faire participer au financement des infrastructures de transport les professionnels qui en ont besoin et les utilisent régulièrement.

Il concerne les véhicules de plus de 3,5t conçus pour le transport de marchandises, définis par le décret n° 2013-678 du 11 juillet 2013 et circulant sur le réseau concerné.

Sont exonérés :

  • les véhicules de l’armée ;
  • les véhicules spécialisés tels les bazars forains, les fourgons blindés et les véhicules dédiés à la collecte de lait dans les fermes ;
  • les véhicules agricoles et ceux dédiés au transport de carcasses et de déchets animaux.

Proposition de révision de la majoration des prix de transports

Selon article du 26 septembre 2014 publié par developpement-durable.gouv.fr

La loi du 28 mai 2013 a permis d’adopter un dispositif prévoyant un taux par région pour tous les déplacements internes à une région ainsi qu’un unique taux pour toutes les prestations entre deux régions différentes (article archivé).

Il est apparu que l’application au nouveau réseau de cette majoration forfaitaire calculée à la maille régionale n’est pas adapté à la diversité des cas et conduit à des inégalités territoriales.

Il est donc proposé d’appliquer un taux de majoration forfaitaire calculé à partir d’un maillage plus fin du territoire : la zone d’emploi (400 en tout). Cela permet de proposer :

- une majoration nulle pour un nombre important de relations de courte distance qui n’utilisent pas le réseau taxable ;

- des taux plus proches de la réalité sur les relations fortement dépendantes d’un itinéraire soumis au péage de transit.

Lorsque l’opération de transport routier de marchandises est réalisée par un ou plusieurs véhicules utilisés pour le compte d’un donneur d’ordres unique, la majoration du prix pourrait être ajustée sur le montant exact du péage dû. Ceci permettrait notamment de traiter plusieurs cas de dessertes par tournées pour lesquels un maillage fin peut poser des difficultés.

Des outils sont mis à disposition des professionnels pour leur permettre d’évaluer l’application du nouveau dispositif de majoration forfaitaire :

Via une cartographie dynamique en suivant le lien.

A partir d’un tableur téléchargeable (format libre office.ods). ou à partir des tables decorrespondances entre les communes et les zones et de la table des valeurs du pourcentage de majoration en fonction du numéro de la zone origine (I) et de celui de la destination (J) (format CSV, valeurs symétriques données pour I<=J).

Péage de transit : le gouvernement propose un nouveau mécanisme de majoration forfaitaire

Selon article du 26 septembre 2014 publié par wk-transport-logistique.fr

Le gouvernement va lancer le 1er octobre l'expérimentation du péage de transit poids lourds, avec une nouveauté : la majoration forfaitaire sera désormais calculée au niveau du bassin d'emploi et non plus par région.

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Le secrétaire d'État aux Transports, Alain Vidalies, a rencontré le 26 septembre 2014 les organisations professionnelles représentant les transporteurs routiers et les chargeurs pour leur présenter le calendrier et les conditions de déploiement du péage de transit poids lourds, successeur de l'écotaxe.

Le gouvernement marche manifestement sur des œufs. Il annonce des aménagements du dispositif et un report de quelques semaines de la mise en œuvre officielle. Mieux encore, tout en lançant l'expérimentation au 1er octobre, il se dit ouvert à l'étude de solutions alternatives durant cette période.

Une majoration forfaitaire basée sur les bassins d'emploi

Principale nouveauté : le gouvernement a revu sa copie concernant lemécanisme de majoration forfaitaire. Selon le ministère, le dispositif prévu par la loi du 28 mai 2013 dans le cadre de l'écotaxe créait des inégalités territoriales dans le cadre du péage de transit, compte tenu de la réduction du réseau. L'assiette de calcul sera désormais basée sur les bassins d'emploi, c'est-à-dire à partir des origines/destinations, et non plus au niveau des régions. "C'est à ce niveau là que les transporteurs auront à répercuter le coût du péage de transit sur leurs clients. Cela permet aussi de ne pas faire supporter de majoration du prix de transport là où il n'y a pas d'itinéraire taxé", a indiqué Alain Vidalies.

Le système sera expérimenté à compter du 1er octobre sur la base du volontariat, avec une montée en charge progressive de l'assiette. "Je souhaite que cette expérimentation puisse se faire dans de bonnes conditions, c'est-à-dire avec un nombre suffisant d'entreprises", a souligné Alain Vidalies.

Cette phase se fait avec une facturation à blanc, "c'est-à-dire sans impact financier sur les entreprises". Le ministère va mettre en place un outil de simulation pour permettre aux professionnels d'évaluer l'application du nouveau dispositif basé sur les 417 bassins d'emploi.

Si le nouveau système de majoration forfaitaire est validé, il supposera une modification législative puisque le dispositif régional est inscrit dans la loi.

Éteindre les braises

Afin de mesurer l'impact réel du péage de transit sur les entreprises et les territoires, Alain Vidalies a demandé aux préfets de réactiver les observatoires régionaux mis en place en 2013 dans la perspective de l'écotaxe. Ils seront réunis "avant la fin du mois d'octobre". Un panel d'entreprises sera défini afin de disposer de données par secteur d'activité et par filières.

Par ailleurs, un comité national de suivi sera mis en place. "Il se réunira sous ma présidence pour tirer les conclusions de cette expérimentation", a indiqué Alain Vidalies.

Plus surprenant, le ministre n'a pas fermé la porte à l'étude de solutions alternatives durant la phase d'expérimentation. "J'ai fait part aux parties intéressées de notre disponibilité pour confronter nos analyses, en termes juridiques d'abord, notamment par rapport à la comptabilité de ces solutions avec le droit européen, mais aussi en terme d'efficacité et d'acceptablilité pour les entreprises. Nous répondrons en toute transparence".

Un report de "quelques semaines"

L'ensemble de ces initiatives n'est pas sans conséquences sur le calendrier de déploiement. Le ministre veut se donner le temps de tirer les conclusions de l'expérimentation et de mener de réelles négociations avec les organisations professionnelles. Sans compter le temps législatif, si le nouveau système de majoration forfaitaire est finalement retenu.

"La date du 1er janvier 2015 qui était retenue pour la mise en place n'est plus aujourd'hui un horizon indépassable. Il ne s'agit pas d'un report sine die, mais d'une question de semaines supplémentaires", a déclaré Alain Vidalies.

Expérimentation du péage de transit poids lourds

Selon article du 26 septembre 2014 du developpement-durable.gouv.fr

Après un travail de mise à plat et de concertation, s’appuyant sur le travail des commissions parlementaires, le Gouvernement a décidé de remplacer « l’écotaxe poids lourds » par un « péage de transit poids lourds ».

En application du principe « utilisateur-payeur » et en vue de faire contribuer le grand transit routier au financement de l’entretien des infrastructures routières et de la construction de nouvelles infrastructures, notamment ferroviaires et fluviales, un péage de transit pour les poids lourds sera instauré sur les itinéraires de grand transit, qui supportent un trafic supérieur à 2 500 poids lourds par jour.

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Ces itinéraires représentent 4 300 km du réseau routier national et de certaines routes alternatives départementales (Alsace, périphérique parisien, un tronçon de la route Centre-Europe-Atlantique), au lieu des 15 000 km qui étaient concernés par l’écotaxe.

En rouge, les routes nationales concernées par le péage de transit poids-lourds définies par le décret du 29 septembre 2014. En jaune, les réseaux locaux et routes départementales concernées par le péage de transit poids-lourds. En bleu, le réseau des autoroutes concédées (et donc déjà à péage)

  • Carte du réseau "Péage de transit" (JPEG - 2,9 Mo)

Le projet de réseau soumis au péage de transit est consultable de manière interactive en suivant le lien.

En complément et pour une simple information, des fichiers à caractère indicatif illustrant le réseau soumis à l’écotaxe poids lourds, sans valeur légale ni règlementaire, établis à partir de la BD CARTO® de l’IGN au format Shapefile et en coordonnées Lambert II Paris ou WGS 84 sont mis à disposition.

La liste des points de tarification est disponible à titre d’information ci-dessous.

Les poids lourds supérieurs à 3,5 tonnes seront concernés et l’entrée en vigueur se fera après une phase d’expérimentation.

Pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, il sera fait appel au contrat avec la société Écomouv’.

Le péage de transit poids lourds repose sur trois piliers :

  • Un réseau resserré de 4 300 km de grands itinéraires de transit national et international et qui supportent plus de 2 500 poids lourds par jour ;
  • Une tarification modulée (voir Barème) en fonction des kilomètres parcourus et du niveau de pollution des poids lourds ;
  • Une mise en œuvre selon un calendrier progressif :
    • octobre 2014 : expérimentation sans facturation (voir Article)
    • début 2015 : mise en service effective
 

Péage poids lourds : le gouvernement repousse la mise en oeuvre de la nouvelle écotaxe

Selon article publié le 000222125_5

Le secrétariat d’Etat a repoussé du 1er janvier aux premiers mois de 2015 la mise en place de la version déjà édulcorée de l’écotaxe.

Le gouvernement aurait-il peur des chauffeurs routiers ? L’écotaxe avait déjà été repoussée, modifiée, renommée. Le péage de transit poids lourds, sa version édulcorée, devait être mise en application au 1er janvier 2015. Mais quelques jours après l’annonce d’une expérimentation "à blanc" de portiques de contrôle sur le boulevard périphérique parisien, le secrétaire d’Etat aux Transports, Alain Vidalies, découvre qu’il faut réaliser des modifications législatives. Et qu’il est urgent de repousser le lancement "aux premiers mois de 2015".

PRESSION DES PROFESSIONNELS DU TRANSPORT

Il faut dire que les fédérations professionnelles ne s’embarrassent pas de circonvolutions oratoires. "La mise en place de la taxe poids lourds est incompatible et indécente.[…] Les entreprises de transport routier ne peuvent accepter, et plus particulièrement certaines régions ou certains départements, d'être les victimes des égarements passés de la politique française relative aux infrastructures",  indiquait le 25 septembre dans un communiqué la Fédération nationale des transports routiers (FNTR). Deux jours avant, l’Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF) écrivait  "Dans une grande tonitruance, la Mairie de Paris vient de faire connaître son intention de tester un dispositif de péage de transit poids lourds, à compter du 1er octobre 2014, pour une mise en application au 1er janvier 2015. […] Cette gesticulation qui n’aura d’autre effet que d’exacerber la colère des chefs d’entreprise des transports parisiens, reprend en fait les dispositions connues, arrêtées, combattues de l’écotaxe".

Il y a quelques jours, LD Lines, du groupe Louis Dreyfus Armateurs, arrêtait dans l’indéférence presque générale l’autoroute de la mer entre Saint-Nazaire (Loire Atlantique) et Gijón (Asturies), faute de rentabilité, et malgré un taux moyen de remplissage de 75%. La liaison par route est moins coûteuse et l’arrêt des subventions à LD Lines a sonné le glas de la liaison maritime.

Patrice Desmedt

Un « péage de transit poids lourds » remplacera l’écotaxe

Selon article du 23 juin  2014 publié par wk-transport-logistique.fr transport_actu76369_photo

L'arbitrage est tombé : l’écotaxe doit être remplacée par un "péage de transit poids lourds" qui entrera en vigueur de 1er janvier 2015. Le réseau taxable passe de 15 000 km à 4 000 km. Les professionnels se montrent très réservés voire franchement hostiles.

L'Ouest a eu la peau de l'écotaxe et la primeur des détails sur le dispositif qui doit s’y substituer.

En octobre 2013, la révolte des bonnets rouges avait abouti à la "suspension" du dispositif. Selon les informations publiées le 22 juin parDimanche Ouest France et confirmées depuis par Matignon, un nouveau système, baptisé "péage de transit poids lourds", remplacera l’écotaxe à compter du 1er janvier 2015, après trois mois de marche à blanc. Le dispositif doit être présenté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative en vue d'un vote au Parlement cet été.

Un taux de majoration d'environ 2% au lieu de 5,2%

Les poids lourds devront être équipés d'un boîtier GPS calculant le parcours. La tarification se fera avec un taux moyen de 13 centimes d’euro par kilomètre, modulable selon la distance parcourue, le niveau de pollution et le nombre d'essieux. Les véhicules et matériels agricoles, ceux dédiés à la collecte du lait, les véhicules forains et de cirque seront exonérés.

"Les transporteurs pourront moduler leur prix afin de mettre à contribution des bénéficiaires de la prestation de transport, c'est-à-dire les chargeurs, conformément à la loi du 28 mai 2013. Le taux de majoration applicable aux trajets nationaux et intra-régionaux sera de l'ordre de 2% pour le péage transit poids lourds, contre 5,2% dans l'ancien système écotaxe", précise un dossier du ministère des Transports.

Une réduction de périmètre qui divise par deux les recettes

Comme l’annonçait L’Officiel des Transporteurs dans son édition du 20 juin, la réduction du réseau taxable est bien à l’ordre du jour puisqu’il passe de 15 000 km à 4 000 km. Ce péage, qui s’appliquera aux véhicules de +3,5 tonnes, concernera les "itinéraires de grand transit, qui supportent un trafic supérieur à 2 500 poids lourds par jour", a indiqué une source proche de Matignon après les révélations d’Ouest-France. La carte correspond ainsi aux "axes de grand transit" traversant la France sans péage et aux segments routiers parallèles aux autoroutes à péage.

Cette réduction de périmètre aura une influence significative sur les recettes. Le péage de transit devrait rapporter environ 500 millions d’euros par an, soit deux fois moins que ce qui était prévu dans le cadre du dispositif précédent, a précisé la ministre de l'Écologie, Ségolène Royal.

Ecomouv’ reste dans le jeu

"Pour la mise en œuvre du péage de transit, il sera fait appel à la société Ecomouv' dont l'infrastructure technique et opérationnelle existe déjà, et qui fera l'objet d'avenants" au contrat, a précisé le Premier ministre, Manuel Valls, dans un discours prononcé le 22 juin lors d'un déplacement politique à Trèbes (Aude).

"Afin d'assurer un meilleur contrôle, le gouvernement engagera des discussions avec Ecomouv qui pourront aller jusqu'à une montée au capital de la société par la puissance publique", a-t-il ajouté.

Aucune précision n'a été apportée pour l'instant sur le devenir des portiques et bornes écotaxe déjà installés.

Ecotaxe: comment le gouvernement envisage d’épargner la Bretagne

Selon article publié le 12/06/2014 par L'Expansion.com avec AFP

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Le premier ministre Manuel Valls serait sur le point de trancher entre deux scénarios, qui auraient pour avantages d'exonérer les trajets courts de l'écotaxe... mais aussi concrètement la région d'origine des bonnets rouges

Alors qu'un portique écotaxe vient à nouveau d'être incendié dans le Morbihan, le gouvernement semble plancher sur des solutions qui limiteraient l'impact d'une taxe qui ne continue de faire polémique. Comme l'a révélé le quotidien Les Echos, deux scénarios sont envisagés par les autorités. Ils visent tous deux à relancer cette mesure gelée depuis octobre 2013 et dont l'abandon serait ungouffre financier, tout en calmant la colère des fameux bonnets rouges.

Le premier plan envisagé consiste à mettre en place une franchise mensuelle kilométrique qui varierait selon le poids et la pollution émise par le camion. Issue du rapport rendu mi-mai par la mission parlementaire en charge du dossier, cette proposition pourrait constituer une façon de clore un dossier si controversé, qui connait depuis l'automne dernier une fronde continue.

L'autre scénario modifierait le territoire frappé par cette taxe. Il ne s'agirait alors plus que des grands axes, ce qui préserverait là aussi les petits trajets. Le réseau taxé se verrait ainsi amputé de près de 74% de sa superficie originelle, passant de 15 000 km à 4000 km. Autre bon point de cette solution, elle équivaudrait à ne pas appliquer le plan en Bretagne, puisque les grands axes de la région sont déjà exonérés. Le gouvernement s'éviterait alors le risque de nouvelles protestations de la part des bonnets rouges. Mais l'égalité ne sortirait pas gagnante de cette réforme, puisqu'elle aurait pour conséquence de taxer davantage certaines entreprises, selon leur région d'appartenance.

Problème majeur de ces deux projets : l'Etat serait loin de rassembler autant d'argent que prévu. Initialement estimées à 1,15 milliard d'euros, les recettes de l'écotaxe perdraient 300 millions avec le premier plan, et tomberaient à 500 millions avec le second. De son côté, la société Ecomouv' en charge de la collecte de la taxe, laisserait dans l'affaire jusqu'à plusieurs dizaines de millions d'euros. Une piste de compensation est déjà à l'étude, comme l'a annoncé la ministre de l'écologie Ségolène Royal. Elle mettrait à contribution les autoroutes.

Au premier ministre Manuel Valls de trancher désormais. Le 24 juin, qui marque l'examen du collectif budgétaire en séance plénière à l'Assemblée, sera sans nulle doute d'une importance capitale pour l'écotaxe. En effet, pour que ces solutions éventuelles se concrétisent, il faudra d'abord en passer par une loi de Finances qui modifierait le Code des Douanes, condition sine qua non à leur application.

Écotaxe : la mission parlementaire fait 13 propositions pour sauver le dispositif

Selon article publié le 15 mai 2014 par wk-transport-logistique.fr  

La mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'écotaxe a rendu son rapport le 14 mai 2014. Ses propositions ne reprennent pas les pistes évoquées par la ministre de l'Écologie, Ségolène Royal.

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L'écotaxe poids lourds fait voir la vie en rouge, et pas seulement aux Bretons. La classe politique, y compris au sein de la majorité socialiste, se divise sur les solutions à adopter pour sortir de l'impasse.

La mission d'information parlementaire a rendu son rapport à l'issue de près de six mois de travaux, perturbés dans leur dernière ligne droite par les déclarations médiatiques de la ministre de l'Écologie. Sans attendre les conclusions de la mission, Ségolène Royal avait en effet évoqué le 15 avril dernier deux pistes de sortie, après avoir annoncé une "remise à plat". Un "court-circuitage" peu apprécié par Jean-Paul Chanteguet, le président de la mission d'information, qui a profité de la présentation du rapport le 14 mai pour distiller quelques mises au point incisives.

"Nous avons envisagé de ne pas présenter de rapport. Dans la mesure où le cahier des charges avait beaucoup changé, nos propositions pouvaient être complètement en décalage avec les nouvelles orientations. Mais un certain nombre de parlementaires m'ont conseillé d'aller jusqu'au bout", a déclaré Jean-Paul Chanteguet, président de la mission d'information, lors de la présentation du rapport. Au final, la publication du document a été votée par une courte majorité : 18 voix pour, 14 contre et deux absentions.

Un arbitrage attendu au plus haut niveau de l'État

Le rapport parlementaire contient 13 propositions pour faire évoluer le dispositif de l'écotaxe, parmi lesquels on ne trouve pas trace des suggestions de la ministre. Les arbitrages devraient maintenant être pris au plus haut niveau de l'État, vraisemblablement avant l'été.

Parmi les mesures proposées figure un glissement sémantique symbolique mais pas tout à fait anodin : le terme écotaxe serait remisé et le dispositif rebaptisé "éco-redevance poids lourds". L'écotaxe n'est pas un impôt supplémentaire qui relèverait de l'écologie punitive mais bien une redevance d'usage de l'infrastructure routière", a martelé Jean-Paul Chanteguet.

Une franchise kilométrique mensuelle

Sur le fond, la principale proposition consiste à créer "une franchise kilométrique mensuelle, exprimée en euros, sans discrimination de secteur d'activité, de nature du transport ou de nationalité", qui s'appliquerait aux camions et non aux entreprises. Elle serait calculée sur la base d'un taux kilométrique modulé en fonction du poids des camions et de leurs émissions polluantes.

"Nous proposons une franchise mensuelle de 400 km. Convertie en euros, cette franchise variera entre 281 et 844 kilomètres", selon la catégorie du véhicule, a précisé Jean-Paul Chanteguet.

Par ailleurs, les régions périphériques conserveraient un avantage. La mission propose que les distances parcourues sous franchise soient multipliées par deux pour la Bretagne et par 1,4 pour l'Aquitaine et Midi-Pyrénées. "Avec un véhicule de 1ère catégorie à la norme Euro 6, un transporteur breton pourrait parcourir 5 000 km durant un mois, dans la mesure où le réseau taxable ne représente en moyenne que 30% du trajet effectué", a souligné le président de la mission.

Favoriser davantage les véhicules "vertueux"

Les parlementaires se sont également penchés sur les moyens d'inciter à l'utilisation de véhicules écologiquement plus vertueux. La mission propose d'accentuer la modulation des taux de la redevance, en octroyant un avantage nettement plus significatif aux poids lourds de catégorie Euro 6 et Euro 5 EEV, ainsi qu'aux véhicules électriques.

Par ailleurs, la mission invite à la création d'un fonds de modernisation de la flotte de poids lourds.

Simplifier l'enregistrement

Autre proposition qui pourrait rencontrer un écho favorable du côté des transporteurs : simplifier les procédures d'enregistrement des redevables auprès des SHT (Sociétés habilitées de télépéage).

La mission suggère de :

  • rendre facultative la fourniture du Kbis à l'enregistrement et éventuellement l'information sur le réprésentant légal
  • simplifier les justificatifs exigés pour la détermination de la classe Euro du poids lourds
  • assouplir les conditions de récupération d'un nouvel équipement électronique embarqué lors de la mise en œuvre de la procédure de secours
  • diminuer de trois à un moins la durée minimale de location permettant de devenir redevable enregistré.

Des taux kilométriques plus stables... mais revus à la hausse sur certains axes

Les parlementaires ont également entendu les craintes des transporteurs concernant l'évolution des barèmes. La mission propose que le gouvernement s'engage à maintenir les taux actuels inchangés sur une période d'au moins 3 ans, "en tenant éventuellement compte de l'inflation et des rectifications rendues nécessaires après constat de situations économiques particulières".

En revanche, le rapport suggère parallèlement de relever le taux kilométrique "sur certains axes particuliers pour lesquels un report modal ou autoroutier est possible", et de prendre en compte le niveau de congestion. Le canal Seine-Nord s'invite curieusement dans le débat, le rapport proposant "une surtaxe temporaire de certains itinéraires routiers parallèles au tracé du futur canal".

Le rapport propose enfin d'adapter la mise en œuvre du dispositif de majoration forfaitaire "aux spécificités de certaines activités économiques", à savoir le transport combiné, le transport express et le déménagement.

JM Ayrault suspend l’application de l’écotaxe poids lourds dans toute la France

D'après Le Figaro L'écotaxe n'entrera pas application au 1er janvier comme prévu mais à une date ultérieure, pour laisser place au dialogue sur cette mesure controversée, précise le premier ministre.

Jamais deux sans trois! Après deux reports consécutifs, le gouvernement a décidé de décaler une nouvelle fois la mise en application de l'écotaxe. Le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a en effet annoncé mardi la suspension de la mise en place de l'écotaxe pour laisser place au dialogue sur cette mesure fiscale controversée qui a provoqué une levée de boucliers, notamment en Bretagne. «Le courage, ce n'est pas l'obstination, c'est d'écouter, de comprendre, de rechercher la solution», a-t-il dit lors d'une déclaration à Matignon. «C'est pourquoi j'ai décidé la suspension de la mise en œuvre de l'écotaxe pour nous donner le temps nécessaire à un dialogue au niveau national et régional.» «Suspension n'est pas suppression», a ajouté le premier ministre. «Nous prendrons le temps nécessaire, elle doit être corrigée.» Le premier ministre vient en effet d'annoncer sa décision «de suspendre l'application de l'écotaxe», a annoncé dans un communiqué le député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas, à l'issue de la réunion à Matignon entre les élus bretons et le gouvernement. Cette suspension, sans limite de durée, est nationale «afin d'éviter les distorsions entre les territoires et les entreprises», a de son côté précisé le député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas. Jean-Marc Ayrault a fait cette annonce au terme d'une réunion avec les principaux acteurs du dossier - élus bretons, ministres et préfet de région - sur ce dispositif visant à taxer la circulation de poids lourds afin de financer les infrastructures ferroviaires et fluviales. Les élus UMP de Bretagne, qui réclament l'abrogation de la taxe, ont boycotté la réunion. Cette écotaxe doit rapporter un milliard d'euros par an à l'État, mais une suppression pure et simple lui coûterait en revanche 800 millions d'euros, en raison du contrat qui le lie à l'entreprise Écomouv', chargée de mettre en œuvre la mesure. Pour l'entreprise, un report ne représente «pas un drame. Il n'y a pas de remboursement à envisager», selon son vice-président. L'application de cet impôt issu du Grenelle de l'environnement et mis en place en 2009 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, initialement prévu en juillet 2013, avait été reportée au 1er octobre puis en janvier 2014. Ce sera finalement plus tard.

FORMATION Comment gérer l’ECOTAXE poids lourds applicable au 1er janvier 2014

Nouvelles dates de Stages de Perfectionnement : ROUEN le 8 octobre 2013 CAEN le 22 octobre 2013 LE HAVRE le 6 novembre 2013 EVREUX le 12 novembre 2013 Madame, Monsieur Le ministre des transports vient de reporter l'ECOTAXE au 1er janvier 2014. Mais êtes-vous prêt ? Avez-vous toutes les clés en main ? PROGRAMME de la FORMATION 1 – Les loi et textes de l’ECOTAXE poids lourds • Le mécanisme de la taxation • Les équipements obligatoires • Les modalités de contrôle 2 - Le calcul de l’ECOTAXE et de la MAJORATION FORFAITAIRE • Qui paye quoi : les assiettes et les formules de calculs • Le cas particulier des transports internationaux • Les outils et techniques de simulation et de contrôle • Illustration par des exemples 3 – Comment gérer les enjeux financiers de l’ECOTAXE ? • Les leviers d’optimisation à activer chez les transporteurs • Les répercussions en termes d’organisation • Les risques à prendre en compte • Les conséquences pour la relation entre les industriels/distributeurs et les prestataires • 4 - Etudes de cas pratiques • Etudes de cas et applications personnalisées • Vos interrogations En PJ le dossier complet de notre offre de formation ECOTAXE. Ne tardez pas à réserver votre place.

Barème de l’écotaxe : l’ultime combat des transporteurs !

Les sages du Conseil constitutionnel ont validé le principe de la majoration forfaitaire de l'écotaxe mais, hasard du calendrier, trois arrêtés relatifs aux barèmes de la taxe ont été publié au Journal Officiel le même jour : – l'arrêté relatif au taux kilométrique et aux modulations de la taxe pour 2013 – l'arrêté relatif au taux kilométrique et aux modulations de la taxe pour 2014 – l'arrêté relatif à la réduction de 10% sur le montant de la taxe pour les redevables abonnés à une Société habilitée de télépéage (SHT).

Une hausse de 10% dès janvier 2014 !

L'arrêté du 14 mai relatif aux barèmes de la taxe pour 2014 sème le trouble chez les transporteurs routiers. Alors que la loi a été promulguée le 29 mai 2013 et que l’écotaxe doit entrer en vigueur le 1er octobre 2013, une hausse de 10% est déjà prévue dès janvier 2014.

L'un des trois arrêtés relatifs aux barèmes de l'écotaxe prévoit d'emblée une augmentation de 10% de la taxe au 1er janvier 2014, trois mois à peine après son entrée en vigueur. Les organisations professionnelles protestent unanimement.

  Le siège de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) plaide non coupable et insiste sur une information clé, à savoir qu'un autre arrêté va être pris pour fixer les taux de majorations forfaitaires par régions et le taux interrégional. Ces taux seront recalculés à partir des barèmes officiels de la taxe et des derniers ajustements liés à la périphéricité régionale (-50% pour la Bretagne, -30% pour les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées).

Une profession à l'unisson

"Augmenter de 10% cette taxe trois mois après son entrée va provoquer une hécatombe de disparitions d’entreprises, constate l’Unostra dans un communiqué. Toutes ne sont pas armées pour faire appliquer le droit… et risquer de perdre une partie de leur clientèle." En conséquence, l’organisation exige la stabilité des barèmes de la taxe jusqu’au 31 décembre 2014, avec la mise en place d’une commission de suivi trimestrielle visant à cibler les chargeurs 'mauvais payeurs' dès janvier 2014.

Ségolène Royal enterre l’écotaxe

Selon article du 9 octobre 2014 publié par www.challenges.fr/

Les transporteurs routiers ont quant à eux annoncé la suspension de leur mouvement.

Reuil-Malmaison. Segolene Royal visits Schneider electrics.      

La ministre de l'Ecologie Ségolène Royal a annoncé jeudi 9 octobre la suspension "sine die" du péage de transit poids lourds, donnant de facto le coup de grâce à ce dispositif controversé et désamorçant une mobilisation potentiellement dure des transporteurs routiers.

Au terme d'une rencontre de près de trois heures entre Ségolène Royal, le secrétaire d'Etat aux Transports Alain Vidalies, et les fédérations de transporteurs routiers, le péage de transit poids lourds, redevenu "écotaxe" dans la bouche de la Ministre, a connu un nouveau report.

"Nous avons décidé, premièrement, de suspendre sine die le dispositif d'écotaxe, deuxièmement de créer un groupe de travail (...) troisièmement, d'intensifier la recherche de solutions sur la situation économique et sociale globale du secteur", a affirmé Mme Royal à l'issue de cette rencontre.

Les fédérations de transporteurs routiers ont aussitôt annulé leur mouvement.

"On peut dire qu'on a gagné, puisqu'on a enfin en face de nous deux ministres qui ont pris la mesure du sujet, (...) et que donc il fallait en sortir et trouver une solution", a réagi Aline Mesples, présidente de l'OTRE, fédération à l'origine des manifestations qui avaient mené à la suspension de l'écotaxe à l'automne 2013. "Nous avons accompli un pas décisif", s'est également réjoui Nicolas Paulissen, délégué général de la FNTR, évoquant les "négociations serrées qui ont abouti à cette décision".

Le contrat Ecomouv' pose problème

Première personnalité politique à réagir, Emmanuelle Cosse, secrétaire nationale d'Europe Écologie-Les Verts (EELV), s'est dite "tout simplement scandalisée" par cette annonce.

"On prend acte des difficultés concrètes qui se posent dans les entreprises et qui, si elles étaient appliquées comme ça, de façon aveugle, pourraient menacer l'emploi", a justifié la Ministre.

"Entre le manque à gagner d'un contrat que de toute façon on va remettre a plat (...) et le coût financier, économique, social, d'une grève ou d'un blocage d'infrastructures importantes pour le pays, le choix est vite fait", a-t-elle ajouté.

Pour Ségolène Royal, le contrat signé par le gouvernement Fillon avec Ecomouv', consortium franco-italien charge de la mise en place de l'écotaxe et de sa collecte, à qui doit être versé 40% des recettes du péage de transit, pose "quand même un problème", et comporte "beaucoup d'anomalies".

Elle en souhaite la remise à plat, arguant que le gouvernement "n'est pas non plus (obligé) d'accepter des choses manifestement disproportionnées".

Interrogée sur le coût d'une rupture du contrat avec Ecomouv', qui serait de près d'un milliard d'euros, elle a refusé d'avancer un chiffre, se reposant sur le lancement d'une "expertise juridique", afin de déterminer "quelles sont les responsabilités".

Une enquête sénatoriale avait conclu, en mai dernier, que le partenariat public/privé a été mené de façon régulière, mais que la complexité du système a conduit à des surcoûts.

Les autoroutes dans le viseur

Sans les près de 400 millions d'euros que devait rapporter le péage aux collectivités et à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF), il va désormais falloir trouver un autre moyen pour financer les infrastructures de transports.

Les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dans le viseur du gouvernement depuis la publication en septembre d'un rapport de l'Autorité de la concurrence, qui faisait état d'une situation de "rente", pourraient bien être invitées à mettre la main à la poche.

Ségolène Royal a invoqué leurs "super profits", et un "sentiment d'injustice qui justifie qu'on prenne le temps de mettre à plat qui paie quoi dans l'usage des infrastructure".

Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron avait annoncé mardi que les pistes mises en avant par l'Autorité de la concurrence allaient être étudiées, et que des propositions seraient remises au Premier ministre dans les prochaines semaines.

Reuil-Malmaison. Segolene Royal visits Schneider electrics.

Qu’est ce que le péage de transit poids lourds ?

Selon article du 26 septembre 2014 publié par developpement-durable.gouv.fr  

Le péage de transit poids lourds met en œuvre le principe de l’utilisateur/payeur. Sur la base d’une tarification à la distance parcourue, chaque véhicule paie en fonction de son usage réel du réseau retenu.

L’objectif du péage de transit poids lourds est de faire participer au financement des infrastructures de transport les professionnels qui en ont besoin et les utilisent régulièrement.

Il concerne les véhicules de plus de 3,5t conçus pour le transport de marchandises, définis par le décret n° 2013-678 du 11 juillet 2013 et circulant sur le réseau concerné.

Sont exonérés :

  • les véhicules de l’armée ;
  • les véhicules spécialisés tels les bazars forains, les fourgons blindés et les véhicules dédiés à la collecte de lait dans les fermes ;
  • les véhicules agricoles et ceux dédiés au transport de carcasses et de déchets animaux.

Proposition de révision de la majoration des prix de transports

Selon article du 26 septembre 2014 publié par developpement-durable.gouv.fr

La loi du 28 mai 2013 a permis d’adopter un dispositif prévoyant un taux par région pour tous les déplacements internes à une région ainsi qu’un unique taux pour toutes les prestations entre deux régions différentes (article archivé).

Il est apparu que l’application au nouveau réseau de cette majoration forfaitaire calculée à la maille régionale n’est pas adapté à la diversité des cas et conduit à des inégalités territoriales.

Il est donc proposé d’appliquer un taux de majoration forfaitaire calculé à partir d’un maillage plus fin du territoire : la zone d’emploi (400 en tout). Cela permet de proposer :

- une majoration nulle pour un nombre important de relations de courte distance qui n’utilisent pas le réseau taxable ;

- des taux plus proches de la réalité sur les relations fortement dépendantes d’un itinéraire soumis au péage de transit.

Lorsque l’opération de transport routier de marchandises est réalisée par un ou plusieurs véhicules utilisés pour le compte d’un donneur d’ordres unique, la majoration du prix pourrait être ajustée sur le montant exact du péage dû. Ceci permettrait notamment de traiter plusieurs cas de dessertes par tournées pour lesquels un maillage fin peut poser des difficultés.

Des outils sont mis à disposition des professionnels pour leur permettre d’évaluer l’application du nouveau dispositif de majoration forfaitaire :

Via une cartographie dynamique en suivant le lien.

A partir d’un tableur téléchargeable (format libre office.ods). ou à partir des tables decorrespondances entre les communes et les zones et de la table des valeurs du pourcentage de majoration en fonction du numéro de la zone origine (I) et de celui de la destination (J) (format CSV, valeurs symétriques données pour I<=J).

Péage de transit : le gouvernement propose un nouveau mécanisme de majoration forfaitaire

Selon article du 26 septembre 2014 publié par wk-transport-logistique.fr

Le gouvernement va lancer le 1er octobre l'expérimentation du péage de transit poids lourds, avec une nouveauté : la majoration forfaitaire sera désormais calculée au niveau du bassin d'emploi et non plus par région.

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Le secrétaire d'État aux Transports, Alain Vidalies, a rencontré le 26 septembre 2014 les organisations professionnelles représentant les transporteurs routiers et les chargeurs pour leur présenter le calendrier et les conditions de déploiement du péage de transit poids lourds, successeur de l'écotaxe.

Le gouvernement marche manifestement sur des œufs. Il annonce des aménagements du dispositif et un report de quelques semaines de la mise en œuvre officielle. Mieux encore, tout en lançant l'expérimentation au 1er octobre, il se dit ouvert à l'étude de solutions alternatives durant cette période.

Une majoration forfaitaire basée sur les bassins d'emploi

Principale nouveauté : le gouvernement a revu sa copie concernant lemécanisme de majoration forfaitaire. Selon le ministère, le dispositif prévu par la loi du 28 mai 2013 dans le cadre de l'écotaxe créait des inégalités territoriales dans le cadre du péage de transit, compte tenu de la réduction du réseau. L'assiette de calcul sera désormais basée sur les bassins d'emploi, c'est-à-dire à partir des origines/destinations, et non plus au niveau des régions. "C'est à ce niveau là que les transporteurs auront à répercuter le coût du péage de transit sur leurs clients. Cela permet aussi de ne pas faire supporter de majoration du prix de transport là où il n'y a pas d'itinéraire taxé", a indiqué Alain Vidalies.

Le système sera expérimenté à compter du 1er octobre sur la base du volontariat, avec une montée en charge progressive de l'assiette. "Je souhaite que cette expérimentation puisse se faire dans de bonnes conditions, c'est-à-dire avec un nombre suffisant d'entreprises", a souligné Alain Vidalies.

Cette phase se fait avec une facturation à blanc, "c'est-à-dire sans impact financier sur les entreprises". Le ministère va mettre en place un outil de simulation pour permettre aux professionnels d'évaluer l'application du nouveau dispositif basé sur les 417 bassins d'emploi.

Si le nouveau système de majoration forfaitaire est validé, il supposera une modification législative puisque le dispositif régional est inscrit dans la loi.

Éteindre les braises

Afin de mesurer l'impact réel du péage de transit sur les entreprises et les territoires, Alain Vidalies a demandé aux préfets de réactiver les observatoires régionaux mis en place en 2013 dans la perspective de l'écotaxe. Ils seront réunis "avant la fin du mois d'octobre". Un panel d'entreprises sera défini afin de disposer de données par secteur d'activité et par filières.

Par ailleurs, un comité national de suivi sera mis en place. "Il se réunira sous ma présidence pour tirer les conclusions de cette expérimentation", a indiqué Alain Vidalies.

Plus surprenant, le ministre n'a pas fermé la porte à l'étude de solutions alternatives durant la phase d'expérimentation. "J'ai fait part aux parties intéressées de notre disponibilité pour confronter nos analyses, en termes juridiques d'abord, notamment par rapport à la comptabilité de ces solutions avec le droit européen, mais aussi en terme d'efficacité et d'acceptablilité pour les entreprises. Nous répondrons en toute transparence".

Un report de "quelques semaines"

L'ensemble de ces initiatives n'est pas sans conséquences sur le calendrier de déploiement. Le ministre veut se donner le temps de tirer les conclusions de l'expérimentation et de mener de réelles négociations avec les organisations professionnelles. Sans compter le temps législatif, si le nouveau système de majoration forfaitaire est finalement retenu.

"La date du 1er janvier 2015 qui était retenue pour la mise en place n'est plus aujourd'hui un horizon indépassable. Il ne s'agit pas d'un report sine die, mais d'une question de semaines supplémentaires", a déclaré Alain Vidalies.

Expérimentation du péage de transit poids lourds

Selon article du 26 septembre 2014 du developpement-durable.gouv.fr

Après un travail de mise à plat et de concertation, s’appuyant sur le travail des commissions parlementaires, le Gouvernement a décidé de remplacer « l’écotaxe poids lourds » par un « péage de transit poids lourds ».

En application du principe « utilisateur-payeur » et en vue de faire contribuer le grand transit routier au financement de l’entretien des infrastructures routières et de la construction de nouvelles infrastructures, notamment ferroviaires et fluviales, un péage de transit pour les poids lourds sera instauré sur les itinéraires de grand transit, qui supportent un trafic supérieur à 2 500 poids lourds par jour.

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Ces itinéraires représentent 4 300 km du réseau routier national et de certaines routes alternatives départementales (Alsace, périphérique parisien, un tronçon de la route Centre-Europe-Atlantique), au lieu des 15 000 km qui étaient concernés par l’écotaxe.

En rouge, les routes nationales concernées par le péage de transit poids-lourds définies par le décret du 29 septembre 2014. En jaune, les réseaux locaux et routes départementales concernées par le péage de transit poids-lourds. En bleu, le réseau des autoroutes concédées (et donc déjà à péage)

  • Carte du réseau "Péage de transit" (JPEG - 2,9 Mo)

Le projet de réseau soumis au péage de transit est consultable de manière interactive en suivant le lien.

En complément et pour une simple information, des fichiers à caractère indicatif illustrant le réseau soumis à l’écotaxe poids lourds, sans valeur légale ni règlementaire, établis à partir de la BD CARTO® de l’IGN au format Shapefile et en coordonnées Lambert II Paris ou WGS 84 sont mis à disposition.

La liste des points de tarification est disponible à titre d’information ci-dessous.

Les poids lourds supérieurs à 3,5 tonnes seront concernés et l’entrée en vigueur se fera après une phase d’expérimentation.

Pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, il sera fait appel au contrat avec la société Écomouv’.

Le péage de transit poids lourds repose sur trois piliers :

  • Un réseau resserré de 4 300 km de grands itinéraires de transit national et international et qui supportent plus de 2 500 poids lourds par jour ;
  • Une tarification modulée (voir Barème) en fonction des kilomètres parcourus et du niveau de pollution des poids lourds ;
  • Une mise en œuvre selon un calendrier progressif :
    • octobre 2014 : expérimentation sans facturation (voir Article)
    • début 2015 : mise en service effective
 

Péage poids lourds : le gouvernement repousse la mise en oeuvre de la nouvelle écotaxe

Selon article publié le 000222125_5

Le secrétariat d’Etat a repoussé du 1er janvier aux premiers mois de 2015 la mise en place de la version déjà édulcorée de l’écotaxe.

Le gouvernement aurait-il peur des chauffeurs routiers ? L’écotaxe avait déjà été repoussée, modifiée, renommée. Le péage de transit poids lourds, sa version édulcorée, devait être mise en application au 1er janvier 2015. Mais quelques jours après l’annonce d’une expérimentation "à blanc" de portiques de contrôle sur le boulevard périphérique parisien, le secrétaire d’Etat aux Transports, Alain Vidalies, découvre qu’il faut réaliser des modifications législatives. Et qu’il est urgent de repousser le lancement "aux premiers mois de 2015".

PRESSION DES PROFESSIONNELS DU TRANSPORT

Il faut dire que les fédérations professionnelles ne s’embarrassent pas de circonvolutions oratoires. "La mise en place de la taxe poids lourds est incompatible et indécente.[…] Les entreprises de transport routier ne peuvent accepter, et plus particulièrement certaines régions ou certains départements, d'être les victimes des égarements passés de la politique française relative aux infrastructures",  indiquait le 25 septembre dans un communiqué la Fédération nationale des transports routiers (FNTR). Deux jours avant, l’Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF) écrivait  "Dans une grande tonitruance, la Mairie de Paris vient de faire connaître son intention de tester un dispositif de péage de transit poids lourds, à compter du 1er octobre 2014, pour une mise en application au 1er janvier 2015. […] Cette gesticulation qui n’aura d’autre effet que d’exacerber la colère des chefs d’entreprise des transports parisiens, reprend en fait les dispositions connues, arrêtées, combattues de l’écotaxe".

Il y a quelques jours, LD Lines, du groupe Louis Dreyfus Armateurs, arrêtait dans l’indéférence presque générale l’autoroute de la mer entre Saint-Nazaire (Loire Atlantique) et Gijón (Asturies), faute de rentabilité, et malgré un taux moyen de remplissage de 75%. La liaison par route est moins coûteuse et l’arrêt des subventions à LD Lines a sonné le glas de la liaison maritime.

Patrice Desmedt

Un « péage de transit poids lourds » remplacera l’écotaxe

Selon article du 23 juin  2014 publié par wk-transport-logistique.fr transport_actu76369_photo

L'arbitrage est tombé : l’écotaxe doit être remplacée par un "péage de transit poids lourds" qui entrera en vigueur de 1er janvier 2015. Le réseau taxable passe de 15 000 km à 4 000 km. Les professionnels se montrent très réservés voire franchement hostiles.

L'Ouest a eu la peau de l'écotaxe et la primeur des détails sur le dispositif qui doit s’y substituer.

En octobre 2013, la révolte des bonnets rouges avait abouti à la "suspension" du dispositif. Selon les informations publiées le 22 juin parDimanche Ouest France et confirmées depuis par Matignon, un nouveau système, baptisé "péage de transit poids lourds", remplacera l’écotaxe à compter du 1er janvier 2015, après trois mois de marche à blanc. Le dispositif doit être présenté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative en vue d'un vote au Parlement cet été.

Un taux de majoration d'environ 2% au lieu de 5,2%

Les poids lourds devront être équipés d'un boîtier GPS calculant le parcours. La tarification se fera avec un taux moyen de 13 centimes d’euro par kilomètre, modulable selon la distance parcourue, le niveau de pollution et le nombre d'essieux. Les véhicules et matériels agricoles, ceux dédiés à la collecte du lait, les véhicules forains et de cirque seront exonérés.

"Les transporteurs pourront moduler leur prix afin de mettre à contribution des bénéficiaires de la prestation de transport, c'est-à-dire les chargeurs, conformément à la loi du 28 mai 2013. Le taux de majoration applicable aux trajets nationaux et intra-régionaux sera de l'ordre de 2% pour le péage transit poids lourds, contre 5,2% dans l'ancien système écotaxe", précise un dossier du ministère des Transports.

Une réduction de périmètre qui divise par deux les recettes

Comme l’annonçait L’Officiel des Transporteurs dans son édition du 20 juin, la réduction du réseau taxable est bien à l’ordre du jour puisqu’il passe de 15 000 km à 4 000 km. Ce péage, qui s’appliquera aux véhicules de +3,5 tonnes, concernera les "itinéraires de grand transit, qui supportent un trafic supérieur à 2 500 poids lourds par jour", a indiqué une source proche de Matignon après les révélations d’Ouest-France. La carte correspond ainsi aux "axes de grand transit" traversant la France sans péage et aux segments routiers parallèles aux autoroutes à péage.

Cette réduction de périmètre aura une influence significative sur les recettes. Le péage de transit devrait rapporter environ 500 millions d’euros par an, soit deux fois moins que ce qui était prévu dans le cadre du dispositif précédent, a précisé la ministre de l'Écologie, Ségolène Royal.

Ecomouv’ reste dans le jeu

"Pour la mise en œuvre du péage de transit, il sera fait appel à la société Ecomouv' dont l'infrastructure technique et opérationnelle existe déjà, et qui fera l'objet d'avenants" au contrat, a précisé le Premier ministre, Manuel Valls, dans un discours prononcé le 22 juin lors d'un déplacement politique à Trèbes (Aude).

"Afin d'assurer un meilleur contrôle, le gouvernement engagera des discussions avec Ecomouv qui pourront aller jusqu'à une montée au capital de la société par la puissance publique", a-t-il ajouté.

Aucune précision n'a été apportée pour l'instant sur le devenir des portiques et bornes écotaxe déjà installés.

Ecotaxe: comment le gouvernement envisage d’épargner la Bretagne

Selon article publié le 12/06/2014 par L'Expansion.com avec AFP

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Le premier ministre Manuel Valls serait sur le point de trancher entre deux scénarios, qui auraient pour avantages d'exonérer les trajets courts de l'écotaxe... mais aussi concrètement la région d'origine des bonnets rouges

Alors qu'un portique écotaxe vient à nouveau d'être incendié dans le Morbihan, le gouvernement semble plancher sur des solutions qui limiteraient l'impact d'une taxe qui ne continue de faire polémique. Comme l'a révélé le quotidien Les Echos, deux scénarios sont envisagés par les autorités. Ils visent tous deux à relancer cette mesure gelée depuis octobre 2013 et dont l'abandon serait ungouffre financier, tout en calmant la colère des fameux bonnets rouges.

Le premier plan envisagé consiste à mettre en place une franchise mensuelle kilométrique qui varierait selon le poids et la pollution émise par le camion. Issue du rapport rendu mi-mai par la mission parlementaire en charge du dossier, cette proposition pourrait constituer une façon de clore un dossier si controversé, qui connait depuis l'automne dernier une fronde continue.

L'autre scénario modifierait le territoire frappé par cette taxe. Il ne s'agirait alors plus que des grands axes, ce qui préserverait là aussi les petits trajets. Le réseau taxé se verrait ainsi amputé de près de 74% de sa superficie originelle, passant de 15 000 km à 4000 km. Autre bon point de cette solution, elle équivaudrait à ne pas appliquer le plan en Bretagne, puisque les grands axes de la région sont déjà exonérés. Le gouvernement s'éviterait alors le risque de nouvelles protestations de la part des bonnets rouges. Mais l'égalité ne sortirait pas gagnante de cette réforme, puisqu'elle aurait pour conséquence de taxer davantage certaines entreprises, selon leur région d'appartenance.

Problème majeur de ces deux projets : l'Etat serait loin de rassembler autant d'argent que prévu. Initialement estimées à 1,15 milliard d'euros, les recettes de l'écotaxe perdraient 300 millions avec le premier plan, et tomberaient à 500 millions avec le second. De son côté, la société Ecomouv' en charge de la collecte de la taxe, laisserait dans l'affaire jusqu'à plusieurs dizaines de millions d'euros. Une piste de compensation est déjà à l'étude, comme l'a annoncé la ministre de l'écologie Ségolène Royal. Elle mettrait à contribution les autoroutes.

Au premier ministre Manuel Valls de trancher désormais. Le 24 juin, qui marque l'examen du collectif budgétaire en séance plénière à l'Assemblée, sera sans nulle doute d'une importance capitale pour l'écotaxe. En effet, pour que ces solutions éventuelles se concrétisent, il faudra d'abord en passer par une loi de Finances qui modifierait le Code des Douanes, condition sine qua non à leur application.

Écotaxe : la mission parlementaire fait 13 propositions pour sauver le dispositif

Selon article publié le 15 mai 2014 par wk-transport-logistique.fr  

La mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'écotaxe a rendu son rapport le 14 mai 2014. Ses propositions ne reprennent pas les pistes évoquées par la ministre de l'Écologie, Ségolène Royal.

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L'écotaxe poids lourds fait voir la vie en rouge, et pas seulement aux Bretons. La classe politique, y compris au sein de la majorité socialiste, se divise sur les solutions à adopter pour sortir de l'impasse.

La mission d'information parlementaire a rendu son rapport à l'issue de près de six mois de travaux, perturbés dans leur dernière ligne droite par les déclarations médiatiques de la ministre de l'Écologie. Sans attendre les conclusions de la mission, Ségolène Royal avait en effet évoqué le 15 avril dernier deux pistes de sortie, après avoir annoncé une "remise à plat". Un "court-circuitage" peu apprécié par Jean-Paul Chanteguet, le président de la mission d'information, qui a profité de la présentation du rapport le 14 mai pour distiller quelques mises au point incisives.

"Nous avons envisagé de ne pas présenter de rapport. Dans la mesure où le cahier des charges avait beaucoup changé, nos propositions pouvaient être complètement en décalage avec les nouvelles orientations. Mais un certain nombre de parlementaires m'ont conseillé d'aller jusqu'au bout", a déclaré Jean-Paul Chanteguet, président de la mission d'information, lors de la présentation du rapport. Au final, la publication du document a été votée par une courte majorité : 18 voix pour, 14 contre et deux absentions.

Un arbitrage attendu au plus haut niveau de l'État

Le rapport parlementaire contient 13 propositions pour faire évoluer le dispositif de l'écotaxe, parmi lesquels on ne trouve pas trace des suggestions de la ministre. Les arbitrages devraient maintenant être pris au plus haut niveau de l'État, vraisemblablement avant l'été.

Parmi les mesures proposées figure un glissement sémantique symbolique mais pas tout à fait anodin : le terme écotaxe serait remisé et le dispositif rebaptisé "éco-redevance poids lourds". L'écotaxe n'est pas un impôt supplémentaire qui relèverait de l'écologie punitive mais bien une redevance d'usage de l'infrastructure routière", a martelé Jean-Paul Chanteguet.

Une franchise kilométrique mensuelle

Sur le fond, la principale proposition consiste à créer "une franchise kilométrique mensuelle, exprimée en euros, sans discrimination de secteur d'activité, de nature du transport ou de nationalité", qui s'appliquerait aux camions et non aux entreprises. Elle serait calculée sur la base d'un taux kilométrique modulé en fonction du poids des camions et de leurs émissions polluantes.

"Nous proposons une franchise mensuelle de 400 km. Convertie en euros, cette franchise variera entre 281 et 844 kilomètres", selon la catégorie du véhicule, a précisé Jean-Paul Chanteguet.

Par ailleurs, les régions périphériques conserveraient un avantage. La mission propose que les distances parcourues sous franchise soient multipliées par deux pour la Bretagne et par 1,4 pour l'Aquitaine et Midi-Pyrénées. "Avec un véhicule de 1ère catégorie à la norme Euro 6, un transporteur breton pourrait parcourir 5 000 km durant un mois, dans la mesure où le réseau taxable ne représente en moyenne que 30% du trajet effectué", a souligné le président de la mission.

Favoriser davantage les véhicules "vertueux"

Les parlementaires se sont également penchés sur les moyens d'inciter à l'utilisation de véhicules écologiquement plus vertueux. La mission propose d'accentuer la modulation des taux de la redevance, en octroyant un avantage nettement plus significatif aux poids lourds de catégorie Euro 6 et Euro 5 EEV, ainsi qu'aux véhicules électriques.

Par ailleurs, la mission invite à la création d'un fonds de modernisation de la flotte de poids lourds.

Simplifier l'enregistrement

Autre proposition qui pourrait rencontrer un écho favorable du côté des transporteurs : simplifier les procédures d'enregistrement des redevables auprès des SHT (Sociétés habilitées de télépéage).

La mission suggère de :

  • rendre facultative la fourniture du Kbis à l'enregistrement et éventuellement l'information sur le réprésentant légal
  • simplifier les justificatifs exigés pour la détermination de la classe Euro du poids lourds
  • assouplir les conditions de récupération d'un nouvel équipement électronique embarqué lors de la mise en œuvre de la procédure de secours
  • diminuer de trois à un moins la durée minimale de location permettant de devenir redevable enregistré.

Des taux kilométriques plus stables... mais revus à la hausse sur certains axes

Les parlementaires ont également entendu les craintes des transporteurs concernant l'évolution des barèmes. La mission propose que le gouvernement s'engage à maintenir les taux actuels inchangés sur une période d'au moins 3 ans, "en tenant éventuellement compte de l'inflation et des rectifications rendues nécessaires après constat de situations économiques particulières".

En revanche, le rapport suggère parallèlement de relever le taux kilométrique "sur certains axes particuliers pour lesquels un report modal ou autoroutier est possible", et de prendre en compte le niveau de congestion. Le canal Seine-Nord s'invite curieusement dans le débat, le rapport proposant "une surtaxe temporaire de certains itinéraires routiers parallèles au tracé du futur canal".

Le rapport propose enfin d'adapter la mise en œuvre du dispositif de majoration forfaitaire "aux spécificités de certaines activités économiques", à savoir le transport combiné, le transport express et le déménagement.

JM Ayrault suspend l’application de l’écotaxe poids lourds dans toute la France

D'après Le Figaro L'écotaxe n'entrera pas application au 1er janvier comme prévu mais à une date ultérieure, pour laisser place au dialogue sur cette mesure controversée, précise le premier ministre.

Jamais deux sans trois! Après deux reports consécutifs, le gouvernement a décidé de décaler une nouvelle fois la mise en application de l'écotaxe. Le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a en effet annoncé mardi la suspension de la mise en place de l'écotaxe pour laisser place au dialogue sur cette mesure fiscale controversée qui a provoqué une levée de boucliers, notamment en Bretagne. «Le courage, ce n'est pas l'obstination, c'est d'écouter, de comprendre, de rechercher la solution», a-t-il dit lors d'une déclaration à Matignon. «C'est pourquoi j'ai décidé la suspension de la mise en œuvre de l'écotaxe pour nous donner le temps nécessaire à un dialogue au niveau national et régional.» «Suspension n'est pas suppression», a ajouté le premier ministre. «Nous prendrons le temps nécessaire, elle doit être corrigée.» Le premier ministre vient en effet d'annoncer sa décision «de suspendre l'application de l'écotaxe», a annoncé dans un communiqué le député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas, à l'issue de la réunion à Matignon entre les élus bretons et le gouvernement. Cette suspension, sans limite de durée, est nationale «afin d'éviter les distorsions entre les territoires et les entreprises», a de son côté précisé le député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas. Jean-Marc Ayrault a fait cette annonce au terme d'une réunion avec les principaux acteurs du dossier - élus bretons, ministres et préfet de région - sur ce dispositif visant à taxer la circulation de poids lourds afin de financer les infrastructures ferroviaires et fluviales. Les élus UMP de Bretagne, qui réclament l'abrogation de la taxe, ont boycotté la réunion. Cette écotaxe doit rapporter un milliard d'euros par an à l'État, mais une suppression pure et simple lui coûterait en revanche 800 millions d'euros, en raison du contrat qui le lie à l'entreprise Écomouv', chargée de mettre en œuvre la mesure. Pour l'entreprise, un report ne représente «pas un drame. Il n'y a pas de remboursement à envisager», selon son vice-président. L'application de cet impôt issu du Grenelle de l'environnement et mis en place en 2009 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, initialement prévu en juillet 2013, avait été reportée au 1er octobre puis en janvier 2014. Ce sera finalement plus tard.

FORMATION Comment gérer l’ECOTAXE poids lourds applicable au 1er janvier 2014

Nouvelles dates de Stages de Perfectionnement : ROUEN le 8 octobre 2013 CAEN le 22 octobre 2013 LE HAVRE le 6 novembre 2013 EVREUX le 12 novembre 2013 Madame, Monsieur Le ministre des transports vient de reporter l'ECOTAXE au 1er janvier 2014. Mais êtes-vous prêt ? Avez-vous toutes les clés en main ? PROGRAMME de la FORMATION 1 – Les loi et textes de l’ECOTAXE poids lourds • Le mécanisme de la taxation • Les équipements obligatoires • Les modalités de contrôle 2 - Le calcul de l’ECOTAXE et de la MAJORATION FORFAITAIRE • Qui paye quoi : les assiettes et les formules de calculs • Le cas particulier des transports internationaux • Les outils et techniques de simulation et de contrôle • Illustration par des exemples 3 – Comment gérer les enjeux financiers de l’ECOTAXE ? • Les leviers d’optimisation à activer chez les transporteurs • Les répercussions en termes d’organisation • Les risques à prendre en compte • Les conséquences pour la relation entre les industriels/distributeurs et les prestataires • 4 - Etudes de cas pratiques • Etudes de cas et applications personnalisées • Vos interrogations En PJ le dossier complet de notre offre de formation ECOTAXE. Ne tardez pas à réserver votre place.

Barème de l’écotaxe : l’ultime combat des transporteurs !

Les sages du Conseil constitutionnel ont validé le principe de la majoration forfaitaire de l'écotaxe mais, hasard du calendrier, trois arrêtés relatifs aux barèmes de la taxe ont été publié au Journal Officiel le même jour : – l'arrêté relatif au taux kilométrique et aux modulations de la taxe pour 2013 – l'arrêté relatif au taux kilométrique et aux modulations de la taxe pour 2014 – l'arrêté relatif à la réduction de 10% sur le montant de la taxe pour les redevables abonnés à une Société habilitée de télépéage (SHT).

Une hausse de 10% dès janvier 2014 !

L'arrêté du 14 mai relatif aux barèmes de la taxe pour 2014 sème le trouble chez les transporteurs routiers. Alors que la loi a été promulguée le 29 mai 2013 et que l’écotaxe doit entrer en vigueur le 1er octobre 2013, une hausse de 10% est déjà prévue dès janvier 2014.

L'un des trois arrêtés relatifs aux barèmes de l'écotaxe prévoit d'emblée une augmentation de 10% de la taxe au 1er janvier 2014, trois mois à peine après son entrée en vigueur. Les organisations professionnelles protestent unanimement.

  Le siège de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) plaide non coupable et insiste sur une information clé, à savoir qu'un autre arrêté va être pris pour fixer les taux de majorations forfaitaires par régions et le taux interrégional. Ces taux seront recalculés à partir des barèmes officiels de la taxe et des derniers ajustements liés à la périphéricité régionale (-50% pour la Bretagne, -30% pour les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées).

Une profession à l'unisson

"Augmenter de 10% cette taxe trois mois après son entrée va provoquer une hécatombe de disparitions d’entreprises, constate l’Unostra dans un communiqué. Toutes ne sont pas armées pour faire appliquer le droit… et risquer de perdre une partie de leur clientèle." En conséquence, l’organisation exige la stabilité des barèmes de la taxe jusqu’au 31 décembre 2014, avec la mise en place d’une commission de suivi trimestrielle visant à cibler les chargeurs 'mauvais payeurs' dès janvier 2014.

Ségolène Royal enterre l’écotaxe

Selon article du 9 octobre 2014 publié par www.challenges.fr/

Les transporteurs routiers ont quant à eux annoncé la suspension de leur mouvement.

Reuil-Malmaison. Segolene Royal visits Schneider electrics.      

La ministre de l'Ecologie Ségolène Royal a annoncé jeudi 9 octobre la suspension "sine die" du péage de transit poids lourds, donnant de facto le coup de grâce à ce dispositif controversé et désamorçant une mobilisation potentiellement dure des transporteurs routiers.

Au terme d'une rencontre de près de trois heures entre Ségolène Royal, le secrétaire d'Etat aux Transports Alain Vidalies, et les fédérations de transporteurs routiers, le péage de transit poids lourds, redevenu "écotaxe" dans la bouche de la Ministre, a connu un nouveau report.

"Nous avons décidé, premièrement, de suspendre sine die le dispositif d'écotaxe, deuxièmement de créer un groupe de travail (...) troisièmement, d'intensifier la recherche de solutions sur la situation économique et sociale globale du secteur", a affirmé Mme Royal à l'issue de cette rencontre.

Les fédérations de transporteurs routiers ont aussitôt annulé leur mouvement.

"On peut dire qu'on a gagné, puisqu'on a enfin en face de nous deux ministres qui ont pris la mesure du sujet, (...) et que donc il fallait en sortir et trouver une solution", a réagi Aline Mesples, présidente de l'OTRE, fédération à l'origine des manifestations qui avaient mené à la suspension de l'écotaxe à l'automne 2013. "Nous avons accompli un pas décisif", s'est également réjoui Nicolas Paulissen, délégué général de la FNTR, évoquant les "négociations serrées qui ont abouti à cette décision".

Le contrat Ecomouv' pose problème

Première personnalité politique à réagir, Emmanuelle Cosse, secrétaire nationale d'Europe Écologie-Les Verts (EELV), s'est dite "tout simplement scandalisée" par cette annonce.

"On prend acte des difficultés concrètes qui se posent dans les entreprises et qui, si elles étaient appliquées comme ça, de façon aveugle, pourraient menacer l'emploi", a justifié la Ministre.

"Entre le manque à gagner d'un contrat que de toute façon on va remettre a plat (...) et le coût financier, économique, social, d'une grève ou d'un blocage d'infrastructures importantes pour le pays, le choix est vite fait", a-t-elle ajouté.

Pour Ségolène Royal, le contrat signé par le gouvernement Fillon avec Ecomouv', consortium franco-italien charge de la mise en place de l'écotaxe et de sa collecte, à qui doit être versé 40% des recettes du péage de transit, pose "quand même un problème", et comporte "beaucoup d'anomalies".

Elle en souhaite la remise à plat, arguant que le gouvernement "n'est pas non plus (obligé) d'accepter des choses manifestement disproportionnées".

Interrogée sur le coût d'une rupture du contrat avec Ecomouv', qui serait de près d'un milliard d'euros, elle a refusé d'avancer un chiffre, se reposant sur le lancement d'une "expertise juridique", afin de déterminer "quelles sont les responsabilités".

Une enquête sénatoriale avait conclu, en mai dernier, que le partenariat public/privé a été mené de façon régulière, mais que la complexité du système a conduit à des surcoûts.

Les autoroutes dans le viseur

Sans les près de 400 millions d'euros que devait rapporter le péage aux collectivités et à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF), il va désormais falloir trouver un autre moyen pour financer les infrastructures de transports.

Les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dans le viseur du gouvernement depuis la publication en septembre d'un rapport de l'Autorité de la concurrence, qui faisait état d'une situation de "rente", pourraient bien être invitées à mettre la main à la poche.

Ségolène Royal a invoqué leurs "super profits", et un "sentiment d'injustice qui justifie qu'on prenne le temps de mettre à plat qui paie quoi dans l'usage des infrastructure".

Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron avait annoncé mardi que les pistes mises en avant par l'Autorité de la concurrence allaient être étudiées, et que des propositions seraient remises au Premier ministre dans les prochaines semaines.

Reuil-Malmaison. Segolene Royal visits Schneider electrics.

Qu’est ce que le péage de transit poids lourds ?

Selon article du 26 septembre 2014 publié par developpement-durable.gouv.fr  

Le péage de transit poids lourds met en œuvre le principe de l’utilisateur/payeur. Sur la base d’une tarification à la distance parcourue, chaque véhicule paie en fonction de son usage réel du réseau retenu.

L’objectif du péage de transit poids lourds est de faire participer au financement des infrastructures de transport les professionnels qui en ont besoin et les utilisent régulièrement.

Il concerne les véhicules de plus de 3,5t conçus pour le transport de marchandises, définis par le décret n° 2013-678 du 11 juillet 2013 et circulant sur le réseau concerné.

Sont exonérés :

  • les véhicules de l’armée ;
  • les véhicules spécialisés tels les bazars forains, les fourgons blindés et les véhicules dédiés à la collecte de lait dans les fermes ;
  • les véhicules agricoles et ceux dédiés au transport de carcasses et de déchets animaux.

Proposition de révision de la majoration des prix de transports

Selon article du 26 septembre 2014 publié par developpement-durable.gouv.fr

La loi du 28 mai 2013 a permis d’adopter un dispositif prévoyant un taux par région pour tous les déplacements internes à une région ainsi qu’un unique taux pour toutes les prestations entre deux régions différentes (article archivé).

Il est apparu que l’application au nouveau réseau de cette majoration forfaitaire calculée à la maille régionale n’est pas adapté à la diversité des cas et conduit à des inégalités territoriales.

Il est donc proposé d’appliquer un taux de majoration forfaitaire calculé à partir d’un maillage plus fin du territoire : la zone d’emploi (400 en tout). Cela permet de proposer :

- une majoration nulle pour un nombre important de relations de courte distance qui n’utilisent pas le réseau taxable ;

- des taux plus proches de la réalité sur les relations fortement dépendantes d’un itinéraire soumis au péage de transit.

Lorsque l’opération de transport routier de marchandises est réalisée par un ou plusieurs véhicules utilisés pour le compte d’un donneur d’ordres unique, la majoration du prix pourrait être ajustée sur le montant exact du péage dû. Ceci permettrait notamment de traiter plusieurs cas de dessertes par tournées pour lesquels un maillage fin peut poser des difficultés.

Des outils sont mis à disposition des professionnels pour leur permettre d’évaluer l’application du nouveau dispositif de majoration forfaitaire :

Via une cartographie dynamique en suivant le lien.

A partir d’un tableur téléchargeable (format libre office.ods). ou à partir des tables decorrespondances entre les communes et les zones et de la table des valeurs du pourcentage de majoration en fonction du numéro de la zone origine (I) et de celui de la destination (J) (format CSV, valeurs symétriques données pour I<=J).

Péage de transit : le gouvernement propose un nouveau mécanisme de majoration forfaitaire

Selon article du 26 septembre 2014 publié par wk-transport-logistique.fr

Le gouvernement va lancer le 1er octobre l'expérimentation du péage de transit poids lourds, avec une nouveauté : la majoration forfaitaire sera désormais calculée au niveau du bassin d'emploi et non plus par région.

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Le secrétaire d'État aux Transports, Alain Vidalies, a rencontré le 26 septembre 2014 les organisations professionnelles représentant les transporteurs routiers et les chargeurs pour leur présenter le calendrier et les conditions de déploiement du péage de transit poids lourds, successeur de l'écotaxe.

Le gouvernement marche manifestement sur des œufs. Il annonce des aménagements du dispositif et un report de quelques semaines de la mise en œuvre officielle. Mieux encore, tout en lançant l'expérimentation au 1er octobre, il se dit ouvert à l'étude de solutions alternatives durant cette période.

Une majoration forfaitaire basée sur les bassins d'emploi

Principale nouveauté : le gouvernement a revu sa copie concernant lemécanisme de majoration forfaitaire. Selon le ministère, le dispositif prévu par la loi du 28 mai 2013 dans le cadre de l'écotaxe créait des inégalités territoriales dans le cadre du péage de transit, compte tenu de la réduction du réseau. L'assiette de calcul sera désormais basée sur les bassins d'emploi, c'est-à-dire à partir des origines/destinations, et non plus au niveau des régions. "C'est à ce niveau là que les transporteurs auront à répercuter le coût du péage de transit sur leurs clients. Cela permet aussi de ne pas faire supporter de majoration du prix de transport là où il n'y a pas d'itinéraire taxé", a indiqué Alain Vidalies.

Le système sera expérimenté à compter du 1er octobre sur la base du volontariat, avec une montée en charge progressive de l'assiette. "Je souhaite que cette expérimentation puisse se faire dans de bonnes conditions, c'est-à-dire avec un nombre suffisant d'entreprises", a souligné Alain Vidalies.

Cette phase se fait avec une facturation à blanc, "c'est-à-dire sans impact financier sur les entreprises". Le ministère va mettre en place un outil de simulation pour permettre aux professionnels d'évaluer l'application du nouveau dispositif basé sur les 417 bassins d'emploi.

Si le nouveau système de majoration forfaitaire est validé, il supposera une modification législative puisque le dispositif régional est inscrit dans la loi.

Éteindre les braises

Afin de mesurer l'impact réel du péage de transit sur les entreprises et les territoires, Alain Vidalies a demandé aux préfets de réactiver les observatoires régionaux mis en place en 2013 dans la perspective de l'écotaxe. Ils seront réunis "avant la fin du mois d'octobre". Un panel d'entreprises sera défini afin de disposer de données par secteur d'activité et par filières.

Par ailleurs, un comité national de suivi sera mis en place. "Il se réunira sous ma présidence pour tirer les conclusions de cette expérimentation", a indiqué Alain Vidalies.

Plus surprenant, le ministre n'a pas fermé la porte à l'étude de solutions alternatives durant la phase d'expérimentation. "J'ai fait part aux parties intéressées de notre disponibilité pour confronter nos analyses, en termes juridiques d'abord, notamment par rapport à la comptabilité de ces solutions avec le droit européen, mais aussi en terme d'efficacité et d'acceptablilité pour les entreprises. Nous répondrons en toute transparence".

Un report de "quelques semaines"

L'ensemble de ces initiatives n'est pas sans conséquences sur le calendrier de déploiement. Le ministre veut se donner le temps de tirer les conclusions de l'expérimentation et de mener de réelles négociations avec les organisations professionnelles. Sans compter le temps législatif, si le nouveau système de majoration forfaitaire est finalement retenu.

"La date du 1er janvier 2015 qui était retenue pour la mise en place n'est plus aujourd'hui un horizon indépassable. Il ne s'agit pas d'un report sine die, mais d'une question de semaines supplémentaires", a déclaré Alain Vidalies.

Expérimentation du péage de transit poids lourds

Selon article du 26 septembre 2014 du developpement-durable.gouv.fr

Après un travail de mise à plat et de concertation, s’appuyant sur le travail des commissions parlementaires, le Gouvernement a décidé de remplacer « l’écotaxe poids lourds » par un « péage de transit poids lourds ».

En application du principe « utilisateur-payeur » et en vue de faire contribuer le grand transit routier au financement de l’entretien des infrastructures routières et de la construction de nouvelles infrastructures, notamment ferroviaires et fluviales, un péage de transit pour les poids lourds sera instauré sur les itinéraires de grand transit, qui supportent un trafic supérieur à 2 500 poids lourds par jour.

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Ces itinéraires représentent 4 300 km du réseau routier national et de certaines routes alternatives départementales (Alsace, périphérique parisien, un tronçon de la route Centre-Europe-Atlantique), au lieu des 15 000 km qui étaient concernés par l’écotaxe.

En rouge, les routes nationales concernées par le péage de transit poids-lourds définies par le décret du 29 septembre 2014. En jaune, les réseaux locaux et routes départementales concernées par le péage de transit poids-lourds. En bleu, le réseau des autoroutes concédées (et donc déjà à péage)

  • Carte du réseau "Péage de transit" (JPEG - 2,9 Mo)

Le projet de réseau soumis au péage de transit est consultable de manière interactive en suivant le lien.

En complément et pour une simple information, des fichiers à caractère indicatif illustrant le réseau soumis à l’écotaxe poids lourds, sans valeur légale ni règlementaire, établis à partir de la BD CARTO® de l’IGN au format Shapefile et en coordonnées Lambert II Paris ou WGS 84 sont mis à disposition.

La liste des points de tarification est disponible à titre d’information ci-dessous.

Les poids lourds supérieurs à 3,5 tonnes seront concernés et l’entrée en vigueur se fera après une phase d’expérimentation.

Pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, il sera fait appel au contrat avec la société Écomouv’.

Le péage de transit poids lourds repose sur trois piliers :

  • Un réseau resserré de 4 300 km de grands itinéraires de transit national et international et qui supportent plus de 2 500 poids lourds par jour ;
  • Une tarification modulée (voir Barème) en fonction des kilomètres parcourus et du niveau de pollution des poids lourds ;
  • Une mise en œuvre selon un calendrier progressif :
    • octobre 2014 : expérimentation sans facturation (voir Article)
    • début 2015 : mise en service effective
 

Péage poids lourds : le gouvernement repousse la mise en oeuvre de la nouvelle écotaxe

Selon article publié le 000222125_5

Le secrétariat d’Etat a repoussé du 1er janvier aux premiers mois de 2015 la mise en place de la version déjà édulcorée de l’écotaxe.

Le gouvernement aurait-il peur des chauffeurs routiers ? L’écotaxe avait déjà été repoussée, modifiée, renommée. Le péage de transit poids lourds, sa version édulcorée, devait être mise en application au 1er janvier 2015. Mais quelques jours après l’annonce d’une expérimentation "à blanc" de portiques de contrôle sur le boulevard périphérique parisien, le secrétaire d’Etat aux Transports, Alain Vidalies, découvre qu’il faut réaliser des modifications législatives. Et qu’il est urgent de repousser le lancement "aux premiers mois de 2015".

PRESSION DES PROFESSIONNELS DU TRANSPORT

Il faut dire que les fédérations professionnelles ne s’embarrassent pas de circonvolutions oratoires. "La mise en place de la taxe poids lourds est incompatible et indécente.[…] Les entreprises de transport routier ne peuvent accepter, et plus particulièrement certaines régions ou certains départements, d'être les victimes des égarements passés de la politique française relative aux infrastructures",  indiquait le 25 septembre dans un communiqué la Fédération nationale des transports routiers (FNTR). Deux jours avant, l’Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF) écrivait  "Dans une grande tonitruance, la Mairie de Paris vient de faire connaître son intention de tester un dispositif de péage de transit poids lourds, à compter du 1er octobre 2014, pour une mise en application au 1er janvier 2015. […] Cette gesticulation qui n’aura d’autre effet que d’exacerber la colère des chefs d’entreprise des transports parisiens, reprend en fait les dispositions connues, arrêtées, combattues de l’écotaxe".

Il y a quelques jours, LD Lines, du groupe Louis Dreyfus Armateurs, arrêtait dans l’indéférence presque générale l’autoroute de la mer entre Saint-Nazaire (Loire Atlantique) et Gijón (Asturies), faute de rentabilité, et malgré un taux moyen de remplissage de 75%. La liaison par route est moins coûteuse et l’arrêt des subventions à LD Lines a sonné le glas de la liaison maritime.

Patrice Desmedt

Un « péage de transit poids lourds » remplacera l’écotaxe

Selon article du 23 juin  2014 publié par wk-transport-logistique.fr transport_actu76369_photo

L'arbitrage est tombé : l’écotaxe doit être remplacée par un "péage de transit poids lourds" qui entrera en vigueur de 1er janvier 2015. Le réseau taxable passe de 15 000 km à 4 000 km. Les professionnels se montrent très réservés voire franchement hostiles.

L'Ouest a eu la peau de l'écotaxe et la primeur des détails sur le dispositif qui doit s’y substituer.

En octobre 2013, la révolte des bonnets rouges avait abouti à la "suspension" du dispositif. Selon les informations publiées le 22 juin parDimanche Ouest France et confirmées depuis par Matignon, un nouveau système, baptisé "péage de transit poids lourds", remplacera l’écotaxe à compter du 1er janvier 2015, après trois mois de marche à blanc. Le dispositif doit être présenté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative en vue d'un vote au Parlement cet été.

Un taux de majoration d'environ 2% au lieu de 5,2%

Les poids lourds devront être équipés d'un boîtier GPS calculant le parcours. La tarification se fera avec un taux moyen de 13 centimes d’euro par kilomètre, modulable selon la distance parcourue, le niveau de pollution et le nombre d'essieux. Les véhicules et matériels agricoles, ceux dédiés à la collecte du lait, les véhicules forains et de cirque seront exonérés.

"Les transporteurs pourront moduler leur prix afin de mettre à contribution des bénéficiaires de la prestation de transport, c'est-à-dire les chargeurs, conformément à la loi du 28 mai 2013. Le taux de majoration applicable aux trajets nationaux et intra-régionaux sera de l'ordre de 2% pour le péage transit poids lourds, contre 5,2% dans l'ancien système écotaxe", précise un dossier du ministère des Transports.

Une réduction de périmètre qui divise par deux les recettes

Comme l’annonçait L’Officiel des Transporteurs dans son édition du 20 juin, la réduction du réseau taxable est bien à l’ordre du jour puisqu’il passe de 15 000 km à 4 000 km. Ce péage, qui s’appliquera aux véhicules de +3,5 tonnes, concernera les "itinéraires de grand transit, qui supportent un trafic supérieur à 2 500 poids lourds par jour", a indiqué une source proche de Matignon après les révélations d’Ouest-France. La carte correspond ainsi aux "axes de grand transit" traversant la France sans péage et aux segments routiers parallèles aux autoroutes à péage.

Cette réduction de périmètre aura une influence significative sur les recettes. Le péage de transit devrait rapporter environ 500 millions d’euros par an, soit deux fois moins que ce qui était prévu dans le cadre du dispositif précédent, a précisé la ministre de l'Écologie, Ségolène Royal.

Ecomouv’ reste dans le jeu

"Pour la mise en œuvre du péage de transit, il sera fait appel à la société Ecomouv' dont l'infrastructure technique et opérationnelle existe déjà, et qui fera l'objet d'avenants" au contrat, a précisé le Premier ministre, Manuel Valls, dans un discours prononcé le 22 juin lors d'un déplacement politique à Trèbes (Aude).

"Afin d'assurer un meilleur contrôle, le gouvernement engagera des discussions avec Ecomouv qui pourront aller jusqu'à une montée au capital de la société par la puissance publique", a-t-il ajouté.

Aucune précision n'a été apportée pour l'instant sur le devenir des portiques et bornes écotaxe déjà installés.

Ecotaxe: comment le gouvernement envisage d’épargner la Bretagne

Selon article publié le 12/06/2014 par L'Expansion.com avec AFP

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Le premier ministre Manuel Valls serait sur le point de trancher entre deux scénarios, qui auraient pour avantages d'exonérer les trajets courts de l'écotaxe... mais aussi concrètement la région d'origine des bonnets rouges

Alors qu'un portique écotaxe vient à nouveau d'être incendié dans le Morbihan, le gouvernement semble plancher sur des solutions qui limiteraient l'impact d'une taxe qui ne continue de faire polémique. Comme l'a révélé le quotidien Les Echos, deux scénarios sont envisagés par les autorités. Ils visent tous deux à relancer cette mesure gelée depuis octobre 2013 et dont l'abandon serait ungouffre financier, tout en calmant la colère des fameux bonnets rouges.

Le premier plan envisagé consiste à mettre en place une franchise mensuelle kilométrique qui varierait selon le poids et la pollution émise par le camion. Issue du rapport rendu mi-mai par la mission parlementaire en charge du dossier, cette proposition pourrait constituer une façon de clore un dossier si controversé, qui connait depuis l'automne dernier une fronde continue.

L'autre scénario modifierait le territoire frappé par cette taxe. Il ne s'agirait alors plus que des grands axes, ce qui préserverait là aussi les petits trajets. Le réseau taxé se verrait ainsi amputé de près de 74% de sa superficie originelle, passant de 15 000 km à 4000 km. Autre bon point de cette solution, elle équivaudrait à ne pas appliquer le plan en Bretagne, puisque les grands axes de la région sont déjà exonérés. Le gouvernement s'éviterait alors le risque de nouvelles protestations de la part des bonnets rouges. Mais l'égalité ne sortirait pas gagnante de cette réforme, puisqu'elle aurait pour conséquence de taxer davantage certaines entreprises, selon leur région d'appartenance.

Problème majeur de ces deux projets : l'Etat serait loin de rassembler autant d'argent que prévu. Initialement estimées à 1,15 milliard d'euros, les recettes de l'écotaxe perdraient 300 millions avec le premier plan, et tomberaient à 500 millions avec le second. De son côté, la société Ecomouv' en charge de la collecte de la taxe, laisserait dans l'affaire jusqu'à plusieurs dizaines de millions d'euros. Une piste de compensation est déjà à l'étude, comme l'a annoncé la ministre de l'écologie Ségolène Royal. Elle mettrait à contribution les autoroutes.

Au premier ministre Manuel Valls de trancher désormais. Le 24 juin, qui marque l'examen du collectif budgétaire en séance plénière à l'Assemblée, sera sans nulle doute d'une importance capitale pour l'écotaxe. En effet, pour que ces solutions éventuelles se concrétisent, il faudra d'abord en passer par une loi de Finances qui modifierait le Code des Douanes, condition sine qua non à leur application.

Écotaxe : la mission parlementaire fait 13 propositions pour sauver le dispositif

Selon article publié le 15 mai 2014 par wk-transport-logistique.fr  

La mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'écotaxe a rendu son rapport le 14 mai 2014. Ses propositions ne reprennent pas les pistes évoquées par la ministre de l'Écologie, Ségolène Royal.

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L'écotaxe poids lourds fait voir la vie en rouge, et pas seulement aux Bretons. La classe politique, y compris au sein de la majorité socialiste, se divise sur les solutions à adopter pour sortir de l'impasse.

La mission d'information parlementaire a rendu son rapport à l'issue de près de six mois de travaux, perturbés dans leur dernière ligne droite par les déclarations médiatiques de la ministre de l'Écologie. Sans attendre les conclusions de la mission, Ségolène Royal avait en effet évoqué le 15 avril dernier deux pistes de sortie, après avoir annoncé une "remise à plat". Un "court-circuitage" peu apprécié par Jean-Paul Chanteguet, le président de la mission d'information, qui a profité de la présentation du rapport le 14 mai pour distiller quelques mises au point incisives.

"Nous avons envisagé de ne pas présenter de rapport. Dans la mesure où le cahier des charges avait beaucoup changé, nos propositions pouvaient être complètement en décalage avec les nouvelles orientations. Mais un certain nombre de parlementaires m'ont conseillé d'aller jusqu'au bout", a déclaré Jean-Paul Chanteguet, président de la mission d'information, lors de la présentation du rapport. Au final, la publication du document a été votée par une courte majorité : 18 voix pour, 14 contre et deux absentions.

Un arbitrage attendu au plus haut niveau de l'État

Le rapport parlementaire contient 13 propositions pour faire évoluer le dispositif de l'écotaxe, parmi lesquels on ne trouve pas trace des suggestions de la ministre. Les arbitrages devraient maintenant être pris au plus haut niveau de l'État, vraisemblablement avant l'été.

Parmi les mesures proposées figure un glissement sémantique symbolique mais pas tout à fait anodin : le terme écotaxe serait remisé et le dispositif rebaptisé "éco-redevance poids lourds". L'écotaxe n'est pas un impôt supplémentaire qui relèverait de l'écologie punitive mais bien une redevance d'usage de l'infrastructure routière", a martelé Jean-Paul Chanteguet.

Une franchise kilométrique mensuelle

Sur le fond, la principale proposition consiste à créer "une franchise kilométrique mensuelle, exprimée en euros, sans discrimination de secteur d'activité, de nature du transport ou de nationalité", qui s'appliquerait aux camions et non aux entreprises. Elle serait calculée sur la base d'un taux kilométrique modulé en fonction du poids des camions et de leurs émissions polluantes.

"Nous proposons une franchise mensuelle de 400 km. Convertie en euros, cette franchise variera entre 281 et 844 kilomètres", selon la catégorie du véhicule, a précisé Jean-Paul Chanteguet.

Par ailleurs, les régions périphériques conserveraient un avantage. La mission propose que les distances parcourues sous franchise soient multipliées par deux pour la Bretagne et par 1,4 pour l'Aquitaine et Midi-Pyrénées. "Avec un véhicule de 1ère catégorie à la norme Euro 6, un transporteur breton pourrait parcourir 5 000 km durant un mois, dans la mesure où le réseau taxable ne représente en moyenne que 30% du trajet effectué", a souligné le président de la mission.

Favoriser davantage les véhicules "vertueux"

Les parlementaires se sont également penchés sur les moyens d'inciter à l'utilisation de véhicules écologiquement plus vertueux. La mission propose d'accentuer la modulation des taux de la redevance, en octroyant un avantage nettement plus significatif aux poids lourds de catégorie Euro 6 et Euro 5 EEV, ainsi qu'aux véhicules électriques.

Par ailleurs, la mission invite à la création d'un fonds de modernisation de la flotte de poids lourds.

Simplifier l'enregistrement

Autre proposition qui pourrait rencontrer un écho favorable du côté des transporteurs : simplifier les procédures d'enregistrement des redevables auprès des SHT (Sociétés habilitées de télépéage).

La mission suggère de :

  • rendre facultative la fourniture du Kbis à l'enregistrement et éventuellement l'information sur le réprésentant légal
  • simplifier les justificatifs exigés pour la détermination de la classe Euro du poids lourds
  • assouplir les conditions de récupération d'un nouvel équipement électronique embarqué lors de la mise en œuvre de la procédure de secours
  • diminuer de trois à un moins la durée minimale de location permettant de devenir redevable enregistré.

Des taux kilométriques plus stables... mais revus à la hausse sur certains axes

Les parlementaires ont également entendu les craintes des transporteurs concernant l'évolution des barèmes. La mission propose que le gouvernement s'engage à maintenir les taux actuels inchangés sur une période d'au moins 3 ans, "en tenant éventuellement compte de l'inflation et des rectifications rendues nécessaires après constat de situations économiques particulières".

En revanche, le rapport suggère parallèlement de relever le taux kilométrique "sur certains axes particuliers pour lesquels un report modal ou autoroutier est possible", et de prendre en compte le niveau de congestion. Le canal Seine-Nord s'invite curieusement dans le débat, le rapport proposant "une surtaxe temporaire de certains itinéraires routiers parallèles au tracé du futur canal".

Le rapport propose enfin d'adapter la mise en œuvre du dispositif de majoration forfaitaire "aux spécificités de certaines activités économiques", à savoir le transport combiné, le transport express et le déménagement.

JM Ayrault suspend l’application de l’écotaxe poids lourds dans toute la France

D'après Le Figaro L'écotaxe n'entrera pas application au 1er janvier comme prévu mais à une date ultérieure, pour laisser place au dialogue sur cette mesure controversée, précise le premier ministre.

Jamais deux sans trois! Après deux reports consécutifs, le gouvernement a décidé de décaler une nouvelle fois la mise en application de l'écotaxe. Le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a en effet annoncé mardi la suspension de la mise en place de l'écotaxe pour laisser place au dialogue sur cette mesure fiscale controversée qui a provoqué une levée de boucliers, notamment en Bretagne. «Le courage, ce n'est pas l'obstination, c'est d'écouter, de comprendre, de rechercher la solution», a-t-il dit lors d'une déclaration à Matignon. «C'est pourquoi j'ai décidé la suspension de la mise en œuvre de l'écotaxe pour nous donner le temps nécessaire à un dialogue au niveau national et régional.» «Suspension n'est pas suppression», a ajouté le premier ministre. «Nous prendrons le temps nécessaire, elle doit être corrigée.» Le premier ministre vient en effet d'annoncer sa décision «de suspendre l'application de l'écotaxe», a annoncé dans un communiqué le député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas, à l'issue de la réunion à Matignon entre les élus bretons et le gouvernement. Cette suspension, sans limite de durée, est nationale «afin d'éviter les distorsions entre les territoires et les entreprises», a de son côté précisé le député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas. Jean-Marc Ayrault a fait cette annonce au terme d'une réunion avec les principaux acteurs du dossier - élus bretons, ministres et préfet de région - sur ce dispositif visant à taxer la circulation de poids lourds afin de financer les infrastructures ferroviaires et fluviales. Les élus UMP de Bretagne, qui réclament l'abrogation de la taxe, ont boycotté la réunion. Cette écotaxe doit rapporter un milliard d'euros par an à l'État, mais une suppression pure et simple lui coûterait en revanche 800 millions d'euros, en raison du contrat qui le lie à l'entreprise Écomouv', chargée de mettre en œuvre la mesure. Pour l'entreprise, un report ne représente «pas un drame. Il n'y a pas de remboursement à envisager», selon son vice-président. L'application de cet impôt issu du Grenelle de l'environnement et mis en place en 2009 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, initialement prévu en juillet 2013, avait été reportée au 1er octobre puis en janvier 2014. Ce sera finalement plus tard.

FORMATION Comment gérer l’ECOTAXE poids lourds applicable au 1er janvier 2014

Nouvelles dates de Stages de Perfectionnement : ROUEN le 8 octobre 2013 CAEN le 22 octobre 2013 LE HAVRE le 6 novembre 2013 EVREUX le 12 novembre 2013 Madame, Monsieur Le ministre des transports vient de reporter l'ECOTAXE au 1er janvier 2014. Mais êtes-vous prêt ? Avez-vous toutes les clés en main ? PROGRAMME de la FORMATION 1 – Les loi et textes de l’ECOTAXE poids lourds • Le mécanisme de la taxation • Les équipements obligatoires • Les modalités de contrôle 2 - Le calcul de l’ECOTAXE et de la MAJORATION FORFAITAIRE • Qui paye quoi : les assiettes et les formules de calculs • Le cas particulier des transports internationaux • Les outils et techniques de simulation et de contrôle • Illustration par des exemples 3 – Comment gérer les enjeux financiers de l’ECOTAXE ? • Les leviers d’optimisation à activer chez les transporteurs • Les répercussions en termes d’organisation • Les risques à prendre en compte • Les conséquences pour la relation entre les industriels/distributeurs et les prestataires • 4 - Etudes de cas pratiques • Etudes de cas et applications personnalisées • Vos interrogations En PJ le dossier complet de notre offre de formation ECOTAXE. Ne tardez pas à réserver votre place.

Barème de l’écotaxe : l’ultime combat des transporteurs !

Les sages du Conseil constitutionnel ont validé le principe de la majoration forfaitaire de l'écotaxe mais, hasard du calendrier, trois arrêtés relatifs aux barèmes de la taxe ont été publié au Journal Officiel le même jour : – l'arrêté relatif au taux kilométrique et aux modulations de la taxe pour 2013 – l'arrêté relatif au taux kilométrique et aux modulations de la taxe pour 2014 – l'arrêté relatif à la réduction de 10% sur le montant de la taxe pour les redevables abonnés à une Société habilitée de télépéage (SHT).

Une hausse de 10% dès janvier 2014 !

L'arrêté du 14 mai relatif aux barèmes de la taxe pour 2014 sème le trouble chez les transporteurs routiers. Alors que la loi a été promulguée le 29 mai 2013 et que l’écotaxe doit entrer en vigueur le 1er octobre 2013, une hausse de 10% est déjà prévue dès janvier 2014.

L'un des trois arrêtés relatifs aux barèmes de l'écotaxe prévoit d'emblée une augmentation de 10% de la taxe au 1er janvier 2014, trois mois à peine après son entrée en vigueur. Les organisations professionnelles protestent unanimement.

  Le siège de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) plaide non coupable et insiste sur une information clé, à savoir qu'un autre arrêté va être pris pour fixer les taux de majorations forfaitaires par régions et le taux interrégional. Ces taux seront recalculés à partir des barèmes officiels de la taxe et des derniers ajustements liés à la périphéricité régionale (-50% pour la Bretagne, -30% pour les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées).

Une profession à l'unisson

"Augmenter de 10% cette taxe trois mois après son entrée va provoquer une hécatombe de disparitions d’entreprises, constate l’Unostra dans un communiqué. Toutes ne sont pas armées pour faire appliquer le droit… et risquer de perdre une partie de leur clientèle." En conséquence, l’organisation exige la stabilité des barèmes de la taxe jusqu’au 31 décembre 2014, avec la mise en place d’une commission de suivi trimestrielle visant à cibler les chargeurs 'mauvais payeurs' dès janvier 2014.

Ségolène Royal enterre l’écotaxe

Selon article du 9 octobre 2014 publié par www.challenges.fr/

Les transporteurs routiers ont quant à eux annoncé la suspension de leur mouvement.

Reuil-Malmaison. Segolene Royal visits Schneider electrics.      

La ministre de l'Ecologie Ségolène Royal a annoncé jeudi 9 octobre la suspension "sine die" du péage de transit poids lourds, donnant de facto le coup de grâce à ce dispositif controversé et désamorçant une mobilisation potentiellement dure des transporteurs routiers.

Au terme d'une rencontre de près de trois heures entre Ségolène Royal, le secrétaire d'Etat aux Transports Alain Vidalies, et les fédérations de transporteurs routiers, le péage de transit poids lourds, redevenu "écotaxe" dans la bouche de la Ministre, a connu un nouveau report.

"Nous avons décidé, premièrement, de suspendre sine die le dispositif d'écotaxe, deuxièmement de créer un groupe de travail (...) troisièmement, d'intensifier la recherche de solutions sur la situation économique et sociale globale du secteur", a affirmé Mme Royal à l'issue de cette rencontre.

Les fédérations de transporteurs routiers ont aussitôt annulé leur mouvement.

"On peut dire qu'on a gagné, puisqu'on a enfin en face de nous deux ministres qui ont pris la mesure du sujet, (...) et que donc il fallait en sortir et trouver une solution", a réagi Aline Mesples, présidente de l'OTRE, fédération à l'origine des manifestations qui avaient mené à la suspension de l'écotaxe à l'automne 2013. "Nous avons accompli un pas décisif", s'est également réjoui Nicolas Paulissen, délégué général de la FNTR, évoquant les "négociations serrées qui ont abouti à cette décision".

Le contrat Ecomouv' pose problème

Première personnalité politique à réagir, Emmanuelle Cosse, secrétaire nationale d'Europe Écologie-Les Verts (EELV), s'est dite "tout simplement scandalisée" par cette annonce.

"On prend acte des difficultés concrètes qui se posent dans les entreprises et qui, si elles étaient appliquées comme ça, de façon aveugle, pourraient menacer l'emploi", a justifié la Ministre.

"Entre le manque à gagner d'un contrat que de toute façon on va remettre a plat (...) et le coût financier, économique, social, d'une grève ou d'un blocage d'infrastructures importantes pour le pays, le choix est vite fait", a-t-elle ajouté.

Pour Ségolène Royal, le contrat signé par le gouvernement Fillon avec Ecomouv', consortium franco-italien charge de la mise en place de l'écotaxe et de sa collecte, à qui doit être versé 40% des recettes du péage de transit, pose "quand même un problème", et comporte "beaucoup d'anomalies".

Elle en souhaite la remise à plat, arguant que le gouvernement "n'est pas non plus (obligé) d'accepter des choses manifestement disproportionnées".

Interrogée sur le coût d'une rupture du contrat avec Ecomouv', qui serait de près d'un milliard d'euros, elle a refusé d'avancer un chiffre, se reposant sur le lancement d'une "expertise juridique", afin de déterminer "quelles sont les responsabilités".

Une enquête sénatoriale avait conclu, en mai dernier, que le partenariat public/privé a été mené de façon régulière, mais que la complexité du système a conduit à des surcoûts.

Les autoroutes dans le viseur

Sans les près de 400 millions d'euros que devait rapporter le péage aux collectivités et à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF), il va désormais falloir trouver un autre moyen pour financer les infrastructures de transports.

Les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dans le viseur du gouvernement depuis la publication en septembre d'un rapport de l'Autorité de la concurrence, qui faisait état d'une situation de "rente", pourraient bien être invitées à mettre la main à la poche.

Ségolène Royal a invoqué leurs "super profits", et un "sentiment d'injustice qui justifie qu'on prenne le temps de mettre à plat qui paie quoi dans l'usage des infrastructure".

Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron avait annoncé mardi que les pistes mises en avant par l'Autorité de la concurrence allaient être étudiées, et que des propositions seraient remises au Premier ministre dans les prochaines semaines.

Reuil-Malmaison. Segolene Royal visits Schneider electrics.

Qu’est ce que le péage de transit poids lourds ?

Selon article du 26 septembre 2014 publié par developpement-durable.gouv.fr  

Le péage de transit poids lourds met en œuvre le principe de l’utilisateur/payeur. Sur la base d’une tarification à la distance parcourue, chaque véhicule paie en fonction de son usage réel du réseau retenu.

L’objectif du péage de transit poids lourds est de faire participer au financement des infrastructures de transport les professionnels qui en ont besoin et les utilisent régulièrement.

Il concerne les véhicules de plus de 3,5t conçus pour le transport de marchandises, définis par le décret n° 2013-678 du 11 juillet 2013 et circulant sur le réseau concerné.

Sont exonérés :

  • les véhicules de l’armée ;
  • les véhicules spécialisés tels les bazars forains, les fourgons blindés et les véhicules dédiés à la collecte de lait dans les fermes ;
  • les véhicules agricoles et ceux dédiés au transport de carcasses et de déchets animaux.

Proposition de révision de la majoration des prix de transports

Selon article du 26 septembre 2014 publié par developpement-durable.gouv.fr

La loi du 28 mai 2013 a permis d’adopter un dispositif prévoyant un taux par région pour tous les déplacements internes à une région ainsi qu’un unique taux pour toutes les prestations entre deux régions différentes (article archivé).

Il est apparu que l’application au nouveau réseau de cette majoration forfaitaire calculée à la maille régionale n’est pas adapté à la diversité des cas et conduit à des inégalités territoriales.

Il est donc proposé d’appliquer un taux de majoration forfaitaire calculé à partir d’un maillage plus fin du territoire : la zone d’emploi (400 en tout). Cela permet de proposer :

- une majoration nulle pour un nombre important de relations de courte distance qui n’utilisent pas le réseau taxable ;

- des taux plus proches de la réalité sur les relations fortement dépendantes d’un itinéraire soumis au péage de transit.

Lorsque l’opération de transport routier de marchandises est réalisée par un ou plusieurs véhicules utilisés pour le compte d’un donneur d’ordres unique, la majoration du prix pourrait être ajustée sur le montant exact du péage dû. Ceci permettrait notamment de traiter plusieurs cas de dessertes par tournées pour lesquels un maillage fin peut poser des difficultés.

Des outils sont mis à disposition des professionnels pour leur permettre d’évaluer l’application du nouveau dispositif de majoration forfaitaire :

Via une cartographie dynamique en suivant le lien.

A partir d’un tableur téléchargeable (format libre office.ods). ou à partir des tables decorrespondances entre les communes et les zones et de la table des valeurs du pourcentage de majoration en fonction du numéro de la zone origine (I) et de celui de la destination (J) (format CSV, valeurs symétriques données pour I<=J).

Péage de transit : le gouvernement propose un nouveau mécanisme de majoration forfaitaire

Selon article du 26 septembre 2014 publié par wk-transport-logistique.fr

Le gouvernement va lancer le 1er octobre l'expérimentation du péage de transit poids lourds, avec une nouveauté : la majoration forfaitaire sera désormais calculée au niveau du bassin d'emploi et non plus par région.

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Le secrétaire d'État aux Transports, Alain Vidalies, a rencontré le 26 septembre 2014 les organisations professionnelles représentant les transporteurs routiers et les chargeurs pour leur présenter le calendrier et les conditions de déploiement du péage de transit poids lourds, successeur de l'écotaxe.

Le gouvernement marche manifestement sur des œufs. Il annonce des aménagements du dispositif et un report de quelques semaines de la mise en œuvre officielle. Mieux encore, tout en lançant l'expérimentation au 1er octobre, il se dit ouvert à l'étude de solutions alternatives durant cette période.

Une majoration forfaitaire basée sur les bassins d'emploi

Principale nouveauté : le gouvernement a revu sa copie concernant lemécanisme de majoration forfaitaire. Selon le ministère, le dispositif prévu par la loi du 28 mai 2013 dans le cadre de l'écotaxe créait des inégalités territoriales dans le cadre du péage de transit, compte tenu de la réduction du réseau. L'assiette de calcul sera désormais basée sur les bassins d'emploi, c'est-à-dire à partir des origines/destinations, et non plus au niveau des régions. "C'est à ce niveau là que les transporteurs auront à répercuter le coût du péage de transit sur leurs clients. Cela permet aussi de ne pas faire supporter de majoration du prix de transport là où il n'y a pas d'itinéraire taxé", a indiqué Alain Vidalies.

Le système sera expérimenté à compter du 1er octobre sur la base du volontariat, avec une montée en charge progressive de l'assiette. "Je souhaite que cette expérimentation puisse se faire dans de bonnes conditions, c'est-à-dire avec un nombre suffisant d'entreprises", a souligné Alain Vidalies.

Cette phase se fait avec une facturation à blanc, "c'est-à-dire sans impact financier sur les entreprises". Le ministère va mettre en place un outil de simulation pour permettre aux professionnels d'évaluer l'application du nouveau dispositif basé sur les 417 bassins d'emploi.

Si le nouveau système de majoration forfaitaire est validé, il supposera une modification législative puisque le dispositif régional est inscrit dans la loi.

Éteindre les braises

Afin de mesurer l'impact réel du péage de transit sur les entreprises et les territoires, Alain Vidalies a demandé aux préfets de réactiver les observatoires régionaux mis en place en 2013 dans la perspective de l'écotaxe. Ils seront réunis "avant la fin du mois d'octobre". Un panel d'entreprises sera défini afin de disposer de données par secteur d'activité et par filières.

Par ailleurs, un comité national de suivi sera mis en place. "Il se réunira sous ma présidence pour tirer les conclusions de cette expérimentation", a indiqué Alain Vidalies.

Plus surprenant, le ministre n'a pas fermé la porte à l'étude de solutions alternatives durant la phase d'expérimentation. "J'ai fait part aux parties intéressées de notre disponibilité pour confronter nos analyses, en termes juridiques d'abord, notamment par rapport à la comptabilité de ces solutions avec le droit européen, mais aussi en terme d'efficacité et d'acceptablilité pour les entreprises. Nous répondrons en toute transparence".

Un report de "quelques semaines"

L'ensemble de ces initiatives n'est pas sans conséquences sur le calendrier de déploiement. Le ministre veut se donner le temps de tirer les conclusions de l'expérimentation et de mener de réelles négociations avec les organisations professionnelles. Sans compter le temps législatif, si le nouveau système de majoration forfaitaire est finalement retenu.

"La date du 1er janvier 2015 qui était retenue pour la mise en place n'est plus aujourd'hui un horizon indépassable. Il ne s'agit pas d'un report sine die, mais d'une question de semaines supplémentaires", a déclaré Alain Vidalies.

Expérimentation du péage de transit poids lourds

Selon article du 26 septembre 2014 du developpement-durable.gouv.fr

Après un travail de mise à plat et de concertation, s’appuyant sur le travail des commissions parlementaires, le Gouvernement a décidé de remplacer « l’écotaxe poids lourds » par un « péage de transit poids lourds ».

En application du principe « utilisateur-payeur » et en vue de faire contribuer le grand transit routier au financement de l’entretien des infrastructures routières et de la construction de nouvelles infrastructures, notamment ferroviaires et fluviales, un péage de transit pour les poids lourds sera instauré sur les itinéraires de grand transit, qui supportent un trafic supérieur à 2 500 poids lourds par jour.

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Ces itinéraires représentent 4 300 km du réseau routier national et de certaines routes alternatives départementales (Alsace, périphérique parisien, un tronçon de la route Centre-Europe-Atlantique), au lieu des 15 000 km qui étaient concernés par l’écotaxe.

En rouge, les routes nationales concernées par le péage de transit poids-lourds définies par le décret du 29 septembre 2014. En jaune, les réseaux locaux et routes départementales concernées par le péage de transit poids-lourds. En bleu, le réseau des autoroutes concédées (et donc déjà à péage)

  • Carte du réseau "Péage de transit" (JPEG - 2,9 Mo)

Le projet de réseau soumis au péage de transit est consultable de manière interactive en suivant le lien.

En complément et pour une simple information, des fichiers à caractère indicatif illustrant le réseau soumis à l’écotaxe poids lourds, sans valeur légale ni règlementaire, établis à partir de la BD CARTO® de l’IGN au format Shapefile et en coordonnées Lambert II Paris ou WGS 84 sont mis à disposition.

La liste des points de tarification est disponible à titre d’information ci-dessous.

Les poids lourds supérieurs à 3,5 tonnes seront concernés et l’entrée en vigueur se fera après une phase d’expérimentation.

Pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, il sera fait appel au contrat avec la société Écomouv’.

Le péage de transit poids lourds repose sur trois piliers :

  • Un réseau resserré de 4 300 km de grands itinéraires de transit national et international et qui supportent plus de 2 500 poids lourds par jour ;
  • Une tarification modulée (voir Barème) en fonction des kilomètres parcourus et du niveau de pollution des poids lourds ;
  • Une mise en œuvre selon un calendrier progressif :
    • octobre 2014 : expérimentation sans facturation (voir Article)
    • début 2015 : mise en service effective
 

Péage poids lourds : le gouvernement repousse la mise en oeuvre de la nouvelle écotaxe

Selon article publié le 000222125_5

Le secrétariat d’Etat a repoussé du 1er janvier aux premiers mois de 2015 la mise en place de la version déjà édulcorée de l’écotaxe.

Le gouvernement aurait-il peur des chauffeurs routiers ? L’écotaxe avait déjà été repoussée, modifiée, renommée. Le péage de transit poids lourds, sa version édulcorée, devait être mise en application au 1er janvier 2015. Mais quelques jours après l’annonce d’une expérimentation "à blanc" de portiques de contrôle sur le boulevard périphérique parisien, le secrétaire d’Etat aux Transports, Alain Vidalies, découvre qu’il faut réaliser des modifications législatives. Et qu’il est urgent de repousser le lancement "aux premiers mois de 2015".

PRESSION DES PROFESSIONNELS DU TRANSPORT

Il faut dire que les fédérations professionnelles ne s’embarrassent pas de circonvolutions oratoires. "La mise en place de la taxe poids lourds est incompatible et indécente.[…] Les entreprises de transport routier ne peuvent accepter, et plus particulièrement certaines régions ou certains départements, d'être les victimes des égarements passés de la politique française relative aux infrastructures",  indiquait le 25 septembre dans un communiqué la Fédération nationale des transports routiers (FNTR). Deux jours avant, l’Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF) écrivait  "Dans une grande tonitruance, la Mairie de Paris vient de faire connaître son intention de tester un dispositif de péage de transit poids lourds, à compter du 1er octobre 2014, pour une mise en application au 1er janvier 2015. […] Cette gesticulation qui n’aura d’autre effet que d’exacerber la colère des chefs d’entreprise des transports parisiens, reprend en fait les dispositions connues, arrêtées, combattues de l’écotaxe".

Il y a quelques jours, LD Lines, du groupe Louis Dreyfus Armateurs, arrêtait dans l’indéférence presque générale l’autoroute de la mer entre Saint-Nazaire (Loire Atlantique) et Gijón (Asturies), faute de rentabilité, et malgré un taux moyen de remplissage de 75%. La liaison par route est moins coûteuse et l’arrêt des subventions à LD Lines a sonné le glas de la liaison maritime.

Patrice Desmedt

Un « péage de transit poids lourds » remplacera l’écotaxe

Selon article du 23 juin  2014 publié par wk-transport-logistique.fr transport_actu76369_photo

L'arbitrage est tombé : l’écotaxe doit être remplacée par un "péage de transit poids lourds" qui entrera en vigueur de 1er janvier 2015. Le réseau taxable passe de 15 000 km à 4 000 km. Les professionnels se montrent très réservés voire franchement hostiles.

L'Ouest a eu la peau de l'écotaxe et la primeur des détails sur le dispositif qui doit s’y substituer.

En octobre 2013, la révolte des bonnets rouges avait abouti à la "suspension" du dispositif. Selon les informations publiées le 22 juin parDimanche Ouest France et confirmées depuis par Matignon, un nouveau système, baptisé "péage de transit poids lourds", remplacera l’écotaxe à compter du 1er janvier 2015, après trois mois de marche à blanc. Le dispositif doit être présenté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative en vue d'un vote au Parlement cet été.

Un taux de majoration d'environ 2% au lieu de 5,2%

Les poids lourds devront être équipés d'un boîtier GPS calculant le parcours. La tarification se fera avec un taux moyen de 13 centimes d’euro par kilomètre, modulable selon la distance parcourue, le niveau de pollution et le nombre d'essieux. Les véhicules et matériels agricoles, ceux dédiés à la collecte du lait, les véhicules forains et de cirque seront exonérés.

"Les transporteurs pourront moduler leur prix afin de mettre à contribution des bénéficiaires de la prestation de transport, c'est-à-dire les chargeurs, conformément à la loi du 28 mai 2013. Le taux de majoration applicable aux trajets nationaux et intra-régionaux sera de l'ordre de 2% pour le péage transit poids lourds, contre 5,2% dans l'ancien système écotaxe", précise un dossier du ministère des Transports.

Une réduction de périmètre qui divise par deux les recettes

Comme l’annonçait L’Officiel des Transporteurs dans son édition du 20 juin, la réduction du réseau taxable est bien à l’ordre du jour puisqu’il passe de 15 000 km à 4 000 km. Ce péage, qui s’appliquera aux véhicules de +3,5 tonnes, concernera les "itinéraires de grand transit, qui supportent un trafic supérieur à 2 500 poids lourds par jour", a indiqué une source proche de Matignon après les révélations d’Ouest-France. La carte correspond ainsi aux "axes de grand transit" traversant la France sans péage et aux segments routiers parallèles aux autoroutes à péage.

Cette réduction de périmètre aura une influence significative sur les recettes. Le péage de transit devrait rapporter environ 500 millions d’euros par an, soit deux fois moins que ce qui était prévu dans le cadre du dispositif précédent, a précisé la ministre de l'Écologie, Ségolène Royal.

Ecomouv’ reste dans le jeu

"Pour la mise en œuvre du péage de transit, il sera fait appel à la société Ecomouv' dont l'infrastructure technique et opérationnelle existe déjà, et qui fera l'objet d'avenants" au contrat, a précisé le Premier ministre, Manuel Valls, dans un discours prononcé le 22 juin lors d'un déplacement politique à Trèbes (Aude).

"Afin d'assurer un meilleur contrôle, le gouvernement engagera des discussions avec Ecomouv qui pourront aller jusqu'à une montée au capital de la société par la puissance publique", a-t-il ajouté.

Aucune précision n'a été apportée pour l'instant sur le devenir des portiques et bornes écotaxe déjà installés.

Ecotaxe: comment le gouvernement envisage d’épargner la Bretagne

Selon article publié le 12/06/2014 par L'Expansion.com avec AFP

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Le premier ministre Manuel Valls serait sur le point de trancher entre deux scénarios, qui auraient pour avantages d'exonérer les trajets courts de l'écotaxe... mais aussi concrètement la région d'origine des bonnets rouges

Alors qu'un portique écotaxe vient à nouveau d'être incendié dans le Morbihan, le gouvernement semble plancher sur des solutions qui limiteraient l'impact d'une taxe qui ne continue de faire polémique. Comme l'a révélé le quotidien Les Echos, deux scénarios sont envisagés par les autorités. Ils visent tous deux à relancer cette mesure gelée depuis octobre 2013 et dont l'abandon serait ungouffre financier, tout en calmant la colère des fameux bonnets rouges.

Le premier plan envisagé consiste à mettre en place une franchise mensuelle kilométrique qui varierait selon le poids et la pollution émise par le camion. Issue du rapport rendu mi-mai par la mission parlementaire en charge du dossier, cette proposition pourrait constituer une façon de clore un dossier si controversé, qui connait depuis l'automne dernier une fronde continue.

L'autre scénario modifierait le territoire frappé par cette taxe. Il ne s'agirait alors plus que des grands axes, ce qui préserverait là aussi les petits trajets. Le réseau taxé se verrait ainsi amputé de près de 74% de sa superficie originelle, passant de 15 000 km à 4000 km. Autre bon point de cette solution, elle équivaudrait à ne pas appliquer le plan en Bretagne, puisque les grands axes de la région sont déjà exonérés. Le gouvernement s'éviterait alors le risque de nouvelles protestations de la part des bonnets rouges. Mais l'égalité ne sortirait pas gagnante de cette réforme, puisqu'elle aurait pour conséquence de taxer davantage certaines entreprises, selon leur région d'appartenance.

Problème majeur de ces deux projets : l'Etat serait loin de rassembler autant d'argent que prévu. Initialement estimées à 1,15 milliard d'euros, les recettes de l'écotaxe perdraient 300 millions avec le premier plan, et tomberaient à 500 millions avec le second. De son côté, la société Ecomouv' en charge de la collecte de la taxe, laisserait dans l'affaire jusqu'à plusieurs dizaines de millions d'euros. Une piste de compensation est déjà à l'étude, comme l'a annoncé la ministre de l'écologie Ségolène Royal. Elle mettrait à contribution les autoroutes.

Au premier ministre Manuel Valls de trancher désormais. Le 24 juin, qui marque l'examen du collectif budgétaire en séance plénière à l'Assemblée, sera sans nulle doute d'une importance capitale pour l'écotaxe. En effet, pour que ces solutions éventuelles se concrétisent, il faudra d'abord en passer par une loi de Finances qui modifierait le Code des Douanes, condition sine qua non à leur application.

Écotaxe : la mission parlementaire fait 13 propositions pour sauver le dispositif

Selon article publié le 15 mai 2014 par wk-transport-logistique.fr  

La mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'écotaxe a rendu son rapport le 14 mai 2014. Ses propositions ne reprennent pas les pistes évoquées par la ministre de l'Écologie, Ségolène Royal.

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L'écotaxe poids lourds fait voir la vie en rouge, et pas seulement aux Bretons. La classe politique, y compris au sein de la majorité socialiste, se divise sur les solutions à adopter pour sortir de l'impasse.

La mission d'information parlementaire a rendu son rapport à l'issue de près de six mois de travaux, perturbés dans leur dernière ligne droite par les déclarations médiatiques de la ministre de l'Écologie. Sans attendre les conclusions de la mission, Ségolène Royal avait en effet évoqué le 15 avril dernier deux pistes de sortie, après avoir annoncé une "remise à plat". Un "court-circuitage" peu apprécié par Jean-Paul Chanteguet, le président de la mission d'information, qui a profité de la présentation du rapport le 14 mai pour distiller quelques mises au point incisives.

"Nous avons envisagé de ne pas présenter de rapport. Dans la mesure où le cahier des charges avait beaucoup changé, nos propositions pouvaient être complètement en décalage avec les nouvelles orientations. Mais un certain nombre de parlementaires m'ont conseillé d'aller jusqu'au bout", a déclaré Jean-Paul Chanteguet, président de la mission d'information, lors de la présentation du rapport. Au final, la publication du document a été votée par une courte majorité : 18 voix pour, 14 contre et deux absentions.

Un arbitrage attendu au plus haut niveau de l'État

Le rapport parlementaire contient 13 propositions pour faire évoluer le dispositif de l'écotaxe, parmi lesquels on ne trouve pas trace des suggestions de la ministre. Les arbitrages devraient maintenant être pris au plus haut niveau de l'État, vraisemblablement avant l'été.

Parmi les mesures proposées figure un glissement sémantique symbolique mais pas tout à fait anodin : le terme écotaxe serait remisé et le dispositif rebaptisé "éco-redevance poids lourds". L'écotaxe n'est pas un impôt supplémentaire qui relèverait de l'écologie punitive mais bien une redevance d'usage de l'infrastructure routière", a martelé Jean-Paul Chanteguet.

Une franchise kilométrique mensuelle

Sur le fond, la principale proposition consiste à créer "une franchise kilométrique mensuelle, exprimée en euros, sans discrimination de secteur d'activité, de nature du transport ou de nationalité", qui s'appliquerait aux camions et non aux entreprises. Elle serait calculée sur la base d'un taux kilométrique modulé en fonction du poids des camions et de leurs émissions polluantes.

"Nous proposons une franchise mensuelle de 400 km. Convertie en euros, cette franchise variera entre 281 et 844 kilomètres", selon la catégorie du véhicule, a précisé Jean-Paul Chanteguet.

Par ailleurs, les régions périphériques conserveraient un avantage. La mission propose que les distances parcourues sous franchise soient multipliées par deux pour la Bretagne et par 1,4 pour l'Aquitaine et Midi-Pyrénées. "Avec un véhicule de 1ère catégorie à la norme Euro 6, un transporteur breton pourrait parcourir 5 000 km durant un mois, dans la mesure où le réseau taxable ne représente en moyenne que 30% du trajet effectué", a souligné le président de la mission.

Favoriser davantage les véhicules "vertueux"

Les parlementaires se sont également penchés sur les moyens d'inciter à l'utilisation de véhicules écologiquement plus vertueux. La mission propose d'accentuer la modulation des taux de la redevance, en octroyant un avantage nettement plus significatif aux poids lourds de catégorie Euro 6 et Euro 5 EEV, ainsi qu'aux véhicules électriques.

Par ailleurs, la mission invite à la création d'un fonds de modernisation de la flotte de poids lourds.

Simplifier l'enregistrement

Autre proposition qui pourrait rencontrer un écho favorable du côté des transporteurs : simplifier les procédures d'enregistrement des redevables auprès des SHT (Sociétés habilitées de télépéage).

La mission suggère de :

  • rendre facultative la fourniture du Kbis à l'enregistrement et éventuellement l'information sur le réprésentant légal
  • simplifier les justificatifs exigés pour la détermination de la classe Euro du poids lourds
  • assouplir les conditions de récupération d'un nouvel équipement électronique embarqué lors de la mise en œuvre de la procédure de secours
  • diminuer de trois à un moins la durée minimale de location permettant de devenir redevable enregistré.

Des taux kilométriques plus stables... mais revus à la hausse sur certains axes

Les parlementaires ont également entendu les craintes des transporteurs concernant l'évolution des barèmes. La mission propose que le gouvernement s'engage à maintenir les taux actuels inchangés sur une période d'au moins 3 ans, "en tenant éventuellement compte de l'inflation et des rectifications rendues nécessaires après constat de situations économiques particulières".

En revanche, le rapport suggère parallèlement de relever le taux kilométrique "sur certains axes particuliers pour lesquels un report modal ou autoroutier est possible", et de prendre en compte le niveau de congestion. Le canal Seine-Nord s'invite curieusement dans le débat, le rapport proposant "une surtaxe temporaire de certains itinéraires routiers parallèles au tracé du futur canal".

Le rapport propose enfin d'adapter la mise en œuvre du dispositif de majoration forfaitaire "aux spécificités de certaines activités économiques", à savoir le transport combiné, le transport express et le déménagement.

JM Ayrault suspend l’application de l’écotaxe poids lourds dans toute la France

D'après Le Figaro L'écotaxe n'entrera pas application au 1er janvier comme prévu mais à une date ultérieure, pour laisser place au dialogue sur cette mesure controversée, précise le premier ministre.

Jamais deux sans trois! Après deux reports consécutifs, le gouvernement a décidé de décaler une nouvelle fois la mise en application de l'écotaxe. Le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a en effet annoncé mardi la suspension de la mise en place de l'écotaxe pour laisser place au dialogue sur cette mesure fiscale controversée qui a provoqué une levée de boucliers, notamment en Bretagne. «Le courage, ce n'est pas l'obstination, c'est d'écouter, de comprendre, de rechercher la solution», a-t-il dit lors d'une déclaration à Matignon. «C'est pourquoi j'ai décidé la suspension de la mise en œuvre de l'écotaxe pour nous donner le temps nécessaire à un dialogue au niveau national et régional.» «Suspension n'est pas suppression», a ajouté le premier ministre. «Nous prendrons le temps nécessaire, elle doit être corrigée.» Le premier ministre vient en effet d'annoncer sa décision «de suspendre l'application de l'écotaxe», a annoncé dans un communiqué le député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas, à l'issue de la réunion à Matignon entre les élus bretons et le gouvernement. Cette suspension, sans limite de durée, est nationale «afin d'éviter les distorsions entre les territoires et les entreprises», a de son côté précisé le député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas. Jean-Marc Ayrault a fait cette annonce au terme d'une réunion avec les principaux acteurs du dossier - élus bretons, ministres et préfet de région - sur ce dispositif visant à taxer la circulation de poids lourds afin de financer les infrastructures ferroviaires et fluviales. Les élus UMP de Bretagne, qui réclament l'abrogation de la taxe, ont boycotté la réunion. Cette écotaxe doit rapporter un milliard d'euros par an à l'État, mais une suppression pure et simple lui coûterait en revanche 800 millions d'euros, en raison du contrat qui le lie à l'entreprise Écomouv', chargée de mettre en œuvre la mesure. Pour l'entreprise, un report ne représente «pas un drame. Il n'y a pas de remboursement à envisager», selon son vice-président. L'application de cet impôt issu du Grenelle de l'environnement et mis en place en 2009 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, initialement prévu en juillet 2013, avait été reportée au 1er octobre puis en janvier 2014. Ce sera finalement plus tard.

FORMATION Comment gérer l’ECOTAXE poids lourds applicable au 1er janvier 2014

Nouvelles dates de Stages de Perfectionnement : ROUEN le 8 octobre 2013 CAEN le 22 octobre 2013 LE HAVRE le 6 novembre 2013 EVREUX le 12 novembre 2013 Madame, Monsieur Le ministre des transports vient de reporter l'ECOTAXE au 1er janvier 2014. Mais êtes-vous prêt ? Avez-vous toutes les clés en main ? PROGRAMME de la FORMATION 1 – Les loi et textes de l’ECOTAXE poids lourds • Le mécanisme de la taxation • Les équipements obligatoires • Les modalités de contrôle 2 - Le calcul de l’ECOTAXE et de la MAJORATION FORFAITAIRE • Qui paye quoi : les assiettes et les formules de calculs • Le cas particulier des transports internationaux • Les outils et techniques de simulation et de contrôle • Illustration par des exemples 3 – Comment gérer les enjeux financiers de l’ECOTAXE ? • Les leviers d’optimisation à activer chez les transporteurs • Les répercussions en termes d’organisation • Les risques à prendre en compte • Les conséquences pour la relation entre les industriels/distributeurs et les prestataires • 4 - Etudes de cas pratiques • Etudes de cas et applications personnalisées • Vos interrogations En PJ le dossier complet de notre offre de formation ECOTAXE. Ne tardez pas à réserver votre place.

Barème de l’écotaxe : l’ultime combat des transporteurs !

Les sages du Conseil constitutionnel ont validé le principe de la majoration forfaitaire de l'écotaxe mais, hasard du calendrier, trois arrêtés relatifs aux barèmes de la taxe ont été publié au Journal Officiel le même jour : – l'arrêté relatif au taux kilométrique et aux modulations de la taxe pour 2013 – l'arrêté relatif au taux kilométrique et aux modulations de la taxe pour 2014 – l'arrêté relatif à la réduction de 10% sur le montant de la taxe pour les redevables abonnés à une Société habilitée de télépéage (SHT).

Une hausse de 10% dès janvier 2014 !

L'arrêté du 14 mai relatif aux barèmes de la taxe pour 2014 sème le trouble chez les transporteurs routiers. Alors que la loi a été promulguée le 29 mai 2013 et que l’écotaxe doit entrer en vigueur le 1er octobre 2013, une hausse de 10% est déjà prévue dès janvier 2014.

L'un des trois arrêtés relatifs aux barèmes de l'écotaxe prévoit d'emblée une augmentation de 10% de la taxe au 1er janvier 2014, trois mois à peine après son entrée en vigueur. Les organisations professionnelles protestent unanimement.

  Le siège de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) plaide non coupable et insiste sur une information clé, à savoir qu'un autre arrêté va être pris pour fixer les taux de majorations forfaitaires par régions et le taux interrégional. Ces taux seront recalculés à partir des barèmes officiels de la taxe et des derniers ajustements liés à la périphéricité régionale (-50% pour la Bretagne, -30% pour les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées).

Une profession à l'unisson

"Augmenter de 10% cette taxe trois mois après son entrée va provoquer une hécatombe de disparitions d’entreprises, constate l’Unostra dans un communiqué. Toutes ne sont pas armées pour faire appliquer le droit… et risquer de perdre une partie de leur clientèle." En conséquence, l’organisation exige la stabilité des barèmes de la taxe jusqu’au 31 décembre 2014, avec la mise en place d’une commission de suivi trimestrielle visant à cibler les chargeurs 'mauvais payeurs' dès janvier 2014.

Ségolène Royal enterre l’écotaxe

Selon article du 9 octobre 2014 publié par www.challenges.fr/

Les transporteurs routiers ont quant à eux annoncé la suspension de leur mouvement.

Reuil-Malmaison. Segolene Royal visits Schneider electrics.      

La ministre de l'Ecologie Ségolène Royal a annoncé jeudi 9 octobre la suspension "sine die" du péage de transit poids lourds, donnant de facto le coup de grâce à ce dispositif controversé et désamorçant une mobilisation potentiellement dure des transporteurs routiers.

Au terme d'une rencontre de près de trois heures entre Ségolène Royal, le secrétaire d'Etat aux Transports Alain Vidalies, et les fédérations de transporteurs routiers, le péage de transit poids lourds, redevenu "écotaxe" dans la bouche de la Ministre, a connu un nouveau report.

"Nous avons décidé, premièrement, de suspendre sine die le dispositif d'écotaxe, deuxièmement de créer un groupe de travail (...) troisièmement, d'intensifier la recherche de solutions sur la situation économique et sociale globale du secteur", a affirmé Mme Royal à l'issue de cette rencontre.

Les fédérations de transporteurs routiers ont aussitôt annulé leur mouvement.

"On peut dire qu'on a gagné, puisqu'on a enfin en face de nous deux ministres qui ont pris la mesure du sujet, (...) et que donc il fallait en sortir et trouver une solution", a réagi Aline Mesples, présidente de l'OTRE, fédération à l'origine des manifestations qui avaient mené à la suspension de l'écotaxe à l'automne 2013. "Nous avons accompli un pas décisif", s'est également réjoui Nicolas Paulissen, délégué général de la FNTR, évoquant les "négociations serrées qui ont abouti à cette décision".

Le contrat Ecomouv' pose problème

Première personnalité politique à réagir, Emmanuelle Cosse, secrétaire nationale d'Europe Écologie-Les Verts (EELV), s'est dite "tout simplement scandalisée" par cette annonce.

"On prend acte des difficultés concrètes qui se posent dans les entreprises et qui, si elles étaient appliquées comme ça, de façon aveugle, pourraient menacer l'emploi", a justifié la Ministre.

"Entre le manque à gagner d'un contrat que de toute façon on va remettre a plat (...) et le coût financier, économique, social, d'une grève ou d'un blocage d'infrastructures importantes pour le pays, le choix est vite fait", a-t-elle ajouté.

Pour Ségolène Royal, le contrat signé par le gouvernement Fillon avec Ecomouv', consortium franco-italien charge de la mise en place de l'écotaxe et de sa collecte, à qui doit être versé 40% des recettes du péage de transit, pose "quand même un problème", et comporte "beaucoup d'anomalies".

Elle en souhaite la remise à plat, arguant que le gouvernement "n'est pas non plus (obligé) d'accepter des choses manifestement disproportionnées".

Interrogée sur le coût d'une rupture du contrat avec Ecomouv', qui serait de près d'un milliard d'euros, elle a refusé d'avancer un chiffre, se reposant sur le lancement d'une "expertise juridique", afin de déterminer "quelles sont les responsabilités".

Une enquête sénatoriale avait conclu, en mai dernier, que le partenariat public/privé a été mené de façon régulière, mais que la complexité du système a conduit à des surcoûts.

Les autoroutes dans le viseur

Sans les près de 400 millions d'euros que devait rapporter le péage aux collectivités et à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF), il va désormais falloir trouver un autre moyen pour financer les infrastructures de transports.

Les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dans le viseur du gouvernement depuis la publication en septembre d'un rapport de l'Autorité de la concurrence, qui faisait état d'une situation de "rente", pourraient bien être invitées à mettre la main à la poche.

Ségolène Royal a invoqué leurs "super profits", et un "sentiment d'injustice qui justifie qu'on prenne le temps de mettre à plat qui paie quoi dans l'usage des infrastructure".

Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron avait annoncé mardi que les pistes mises en avant par l'Autorité de la concurrence allaient être étudiées, et que des propositions seraient remises au Premier ministre dans les prochaines semaines.

Reuil-Malmaison. Segolene Royal visits Schneider electrics.

Qu’est ce que le péage de transit poids lourds ?

Selon article du 26 septembre 2014 publié par developpement-durable.gouv.fr  

Le péage de transit poids lourds met en œuvre le principe de l’utilisateur/payeur. Sur la base d’une tarification à la distance parcourue, chaque véhicule paie en fonction de son usage réel du réseau retenu.

L’objectif du péage de transit poids lourds est de faire participer au financement des infrastructures de transport les professionnels qui en ont besoin et les utilisent régulièrement.

Il concerne les véhicules de plus de 3,5t conçus pour le transport de marchandises, définis par le décret n° 2013-678 du 11 juillet 2013 et circulant sur le réseau concerné.

Sont exonérés :

  • les véhicules de l’armée ;
  • les véhicules spécialisés tels les bazars forains, les fourgons blindés et les véhicules dédiés à la collecte de lait dans les fermes ;
  • les véhicules agricoles et ceux dédiés au transport de carcasses et de déchets animaux.

Proposition de révision de la majoration des prix de transports

Selon article du 26 septembre 2014 publié par developpement-durable.gouv.fr

La loi du 28 mai 2013 a permis d’adopter un dispositif prévoyant un taux par région pour tous les déplacements internes à une région ainsi qu’un unique taux pour toutes les prestations entre deux régions différentes (article archivé).

Il est apparu que l’application au nouveau réseau de cette majoration forfaitaire calculée à la maille régionale n’est pas adapté à la diversité des cas et conduit à des inégalités territoriales.

Il est donc proposé d’appliquer un taux de majoration forfaitaire calculé à partir d’un maillage plus fin du territoire : la zone d’emploi (400 en tout). Cela permet de proposer :

- une majoration nulle pour un nombre important de relations de courte distance qui n’utilisent pas le réseau taxable ;

- des taux plus proches de la réalité sur les relations fortement dépendantes d’un itinéraire soumis au péage de transit.

Lorsque l’opération de transport routier de marchandises est réalisée par un ou plusieurs véhicules utilisés pour le compte d’un donneur d’ordres unique, la majoration du prix pourrait être ajustée sur le montant exact du péage dû. Ceci permettrait notamment de traiter plusieurs cas de dessertes par tournées pour lesquels un maillage fin peut poser des difficultés.

Des outils sont mis à disposition des professionnels pour leur permettre d’évaluer l’application du nouveau dispositif de majoration forfaitaire :

Via une cartographie dynamique en suivant le lien.

A partir d’un tableur téléchargeable (format libre office.ods). ou à partir des tables decorrespondances entre les communes et les zones et de la table des valeurs du pourcentage de majoration en fonction du numéro de la zone origine (I) et de celui de la destination (J) (format CSV, valeurs symétriques données pour I<=J).

Péage de transit : le gouvernement propose un nouveau mécanisme de majoration forfaitaire

Selon article du 26 septembre 2014 publié par wk-transport-logistique.fr

Le gouvernement va lancer le 1er octobre l'expérimentation du péage de transit poids lourds, avec une nouveauté : la majoration forfaitaire sera désormais calculée au niveau du bassin d'emploi et non plus par région.

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Le secrétaire d'État aux Transports, Alain Vidalies, a rencontré le 26 septembre 2014 les organisations professionnelles représentant les transporteurs routiers et les chargeurs pour leur présenter le calendrier et les conditions de déploiement du péage de transit poids lourds, successeur de l'écotaxe.

Le gouvernement marche manifestement sur des œufs. Il annonce des aménagements du dispositif et un report de quelques semaines de la mise en œuvre officielle. Mieux encore, tout en lançant l'expérimentation au 1er octobre, il se dit ouvert à l'étude de solutions alternatives durant cette période.

Une majoration forfaitaire basée sur les bassins d'emploi

Principale nouveauté : le gouvernement a revu sa copie concernant lemécanisme de majoration forfaitaire. Selon le ministère, le dispositif prévu par la loi du 28 mai 2013 dans le cadre de l'écotaxe créait des inégalités territoriales dans le cadre du péage de transit, compte tenu de la réduction du réseau. L'assiette de calcul sera désormais basée sur les bassins d'emploi, c'est-à-dire à partir des origines/destinations, et non plus au niveau des régions. "C'est à ce niveau là que les transporteurs auront à répercuter le coût du péage de transit sur leurs clients. Cela permet aussi de ne pas faire supporter de majoration du prix de transport là où il n'y a pas d'itinéraire taxé", a indiqué Alain Vidalies.

Le système sera expérimenté à compter du 1er octobre sur la base du volontariat, avec une montée en charge progressive de l'assiette. "Je souhaite que cette expérimentation puisse se faire dans de bonnes conditions, c'est-à-dire avec un nombre suffisant d'entreprises", a souligné Alain Vidalies.

Cette phase se fait avec une facturation à blanc, "c'est-à-dire sans impact financier sur les entreprises". Le ministère va mettre en place un outil de simulation pour permettre aux professionnels d'évaluer l'application du nouveau dispositif basé sur les 417 bassins d'emploi.

Si le nouveau système de majoration forfaitaire est validé, il supposera une modification législative puisque le dispositif régional est inscrit dans la loi.

Éteindre les braises

Afin de mesurer l'impact réel du péage de transit sur les entreprises et les territoires, Alain Vidalies a demandé aux préfets de réactiver les observatoires régionaux mis en place en 2013 dans la perspective de l'écotaxe. Ils seront réunis "avant la fin du mois d'octobre". Un panel d'entreprises sera défini afin de disposer de données par secteur d'activité et par filières.

Par ailleurs, un comité national de suivi sera mis en place. "Il se réunira sous ma présidence pour tirer les conclusions de cette expérimentation", a indiqué Alain Vidalies.

Plus surprenant, le ministre n'a pas fermé la porte à l'étude de solutions alternatives durant la phase d'expérimentation. "J'ai fait part aux parties intéressées de notre disponibilité pour confronter nos analyses, en termes juridiques d'abord, notamment par rapport à la comptabilité de ces solutions avec le droit européen, mais aussi en terme d'efficacité et d'acceptablilité pour les entreprises. Nous répondrons en toute transparence".

Un report de "quelques semaines"

L'ensemble de ces initiatives n'est pas sans conséquences sur le calendrier de déploiement. Le ministre veut se donner le temps de tirer les conclusions de l'expérimentation et de mener de réelles négociations avec les organisations professionnelles. Sans compter le temps législatif, si le nouveau système de majoration forfaitaire est finalement retenu.

"La date du 1er janvier 2015 qui était retenue pour la mise en place n'est plus aujourd'hui un horizon indépassable. Il ne s'agit pas d'un report sine die, mais d'une question de semaines supplémentaires", a déclaré Alain Vidalies.

Expérimentation du péage de transit poids lourds

Selon article du 26 septembre 2014 du developpement-durable.gouv.fr

Après un travail de mise à plat et de concertation, s’appuyant sur le travail des commissions parlementaires, le Gouvernement a décidé de remplacer « l’écotaxe poids lourds » par un « péage de transit poids lourds ».

En application du principe « utilisateur-payeur » et en vue de faire contribuer le grand transit routier au financement de l’entretien des infrastructures routières et de la construction de nouvelles infrastructures, notamment ferroviaires et fluviales, un péage de transit pour les poids lourds sera instauré sur les itinéraires de grand transit, qui supportent un trafic supérieur à 2 500 poids lourds par jour.

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Ces itinéraires représentent 4 300 km du réseau routier national et de certaines routes alternatives départementales (Alsace, périphérique parisien, un tronçon de la route Centre-Europe-Atlantique), au lieu des 15 000 km qui étaient concernés par l’écotaxe.

En rouge, les routes nationales concernées par le péage de transit poids-lourds définies par le décret du 29 septembre 2014. En jaune, les réseaux locaux et routes départementales concernées par le péage de transit poids-lourds. En bleu, le réseau des autoroutes concédées (et donc déjà à péage)

  • Carte du réseau "Péage de transit" (JPEG - 2,9 Mo)

Le projet de réseau soumis au péage de transit est consultable de manière interactive en suivant le lien.

En complément et pour une simple information, des fichiers à caractère indicatif illustrant le réseau soumis à l’écotaxe poids lourds, sans valeur légale ni règlementaire, établis à partir de la BD CARTO® de l’IGN au format Shapefile et en coordonnées Lambert II Paris ou WGS 84 sont mis à disposition.

La liste des points de tarification est disponible à titre d’information ci-dessous.

Les poids lourds supérieurs à 3,5 tonnes seront concernés et l’entrée en vigueur se fera après une phase d’expérimentation.

Pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, il sera fait appel au contrat avec la société Écomouv’.

Le péage de transit poids lourds repose sur trois piliers :

  • Un réseau resserré de 4 300 km de grands itinéraires de transit national et international et qui supportent plus de 2 500 poids lourds par jour ;
  • Une tarification modulée (voir Barème) en fonction des kilomètres parcourus et du niveau de pollution des poids lourds ;
  • Une mise en œuvre selon un calendrier progressif :
    • octobre 2014 : expérimentation sans facturation (voir Article)
    • début 2015 : mise en service effective
 

Péage poids lourds : le gouvernement repousse la mise en oeuvre de la nouvelle écotaxe

Selon article publié le 000222125_5

Le secrétariat d’Etat a repoussé du 1er janvier aux premiers mois de 2015 la mise en place de la version déjà édulcorée de l’écotaxe.

Le gouvernement aurait-il peur des chauffeurs routiers ? L’écotaxe avait déjà été repoussée, modifiée, renommée. Le péage de transit poids lourds, sa version édulcorée, devait être mise en application au 1er janvier 2015. Mais quelques jours après l’annonce d’une expérimentation "à blanc" de portiques de contrôle sur le boulevard périphérique parisien, le secrétaire d’Etat aux Transports, Alain Vidalies, découvre qu’il faut réaliser des modifications législatives. Et qu’il est urgent de repousser le lancement "aux premiers mois de 2015".

PRESSION DES PROFESSIONNELS DU TRANSPORT

Il faut dire que les fédérations professionnelles ne s’embarrassent pas de circonvolutions oratoires. "La mise en place de la taxe poids lourds est incompatible et indécente.[…] Les entreprises de transport routier ne peuvent accepter, et plus particulièrement certaines régions ou certains départements, d'être les victimes des égarements passés de la politique française relative aux infrastructures",  indiquait le 25 septembre dans un communiqué la Fédération nationale des transports routiers (FNTR). Deux jours avant, l’Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF) écrivait  "Dans une grande tonitruance, la Mairie de Paris vient de faire connaître son intention de tester un dispositif de péage de transit poids lourds, à compter du 1er octobre 2014, pour une mise en application au 1er janvier 2015. […] Cette gesticulation qui n’aura d’autre effet que d’exacerber la colère des chefs d’entreprise des transports parisiens, reprend en fait les dispositions connues, arrêtées, combattues de l’écotaxe".

Il y a quelques jours, LD Lines, du groupe Louis Dreyfus Armateurs, arrêtait dans l’indéférence presque générale l’autoroute de la mer entre Saint-Nazaire (Loire Atlantique) et Gijón (Asturies), faute de rentabilité, et malgré un taux moyen de remplissage de 75%. La liaison par route est moins coûteuse et l’arrêt des subventions à LD Lines a sonné le glas de la liaison maritime.

Patrice Desmedt

Un « péage de transit poids lourds » remplacera l’écotaxe

Selon article du 23 juin  2014 publié par wk-transport-logistique.fr transport_actu76369_photo

L'arbitrage est tombé : l’écotaxe doit être remplacée par un "péage de transit poids lourds" qui entrera en vigueur de 1er janvier 2015. Le réseau taxable passe de 15 000 km à 4 000 km. Les professionnels se montrent très réservés voire franchement hostiles.

L'Ouest a eu la peau de l'écotaxe et la primeur des détails sur le dispositif qui doit s’y substituer.

En octobre 2013, la révolte des bonnets rouges avait abouti à la "suspension" du dispositif. Selon les informations publiées le 22 juin parDimanche Ouest France et confirmées depuis par Matignon, un nouveau système, baptisé "péage de transit poids lourds", remplacera l’écotaxe à compter du 1er janvier 2015, après trois mois de marche à blanc. Le dispositif doit être présenté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative en vue d'un vote au Parlement cet été.

Un taux de majoration d'environ 2% au lieu de 5,2%

Les poids lourds devront être équipés d'un boîtier GPS calculant le parcours. La tarification se fera avec un taux moyen de 13 centimes d’euro par kilomètre, modulable selon la distance parcourue, le niveau de pollution et le nombre d'essieux. Les véhicules et matériels agricoles, ceux dédiés à la collecte du lait, les véhicules forains et de cirque seront exonérés.

"Les transporteurs pourront moduler leur prix afin de mettre à contribution des bénéficiaires de la prestation de transport, c'est-à-dire les chargeurs, conformément à la loi du 28 mai 2013. Le taux de majoration applicable aux trajets nationaux et intra-régionaux sera de l'ordre de 2% pour le péage transit poids lourds, contre 5,2% dans l'ancien système écotaxe", précise un dossier du ministère des Transports.

Une réduction de périmètre qui divise par deux les recettes

Comme l’annonçait L’Officiel des Transporteurs dans son édition du 20 juin, la réduction du réseau taxable est bien à l’ordre du jour puisqu’il passe de 15 000 km à 4 000 km. Ce péage, qui s’appliquera aux véhicules de +3,5 tonnes, concernera les "itinéraires de grand transit, qui supportent un trafic supérieur à 2 500 poids lourds par jour", a indiqué une source proche de Matignon après les révélations d’Ouest-France. La carte correspond ainsi aux "axes de grand transit" traversant la France sans péage et aux segments routiers parallèles aux autoroutes à péage.

Cette réduction de périmètre aura une influence significative sur les recettes. Le péage de transit devrait rapporter environ 500 millions d’euros par an, soit deux fois moins que ce qui était prévu dans le cadre du dispositif précédent, a précisé la ministre de l'Écologie, Ségolène Royal.

Ecomouv’ reste dans le jeu

"Pour la mise en œuvre du péage de transit, il sera fait appel à la société Ecomouv' dont l'infrastructure technique et opérationnelle existe déjà, et qui fera l'objet d'avenants" au contrat, a précisé le Premier ministre, Manuel Valls, dans un discours prononcé le 22 juin lors d'un déplacement politique à Trèbes (Aude).

"Afin d'assurer un meilleur contrôle, le gouvernement engagera des discussions avec Ecomouv qui pourront aller jusqu'à une montée au capital de la société par la puissance publique", a-t-il ajouté.

Aucune précision n'a été apportée pour l'instant sur le devenir des portiques et bornes écotaxe déjà installés.

Ecotaxe: comment le gouvernement envisage d’épargner la Bretagne

Selon article publié le 12/06/2014 par L'Expansion.com avec AFP

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Le premier ministre Manuel Valls serait sur le point de trancher entre deux scénarios, qui auraient pour avantages d'exonérer les trajets courts de l'écotaxe... mais aussi concrètement la région d'origine des bonnets rouges

Alors qu'un portique écotaxe vient à nouveau d'être incendié dans le Morbihan, le gouvernement semble plancher sur des solutions qui limiteraient l'impact d'une taxe qui ne continue de faire polémique. Comme l'a révélé le quotidien Les Echos, deux scénarios sont envisagés par les autorités. Ils visent tous deux à relancer cette mesure gelée depuis octobre 2013 et dont l'abandon serait ungouffre financier, tout en calmant la colère des fameux bonnets rouges.

Le premier plan envisagé consiste à mettre en place une franchise mensuelle kilométrique qui varierait selon le poids et la pollution émise par le camion. Issue du rapport rendu mi-mai par la mission parlementaire en charge du dossier, cette proposition pourrait constituer une façon de clore un dossier si controversé, qui connait depuis l'automne dernier une fronde continue.

L'autre scénario modifierait le territoire frappé par cette taxe. Il ne s'agirait alors plus que des grands axes, ce qui préserverait là aussi les petits trajets. Le réseau taxé se verrait ainsi amputé de près de 74% de sa superficie originelle, passant de 15 000 km à 4000 km. Autre bon point de cette solution, elle équivaudrait à ne pas appliquer le plan en Bretagne, puisque les grands axes de la région sont déjà exonérés. Le gouvernement s'éviterait alors le risque de nouvelles protestations de la part des bonnets rouges. Mais l'égalité ne sortirait pas gagnante de cette réforme, puisqu'elle aurait pour conséquence de taxer davantage certaines entreprises, selon leur région d'appartenance.

Problème majeur de ces deux projets : l'Etat serait loin de rassembler autant d'argent que prévu. Initialement estimées à 1,15 milliard d'euros, les recettes de l'écotaxe perdraient 300 millions avec le premier plan, et tomberaient à 500 millions avec le second. De son côté, la société Ecomouv' en charge de la collecte de la taxe, laisserait dans l'affaire jusqu'à plusieurs dizaines de millions d'euros. Une piste de compensation est déjà à l'étude, comme l'a annoncé la ministre de l'écologie Ségolène Royal. Elle mettrait à contribution les autoroutes.

Au premier ministre Manuel Valls de trancher désormais. Le 24 juin, qui marque l'examen du collectif budgétaire en séance plénière à l'Assemblée, sera sans nulle doute d'une importance capitale pour l'écotaxe. En effet, pour que ces solutions éventuelles se concrétisent, il faudra d'abord en passer par une loi de Finances qui modifierait le Code des Douanes, condition sine qua non à leur application.

Écotaxe : la mission parlementaire fait 13 propositions pour sauver le dispositif

Selon article publié le 15 mai 2014 par wk-transport-logistique.fr  

La mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'écotaxe a rendu son rapport le 14 mai 2014. Ses propositions ne reprennent pas les pistes évoquées par la ministre de l'Écologie, Ségolène Royal.

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L'écotaxe poids lourds fait voir la vie en rouge, et pas seulement aux Bretons. La classe politique, y compris au sein de la majorité socialiste, se divise sur les solutions à adopter pour sortir de l'impasse.

La mission d'information parlementaire a rendu son rapport à l'issue de près de six mois de travaux, perturbés dans leur dernière ligne droite par les déclarations médiatiques de la ministre de l'Écologie. Sans attendre les conclusions de la mission, Ségolène Royal avait en effet évoqué le 15 avril dernier deux pistes de sortie, après avoir annoncé une "remise à plat". Un "court-circuitage" peu apprécié par Jean-Paul Chanteguet, le président de la mission d'information, qui a profité de la présentation du rapport le 14 mai pour distiller quelques mises au point incisives.

"Nous avons envisagé de ne pas présenter de rapport. Dans la mesure où le cahier des charges avait beaucoup changé, nos propositions pouvaient être complètement en décalage avec les nouvelles orientations. Mais un certain nombre de parlementaires m'ont conseillé d'aller jusqu'au bout", a déclaré Jean-Paul Chanteguet, président de la mission d'information, lors de la présentation du rapport. Au final, la publication du document a été votée par une courte majorité : 18 voix pour, 14 contre et deux absentions.

Un arbitrage attendu au plus haut niveau de l'État

Le rapport parlementaire contient 13 propositions pour faire évoluer le dispositif de l'écotaxe, parmi lesquels on ne trouve pas trace des suggestions de la ministre. Les arbitrages devraient maintenant être pris au plus haut niveau de l'État, vraisemblablement avant l'été.

Parmi les mesures proposées figure un glissement sémantique symbolique mais pas tout à fait anodin : le terme écotaxe serait remisé et le dispositif rebaptisé "éco-redevance poids lourds". L'écotaxe n'est pas un impôt supplémentaire qui relèverait de l'écologie punitive mais bien une redevance d'usage de l'infrastructure routière", a martelé Jean-Paul Chanteguet.

Une franchise kilométrique mensuelle

Sur le fond, la principale proposition consiste à créer "une franchise kilométrique mensuelle, exprimée en euros, sans discrimination de secteur d'activité, de nature du transport ou de nationalité", qui s'appliquerait aux camions et non aux entreprises. Elle serait calculée sur la base d'un taux kilométrique modulé en fonction du poids des camions et de leurs émissions polluantes.

"Nous proposons une franchise mensuelle de 400 km. Convertie en euros, cette franchise variera entre 281 et 844 kilomètres", selon la catégorie du véhicule, a précisé Jean-Paul Chanteguet.

Par ailleurs, les régions périphériques conserveraient un avantage. La mission propose que les distances parcourues sous franchise soient multipliées par deux pour la Bretagne et par 1,4 pour l'Aquitaine et Midi-Pyrénées. "Avec un véhicule de 1ère catégorie à la norme Euro 6, un transporteur breton pourrait parcourir 5 000 km durant un mois, dans la mesure où le réseau taxable ne représente en moyenne que 30% du trajet effectué", a souligné le président de la mission.

Favoriser davantage les véhicules "vertueux"

Les parlementaires se sont également penchés sur les moyens d'inciter à l'utilisation de véhicules écologiquement plus vertueux. La mission propose d'accentuer la modulation des taux de la redevance, en octroyant un avantage nettement plus significatif aux poids lourds de catégorie Euro 6 et Euro 5 EEV, ainsi qu'aux véhicules électriques.

Par ailleurs, la mission invite à la création d'un fonds de modernisation de la flotte de poids lourds.

Simplifier l'enregistrement

Autre proposition qui pourrait rencontrer un écho favorable du côté des transporteurs : simplifier les procédures d'enregistrement des redevables auprès des SHT (Sociétés habilitées de télépéage).

La mission suggère de :

  • rendre facultative la fourniture du Kbis à l'enregistrement et éventuellement l'information sur le réprésentant légal
  • simplifier les justificatifs exigés pour la détermination de la classe Euro du poids lourds
  • assouplir les conditions de récupération d'un nouvel équipement électronique embarqué lors de la mise en œuvre de la procédure de secours
  • diminuer de trois à un moins la durée minimale de location permettant de devenir redevable enregistré.

Des taux kilométriques plus stables... mais revus à la hausse sur certains axes

Les parlementaires ont également entendu les craintes des transporteurs concernant l'évolution des barèmes. La mission propose que le gouvernement s'engage à maintenir les taux actuels inchangés sur une période d'au moins 3 ans, "en tenant éventuellement compte de l'inflation et des rectifications rendues nécessaires après constat de situations économiques particulières".

En revanche, le rapport suggère parallèlement de relever le taux kilométrique "sur certains axes particuliers pour lesquels un report modal ou autoroutier est possible", et de prendre en compte le niveau de congestion. Le canal Seine-Nord s'invite curieusement dans le débat, le rapport proposant "une surtaxe temporaire de certains itinéraires routiers parallèles au tracé du futur canal".

Le rapport propose enfin d'adapter la mise en œuvre du dispositif de majoration forfaitaire "aux spécificités de certaines activités économiques", à savoir le transport combiné, le transport express et le déménagement.

JM Ayrault suspend l’application de l’écotaxe poids lourds dans toute la France

D'après Le Figaro L'écotaxe n'entrera pas application au 1er janvier comme prévu mais à une date ultérieure, pour laisser place au dialogue sur cette mesure controversée, précise le premier ministre.

Jamais deux sans trois! Après deux reports consécutifs, le gouvernement a décidé de décaler une nouvelle fois la mise en application de l'écotaxe. Le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a en effet annoncé mardi la suspension de la mise en place de l'écotaxe pour laisser place au dialogue sur cette mesure fiscale controversée qui a provoqué une levée de boucliers, notamment en Bretagne. «Le courage, ce n'est pas l'obstination, c'est d'écouter, de comprendre, de rechercher la solution», a-t-il dit lors d'une déclaration à Matignon. «C'est pourquoi j'ai décidé la suspension de la mise en œuvre de l'écotaxe pour nous donner le temps nécessaire à un dialogue au niveau national et régional.» «Suspension n'est pas suppression», a ajouté le premier ministre. «Nous prendrons le temps nécessaire, elle doit être corrigée.» Le premier ministre vient en effet d'annoncer sa décision «de suspendre l'application de l'écotaxe», a annoncé dans un communiqué le député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas, à l'issue de la réunion à Matignon entre les élus bretons et le gouvernement. Cette suspension, sans limite de durée, est nationale «afin d'éviter les distorsions entre les territoires et les entreprises», a de son côté précisé le député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas. Jean-Marc Ayrault a fait cette annonce au terme d'une réunion avec les principaux acteurs du dossier - élus bretons, ministres et préfet de région - sur ce dispositif visant à taxer la circulation de poids lourds afin de financer les infrastructures ferroviaires et fluviales. Les élus UMP de Bretagne, qui réclament l'abrogation de la taxe, ont boycotté la réunion. Cette écotaxe doit rapporter un milliard d'euros par an à l'État, mais une suppression pure et simple lui coûterait en revanche 800 millions d'euros, en raison du contrat qui le lie à l'entreprise Écomouv', chargée de mettre en œuvre la mesure. Pour l'entreprise, un report ne représente «pas un drame. Il n'y a pas de remboursement à envisager», selon son vice-président. L'application de cet impôt issu du Grenelle de l'environnement et mis en place en 2009 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, initialement prévu en juillet 2013, avait été reportée au 1er octobre puis en janvier 2014. Ce sera finalement plus tard.

FORMATION Comment gérer l’ECOTAXE poids lourds applicable au 1er janvier 2014

Nouvelles dates de Stages de Perfectionnement : ROUEN le 8 octobre 2013 CAEN le 22 octobre 2013 LE HAVRE le 6 novembre 2013 EVREUX le 12 novembre 2013 Madame, Monsieur Le ministre des transports vient de reporter l'ECOTAXE au 1er janvier 2014. Mais êtes-vous prêt ? Avez-vous toutes les clés en main ? PROGRAMME de la FORMATION 1 – Les loi et textes de l’ECOTAXE poids lourds • Le mécanisme de la taxation • Les équipements obligatoires • Les modalités de contrôle 2 - Le calcul de l’ECOTAXE et de la MAJORATION FORFAITAIRE • Qui paye quoi : les assiettes et les formules de calculs • Le cas particulier des transports internationaux • Les outils et techniques de simulation et de contrôle • Illustration par des exemples 3 – Comment gérer les enjeux financiers de l’ECOTAXE ? • Les leviers d’optimisation à activer chez les transporteurs • Les répercussions en termes d’organisation • Les risques à prendre en compte • Les conséquences pour la relation entre les industriels/distributeurs et les prestataires • 4 - Etudes de cas pratiques • Etudes de cas et applications personnalisées • Vos interrogations En PJ le dossier complet de notre offre de formation ECOTAXE. Ne tardez pas à réserver votre place.

Barème de l’écotaxe : l’ultime combat des transporteurs !

Les sages du Conseil constitutionnel ont validé le principe de la majoration forfaitaire de l'écotaxe mais, hasard du calendrier, trois arrêtés relatifs aux barèmes de la taxe ont été publié au Journal Officiel le même jour : – l'arrêté relatif au taux kilométrique et aux modulations de la taxe pour 2013 – l'arrêté relatif au taux kilométrique et aux modulations de la taxe pour 2014 – l'arrêté relatif à la réduction de 10% sur le montant de la taxe pour les redevables abonnés à une Société habilitée de télépéage (SHT).

Une hausse de 10% dès janvier 2014 !

L'arrêté du 14 mai relatif aux barèmes de la taxe pour 2014 sème le trouble chez les transporteurs routiers. Alors que la loi a été promulguée le 29 mai 2013 et que l’écotaxe doit entrer en vigueur le 1er octobre 2013, une hausse de 10% est déjà prévue dès janvier 2014.

L'un des trois arrêtés relatifs aux barèmes de l'écotaxe prévoit d'emblée une augmentation de 10% de la taxe au 1er janvier 2014, trois mois à peine après son entrée en vigueur. Les organisations professionnelles protestent unanimement.

  Le siège de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) plaide non coupable et insiste sur une information clé, à savoir qu'un autre arrêté va être pris pour fixer les taux de majorations forfaitaires par régions et le taux interrégional. Ces taux seront recalculés à partir des barèmes officiels de la taxe et des derniers ajustements liés à la périphéricité régionale (-50% pour la Bretagne, -30% pour les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées).

Une profession à l'unisson

"Augmenter de 10% cette taxe trois mois après son entrée va provoquer une hécatombe de disparitions d’entreprises, constate l’Unostra dans un communiqué. Toutes ne sont pas armées pour faire appliquer le droit… et risquer de perdre une partie de leur clientèle." En conséquence, l’organisation exige la stabilité des barèmes de la taxe jusqu’au 31 décembre 2014, avec la mise en place d’une commission de suivi trimestrielle visant à cibler les chargeurs 'mauvais payeurs' dès janvier 2014.